Le droit pénal fiscal suisse peut, le cas échéant, prévoir des sanctions différentes pour des faits identiques. Cela s'explique par l'existence de motifs d'atténuation prévus par la loi, qui permettent de prendre en compte les circonstances personnelles et les cas particuliers. L'objectif de cet article est de donner un aperçu des motifs d'atténuation dans le cadre des procédures de redressement fiscal et de présenter les évolutions récentes de la pratique, notamment dans le canton de Zurich.
- Raphaël Fellay, Stefan Oesterhelt3 novembre 2021
Remboursement de l'impôt anticipé: pratique des anciennes réserves, liquidation remplaçante et transposition internationale étendue
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Cas pratiques présentés par Stefan Oesterhelt et Raphaël Fellay lors du séminaire ISIS) du 03 novembre 2021, intitulé "Restructurations / Fusions / Acquisitions".
