Articles en droit fiscal

L'impôt minimum de l'OCDE change la donne pour la place économique suisse. Les faibles taux d'imposition et les incitations fiscales, qui ont constitué pendant des décennies un facteur clé pour l'implantation de nouvelles entreprises, n'ont désormais plus qu'un effet limité. Cela ne signifie toutefois pas que les incitations fiscales soient interdites. D'un point de vue méthodologique, elles doivent être repensées – par exemple sous forme de crédits d'impôt remboursables ou de paiements directs. À l'avenir, il s'agira de promouvoir davantage les activités fondées sur la substance et la valeur ajoutée, ce qui peut aller au-delà de la recherche et du développement.

Les incitations fiscales constituent un élément important de la promotion économique et représentent, notamment en Suisse, un pilier essentiel de l'attractivité du pays. L'accord de l'OCDE/G20 (pilier 2) vise à garantir que les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros soient soumis, dans chaque juridiction, à une imposition minimale effective de 15 %. Cela entraîne un bouleversement de la politique d’implantation. Dans ce contexte, la question se pose quant au rôle futur des « Qualified Tax Incentives » (QTI) en Suisse.

Cet article présente tout d’abord la structure et le champ d’application de l’article 61a de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de l’article 24c de la Loi sur l’harmonisation des impôts cantonaux (LHIC). Il met notamment l’accent sur l’interaction avec les impositions à la sortie (« exit taxes ») étrangères. De nombreux États, notamment les États membres de l’UE s’appuyant sur la directive dite « anti-évasion fiscale » (ATAD), imposent les plus-values latentes au moment du départ. En l’absence de mesures de coordination, une double imposition économique risque de se produire si la Suisse impose à nouveau ces mêmes plus-values. Le «step-up» à l’immigration permet ici une prise en compte correspondante, dans la mesure où les réserves latentes imposées dans l’État de départ sont reflétées en Suisse sous la forme de valeurs fiscales majorées et peuvent être utilisées à des fins fiscales par le biais d’amortissements, sans qu’une réévaluation dans le bilan commercial soit nécessaire.

L'imposition forfaitaire (également appelée « imposition selon la dépense ») est un régime fiscal particulier accessible aux ressortissants étrangers, sous certaines conditions, dans la plupart des cantons et au niveau fédéral. L'imposition s'effectue sur la base d'une assiette fiscale déterminée de manière forfaitaire, aux taux d'imposition ordinaires. L'imposition forfaitaire suscite et continue de susciter un vif intérêt. Cet article en explique les conditions d'éligibilité et le fonctionnement, et met en évidence les défis connus ainsi que les nouvelles questions qui se posent.

Depuis des décennies, la Suisse attire des entreprises et des particuliers fortunés du monde entier. À une époque marquée par l’incertitude mondiale, une mobilité croissante et des bouleversements fondamentaux dans le droit fiscal international, la question de savoir ce qui rend la Suisse attractive en tant que lieu d’implantation et comment préserver cet attrait est au cœur du débat sur la politique fiscale. Ce numéro est entièrement consacré au cadre juridique fiscal régissant les implantations.

Le recours à du personnel qualifié au sein d'un groupe entre la Suisse et l'Allemagne soulève des questions complexes en matière fiscale et de sécurité sociale. À partir d'un exemple concret, cet article analyse six cas de figure typiques, allant du simple contrat de prestation de services au PDG travaillant à domicile dans la région frontalière. Il met en lumière les implications des récentes modifications législatives : la nouvelle base juridique nationale pour les cadres supérieurs (art. 5, al. 1, let. a bis LIFD), la convention de double imposition révisée entre la Suisse et l’Allemagne, ainsi que le commentaire type de l’OCDE 2025 sur l’établissement stable en télétravail.

La procédure de déclaration relative à l'impôt sur les revenus du capital perçus sous forme de dividendes (MiKaDiv) marque un tournant dans le paysage allemand de la retenue à la source. À compter du 1er février 2027, les agents payeurs devront transmettre des déclarations électroniques à l’Office fédéral central des impôts – une exigence qui aura des répercussions considérables sur les dépositaires suisses et autres dépositaires étrangers. Cet article analyse les nouvelles obligations, les exigences en matière d’information tout au long de la chaîne de conservation et les conséquences de déclarations incomplètes sur la position des dépositaires suisses sur le marché.

Les actionnaires salariés sont régulièrement pris au dépourvu par les autorités de sécurité sociale lorsqu'un dividende versé est soumis, en tout ou en partie, aux cotisations sociales, car il est reclassé en salaire déterminant. Cet article présente la pratique actuelle et ses limites, les arguments contre un tel reclassement, ainsi qu'une évolution future possible.

Fin 2025, l'OCDE a publié une mise à jour du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui expose en détail les conditions dans lesquelles le télétravail peut constituer un établissement stable. L'OCDE introduit le nouveau concept d'un pouvoir de disposition fictif de l'entreprise sur le domicile des employés. L'article analyse, sur la base des fondements légaux et de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, si la pratique suisse en matière d'établissement stable lié au télétravail devrait être adaptée à la lumière de ce nouveau concept et des expériences acquises au cours de plusieurs années de télétravail.

La directive européenne relative à un remboursement plus rapide et plus sûr des retenues à la source excédentaires (FASTER) a été officiellement adoptée fin 2024. Cette directive a pour objectif de rendre la procédure de remboursement des retenues à la source au sein de l'UE plus efficace pour les investisseurs et plus sûre pour les autorités fiscales. Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale d'ici au 31 décembre 2028 et ces règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2030. Mais quelles sont les implications pour les établissements financiers (EF) basés en Suisse ?

