Articles en droit fiscal

Les actionnaires salariés sont régulièrement pris au dépourvu par les autorités de sécurité sociale lorsqu'un dividende versé est soumis, en tout ou en partie, aux cotisations sociales, car il est reclassé en salaire déterminant. Cet article présente la pratique actuelle et ses limites, les arguments contre un tel reclassement, ainsi qu'une évolution future possible.

Fin 2025, l'OCDE a publié une mise à jour du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui expose en détail les conditions dans lesquelles le télétravail peut constituer un établissement stable. L'OCDE introduit le nouveau concept d'un pouvoir de disposition fictif de l'entreprise sur le domicile des employés. L'article analyse, sur la base des fondements légaux et de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, si la pratique suisse en matière d'établissement stable lié au télétravail devrait être adaptée à la lumière de ce nouveau concept et des expériences acquises au cours de plusieurs années de télétravail.

La directive européenne relative à un remboursement plus rapide et plus sûr des retenues à la source excédentaires (FASTER) a été officiellement adoptée fin 2024. Cette directive a pour objectif de rendre la procédure de remboursement des retenues à la source au sein de l'UE plus efficace pour les investisseurs et plus sûre pour les autorités fiscales. Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale d'ici au 31 décembre 2028 et ces règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2030. Mais quelles sont les implications pour les établissements financiers (EF) basés en Suisse ?

The Swiss real estate market is becoming an increasingly attractive investment destination for foreign investors. This article provides an overview of the key tax considerations related to cross-border real estate transactions. In addition to a brief overview of current tax issues, the article examines in detail investment in commercial real estate and the question of whether, for property tax purposes, the entity is an operating company or a real estate company, as well as the tax treatment of a sale of shares in a Swiss real estate company under Swiss domestic law and treaty law. 

Avec la nouvelle publication de l'Info TVA n° 11 de l'AFC intitulée « Procédure de déclaration en février 2025 », le champ d'application de la procédure de déclaration a été redéfini ou précisé, notamment pour les biens immobiliers, grâce à des modifications et des clarifications pratiques. Ces modifications soulignent la nécessité d'examiner en détail les alternatives disponibles pour chaque transaction immobilière afin d'éviter des erreurs irréparables et de minimiser la TVA en tant que facteur de coût.

Cet article compare les conséquences fiscales de la détention directe de biens immobiliers dans le patrimoine privé à celles de la détention indirecte par l'intermédiaire d'une société immobilière. Il expose les principales différences en matière d'imposition courante – tant selon le droit en vigueur que selon le changement de régime prévu à partir de 2028 – ainsi qu'en cas de vente de biens immobiliers, et les illustre à l'aide d'exemples.

Diese Ausgabe widmet sich vollständig dem Themenkomplex «Immobilien». Die vier Beiträge beleuchten zentrale Brennpunkte, die die Praxis heute prägen. Immobilien bilden ein eigenes Universum im Steuerrecht: Die Themen sind vielschichtig und kantonal geprägt. Zwischen laufender Besteuerung, Grundstückgewinnen, gesellschaftsrechtlichen Strukturen und internationaler Verflechtung zeigt sich, dass selbst vermeintlich klassische Fragestellungen neue Fragen aufwerfen. Die jüngsten Entwicklungen führen eindrücklich vor Augen, wie dynamisch die Immobilienbesteuerung geworden ist.

La notion de « négociant immobilier professionnel » en droit de l'impôt sur les gains immobiliers s'appuie sur la même notion telle qu'elle est définie dans la jurisprudence et la pratique en matière d'impôts sur le revenu. La seule particularité réside dans le fait que, dans le cadre de l'imposition des gains immobiliers, cette notion doit également s'appliquer par analogie aux personnes morales. Les implications fiscales en matière d’impôt sur les gains immobiliers sont inversées : alors que la qualification de négociant entraîne une charge fiscale et sociale considérable dans le cadre de l’impôt sur le revenu, cette même qualification n’accorde que des allègements fiscaux dans le cadre de l’impôt sur les gains immobiliers. Il n’est guère surprenant que ce même concept ait évolué dans des directions différentes. Cet article traite des dernières évolutions, de l’ampleur des différences entre ces deux domaines juridiques et de ce qu’une publication consacrée à la pratique peut apporter.

Les sociétés immobilières sont incitées à transférer autant de bénéfices que possible de la catégorie fiscale des « gains immobiliers » vers celle de l'impôt sur le bénéfice. Au lieu de regrouper l'achat du terrain, le développement du projet immobilier et la commercialisation ultérieure au sein d'une seule et même société, ces fonctions sont réparties entre différentes sociétés d'un même groupe. Le présent article met en évidence les problèmes liés au transfert de bénéfices qui en découlent et propose des pistes de solution.

Dans son arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d'appel fiscale du canton de Zurich a confirmé qu'un contribuable peut mettre fin à son activité lucrative indépendante et bénéficier ainsi de l'imposition du bénéfice de liquidation, même s'il rachète un bien immobilier provenant de son ancien patrimoine commercial, le fait rénover conjointement avec un autre bien immobilier acquis par son frère et le met en location, car l'activité liée aux deux biens immobiliers acquis ne constitue pas une poursuite d'une activité lucrative indépendante, mais relève d'un placement privé.

