Edition 2/2025

Werden Deklarationspflichten verletzt –  sowohl im gemischten Veranlagungsverfahren wie auch im System der Selbstveranlagung – die zu einer (möglichen) Steuerverkürzung führen, stellt sich neben der Erhebung einer allfälligen Nachsteuer regelmässig die Frage der strafrechtlichen Verantwortlichkeit. Dabei gerät immer häufiger auch die Vertreterin oder der Vertreter der steuerpflichtigen Person ins Visier der Steuerbehörde.

Le télétravail a profondément bouleversé la fiscalité transfrontalière, y compris dans les relations entre la Suisse et la France. Depuis 2023, de nouvelles règles s'appliquent aux frontaliers français : elles offrent davantage de flexibilité, mais imposent également des exigences plus strictes aux employeurs et aux salariés. Cet article propose un aperçu concis du cadre fiscal actuel et met en évidence les points auxquels il convient de prêter une attention particulière.

Depuis le 1er janvier 2025, les créances fiscales à l'encontre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes, des sociétés de capitaux et des autres personnes morales inscrites au registre du commerce doivent être invoquées dans le cadre d'une procédure de faillite. La suppression de l'exécution spéciale a des conséquences importantes pour les entreprises, les autorités et la pratique. Cet article met en lumière la nouvelle situation juridique, souligne les risques liés notamment à l'exécution des avis d'imposition de l'AFC ou des impôts provisionnels des administrations fiscales cantonales, clarifie des notions centrales telles que les créances de faillite et les créances de masse, et indique les points auxquels les contribuables devront prêter une attention particulière à l'avenir.

Étant donné que le respect des obligations fiscales conformément à la loi nécessite des connaissances en matière fiscale dont le contribuable ne dispose souvent pas, en tout ou en partie, de nombreux contribuables font appel à une aide pour remplir leurs obligations déclaratives. Si des erreurs de déclaration surviennent et entraînent, au moins potentiellement, un manque à gagner fiscal, le recours à un spécialiste ne dégage pas le contribuable de sa responsabilité quant à sa déclaration fiscale. À l'inverse, le spécialiste sollicité, à savoir le conseiller fiscal, peut également faire l'objet d'une enquête de la part des autorités chargées de la poursuite des infractions fiscales.

Les arrêts du Tribunal fédéral 6B*90/2024 et 6B*93/2024 du 3 février 2025 soulèvent des questions fondamentales concernant la responsabilité pénale des conseillers fiscaux. Elles portent principalement sur les conditions requises pour établir la qualité d'auteur en matière de fraude fiscale et d'incitation à celle-ci, ainsi que sur la distinction entre le conseil fiscal licite et la complicité punissable. Ces arrêts mettent en lumière les différents rôles des conseillers internes et externes à l'entreprise et leur importance pour la pratique et l'application du droit.

Étant donné que la fraude fiscale présuppose un manquement aux obligations procédurales, le présent article examine plus en détail ces obligations, en particulier celles du contribuable en matière de coopération, tant dans le cadre de la procédure d'imposition ordinaire que dans celui de la procédure relative au domicile fiscal. Enfin, la procédure de rappel d'impôt est également abordée, en tenant compte de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral concernant les notions de faits et de moyens de preuve « inconnus » ou « nouveaux ».

Le droit pénal fiscal suisse peut, le cas échéant, prévoir des sanctions différentes pour des faits identiques. Cela s'explique par l'existence de motifs d'atténuation prévus par la loi, qui permettent de prendre en compte les circonstances personnelles et les cas particuliers. L'objectif de cet article est de donner un aperçu des motifs d'atténuation dans le cadre des procédures de redressement fiscal et de présenter les évolutions récentes de la pratique, notamment dans le canton de Zurich.