Diese Ausgabe widmet sich vollständig dem Themenkomplex «Immobilien». Die vier Beiträge beleuchten zentrale Brennpunkte, die die Praxis heute prägen. Immobilien bilden ein eigenes Universum im Steuerrecht: Die Themen sind vielschichtig und kantonal geprägt. Zwischen laufender Besteuerung, Grundstückgewinnen, gesellschaftsrechtlichen Strukturen und internationaler Verflechtung zeigt sich, dass selbst vermeintlich klassische Fragestellungen neue Fragen aufwerfen. Die jüngsten Entwicklungen führen eindrücklich vor Augen, wie dynamisch die Immobilienbesteuerung geworden ist.

Avec la nouvelle publication de l'Info TVA n° 11 de l'AFC intitulée « Procédure de déclaration en février 2025 », le champ d'application de la procédure de déclaration a été redéfini ou précisé, notamment pour les biens immobiliers, grâce à des modifications et des clarifications pratiques. Ces modifications soulignent la nécessité d'examiner en détail les alternatives disponibles pour chaque transaction immobilière afin d'éviter des erreurs irréparables et de minimiser la TVA en tant que facteur de coût.

La notion de « négociant immobilier professionnel » en droit de l'impôt sur les gains immobiliers s'appuie sur la même notion telle qu'elle est définie dans la jurisprudence et la pratique en matière d'impôts sur le revenu. La seule particularité réside dans le fait que, dans le cadre de l'imposition des gains immobiliers, cette notion doit également s'appliquer par analogie aux personnes morales. Les implications fiscales en matière d’impôt sur les gains immobiliers sont inversées : alors que la qualification de négociant entraîne une charge fiscale et sociale considérable dans le cadre de l’impôt sur le revenu, cette même qualification n’accorde que des allègements fiscaux dans le cadre de l’impôt sur les gains immobiliers. Il n’est guère surprenant que ce même concept ait évolué dans des directions différentes. Cet article traite des dernières évolutions, de l’ampleur des différences entre ces deux domaines juridiques et de ce qu’une publication consacrée à la pratique peut apporter.

Cet article compare les conséquences fiscales de la détention directe de biens immobiliers dans le patrimoine privé à celles de la détention indirecte par l'intermédiaire d'une société immobilière. Il expose les principales différences en matière d'imposition courante – tant selon le droit en vigueur que selon le changement de régime prévu à partir de 2028 – ainsi qu'en cas de vente de biens immobiliers, et les illustre à l'aide d'exemples.

The Swiss real estate market is becoming an increasingly attractive investment destination for foreign investors. This article provides an overview of the key tax considerations related to cross-border real estate transactions. In addition to a brief overview of current tax issues, the article examines in detail investment in commercial real estate and the question of whether, for property tax purposes, the entity is an operating company or a real estate company, as well as the tax treatment of a sale of shares in a Swiss real estate company under Swiss domestic law and treaty law. 

Les sociétés immobilières sont incitées à transférer autant de bénéfices que possible de la catégorie fiscale des « gains immobiliers » vers celle de l'impôt sur le bénéfice. Au lieu de regrouper l'achat du terrain, le développement du projet immobilier et la commercialisation ultérieure au sein d'une seule et même société, ces fonctions sont réparties entre différentes sociétés d'un même groupe. Le présent article met en évidence les problèmes liés au transfert de bénéfices qui en découlent et propose des pistes de solution.

Dans son arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d'appel fiscale du canton de Zurich a confirmé qu'un contribuable peut mettre fin à son activité lucrative indépendante et bénéficier ainsi de l'imposition du bénéfice de liquidation, même s'il rachète un bien immobilier provenant de son ancien patrimoine commercial, le fait rénover conjointement avec un autre bien immobilier acquis par son frère et le met en location, car l'activité liée aux deux biens immobiliers acquis ne constitue pas une poursuite d'une activité lucrative indépendante, mais relève d'un placement privé.

Dans le cas des groupes détenus à titre privé, il n’est pas rare de trouver, au sommet de la structure, des sociétés de personnes et d’autres entités juridiques à caractère personnel telles que des trusts, des fondations ou des particuliers liés par des conventions d’actionnaires. Le présent article analyse comment ces entités juridiques doivent être traitées au regard des impôts complémentaires suisses et internationaux et dans quelle mesure les dispositions du droit suisse en matière d'impôt sur le revenu et sur le bénéfice ont une incidence à cet égard.

Les administrations fiscales automatisent de plus en plus leurs processus et recourent de plus en plus à l'intelligence artificielle. Elles y sont d'ailleurs tenues en raison de l'obligation d'agir de manière efficace et efficiente. Partant de là, les auteurs examinent les exigences auxquelles doit satisfaire cette automatisation croissante au regard du principe de légalité, de l'obligation de contrôle et d'enquête ainsi que de l'obligation de motivation, et identifient les domaines dans lesquels une intervention législative s'impose.

Werden Deklarationspflichten verletzt –  sowohl im gemischten Veranlagungsverfahren wie auch im System der Selbstveranlagung – die zu einer (möglichen) Steuerverkürzung führen, stellt sich neben der Erhebung einer allfälligen Nachsteuer regelmässig die Frage der strafrechtlichen Verantwortlichkeit. Dabei gerät immer häufiger auch die Vertreterin oder der Vertreter der steuerpflichtigen Person ins Visier der Steuerbehörde.