Dans le cas des groupes détenus à titre privé, il n’est pas rare de trouver, au sommet de la structure, des sociétés de personnes et d’autres entités juridiques à caractère personnel telles que des trusts, des fondations ou des particuliers liés par des conventions d’actionnaires. Le présent article analyse comment ces entités juridiques doivent être traitées au regard des impôts complémentaires suisses et internationaux et dans quelle mesure les dispositions du droit suisse en matière d'impôt sur le revenu et sur le bénéfice ont une incidence à cet égard.

Les administrations fiscales automatisent de plus en plus leurs processus et recourent de plus en plus à l'intelligence artificielle. Elles y sont d'ailleurs tenues en raison de l'obligation d'agir de manière efficace et efficiente. Partant de là, les auteurs examinent les exigences auxquelles doit satisfaire cette automatisation croissante au regard du principe de légalité, de l'obligation de contrôle et d'enquête ainsi que de l'obligation de motivation, et identifient les domaines dans lesquels une intervention législative s'impose.

Les arrêts du Tribunal fédéral 6B*90/2024 et 6B*93/2024 du 3 février 2025 soulèvent des questions fondamentales concernant la responsabilité pénale des conseillers fiscaux. Elles portent principalement sur les conditions requises pour établir la qualité d'auteur en matière de fraude fiscale et d'incitation à celle-ci, ainsi que sur la distinction entre le conseil fiscal licite et la complicité punissable. Ces arrêts mettent en lumière les différents rôles des conseillers internes et externes à l'entreprise et leur importance pour la pratique et l'application du droit.

Le droit pénal fiscal suisse peut, le cas échéant, prévoir des sanctions différentes pour des faits identiques. Cela s'explique par l'existence de motifs d'atténuation prévus par la loi, qui permettent de prendre en compte les circonstances personnelles et les cas particuliers. L'objectif de cet article est de donner un aperçu des motifs d'atténuation dans le cadre des procédures de redressement fiscal et de présenter les évolutions récentes de la pratique, notamment dans le canton de Zurich.

Étant donné que le respect des obligations fiscales conformément à la loi nécessite des connaissances en matière fiscale dont le contribuable ne dispose souvent pas, en tout ou en partie, de nombreux contribuables font appel à une aide pour remplir leurs obligations déclaratives. Si des erreurs de déclaration surviennent et entraînent, au moins potentiellement, un manque à gagner fiscal, le recours à un spécialiste ne dégage pas le contribuable de sa responsabilité quant à sa déclaration fiscale. À l'inverse, le spécialiste sollicité, à savoir le conseiller fiscal, peut également faire l'objet d'une enquête de la part des autorités chargées de la poursuite des infractions fiscales.

Étant donné que la fraude fiscale présuppose un manquement aux obligations procédurales, le présent article examine plus en détail ces obligations, en particulier celles du contribuable en matière de coopération, tant dans le cadre de la procédure d'imposition ordinaire que dans celui de la procédure relative au domicile fiscal. Enfin, la procédure de rappel d'impôt est également abordée, en tenant compte de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral concernant les notions de faits et de moyens de preuve « inconnus » ou « nouveaux ».

Werden Deklarationspflichten verletzt –  sowohl im gemischten Veranlagungsverfahren wie auch im System der Selbstveranlagung – die zu einer (möglichen) Steuerverkürzung führen, stellt sich neben der Erhebung einer allfälligen Nachsteuer regelmässig die Frage der strafrechtlichen Verantwortlichkeit. Dabei gerät immer häufiger auch die Vertreterin oder der Vertreter der steuerpflichtigen Person ins Visier der Steuerbehörde.

Le télétravail a profondément bouleversé la fiscalité transfrontalière, y compris dans les relations entre la Suisse et la France. Depuis 2023, de nouvelles règles s'appliquent aux frontaliers français : elles offrent davantage de flexibilité, mais imposent également des exigences plus strictes aux employeurs et aux salariés. Cet article propose un aperçu concis du cadre fiscal actuel et met en évidence les points auxquels il convient de prêter une attention particulière.

Depuis le 1er janvier 2025, les créances fiscales à l'encontre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes, des sociétés de capitaux et des autres personnes morales inscrites au registre du commerce doivent être invoquées dans le cadre d'une procédure de faillite. La suppression de l'exécution spéciale a des conséquences importantes pour les entreprises, les autorités et la pratique. Cet article met en lumière la nouvelle situation juridique, souligne les risques liés notamment à l'exécution des avis d'imposition de l'AFC ou des impôts provisionnels des administrations fiscales cantonales, clarifie des notions centrales telles que les créances de faillite et les créances de masse, et indique les points auxquels les contribuables devront prêter une attention particulière à l'avenir.

Non seulement les impôts sur le bénéfice de la Confédération, des cantons et des communes (LIFD, LHID), mais aussi les impôts complémentaires (modèle GloBE, OIM) reconnaissent le concept d'exonération fiscale subjective des personnes morales. Les réglementations sont en principe identiques, mais il existe plusieurs cas concrets dans lesquels les impôts complémentaires annulent l'exonération de l'impôt sur le bénéfice (p. ex. banques cantonales, caisses-maladie, entreprises nouvellement implantées). L'auteur estime donc qu'il est nécessaire que le législateur et les autorités fiscales prennent des mesures.