Citation: Peter Fröhlich, Nouvelle réglementation de l'exécution des créances fiscales : La fin de l'exécution spéciale pour les personnes morales, in zsis) 2/2025, A5, N [...] (publ.zsis.ch/A5-2025)
Le 1er janvier 2025, une modification majeure du droit des poursuites et des faillites entrera en vigueur : la disposition actuelle (art. 43, ch.
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Le 1er janvier 2025, une modification majeure du droit des poursuites et des faillites entrera en vigueur : la disposition actuelle (art. 43, ch. 1, a LP), selon laquelle les pouvoirs publics devaient faire valoir leurs créances fiscales dans le cadre d’une procédure de saisie à l’encontre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et de capitaux ainsi que des autres personnes morales inscrites au registre du commerce, sera abrogée. À l’avenir, les créances fiscales – pour autant que le débiteur soit susceptible de faillite – devront être recouvrées dans le cadre d’une procédure de faillite. L’objectif de cette modification législative est de prévenir les abus du droit de la faillite et d’améliorer l’égalité de traitement entre les créanciers. Parallèlement – et de manière inaperçue –, cette réforme conduit à un durcissement de la situation juridique en matière de recouvrement des créances fiscales.
Cet article explique les différences entre l’ancienne et la nouvelle situation juridique. L’exécution, en vertu du droit de la faillite, des avis d’imposition provisoires en matière de TVA ou des impôts sur le revenu et la fortune (pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes) ou des impôts sur le bénéfice et le capital (pour les personnes morales) s’avère particulièrement problématique.
Un autre point central concerne les conséquences de l’ouverture de la faillite sur la situation fiscale et les obligations du débiteur. Pour les personnes morales en particulier, cela a pour conséquence qu’elles restent certes assujetties à l’impôt, mais que la gestion de l’entreprise est transférée à l’administration de la faillite. Cette dernière doit s’acquitter des obligations de coopération fiscale.
Les dispositions relatives au surendettement des personnes morales prennent une importance accrue. Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement des créances fiscales par voie de saisie autorisait en principe la poursuite de l’activité de l’entreprise. La nouvelle situation juridique en vigueur au 1er janvier 2025 a pour conséquence que les créances fiscales échues et impayées ne peuvent plus être reportées en cas de situation financière tendue et de fonds propres insuffisants, mais que l'entreprise est menacée de poursuite en faillite.
La réforme aggrave considérablement les risques pour les débiteurs fiscaux susceptibles de faire faillite et exige une évaluation juridique minutieuse en cas de difficultés financières, tant de la part des entreprises que des autorités.
1. Recouvrement des créances fiscales en vertu de l'ancienne législation et risque d'abus
1.1 Introduction
Le 1er janvier 2025, d’importantes modifications de la loi fédérale sur la lutte contre la faillite abusive01 sont entrées en vigueur. Ces modifications découlent d’une motion déposée par le conseiller aux États Hans Hess le 29 septembre 2011.02 Elles vi
