Risques de droit pénal fiscal liés au conseil fiscal

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Le respect des obligations déclaratives en matière fiscale, conformément à la loi, nécessite des connaissances en droit fiscal dont les contribuables ne disposent souvent pas, raison pour laquelle ils font appel à un conseiller fiscal. Cette assistance peut se limiter à la préparation de la déclaration d'impôt sur la base des documents fournis par le contribuable, de sa propre initiative ou sur demande.

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Cette assistance ne pose pas de problème dans la mesure où elle reste dans les limites du droit fiscal, c'est-à-dire qu'elle conduit au respect des obligations déclaratives conformément à la loi. La situation devient en revanche problématique lorsque la personne sollicitée enfreint, consciemment ou inconsciemment, les obligations déclaratives, recommande au contribuable des montages abusifs ou l'aide à la mise en œuvre de tels montages. Si cela constitue une infraction au droit pénal fiscal, non seulement le contribuable, mais aussi le conseiller fiscal sollicité peuvent, dans certaines circonstances, être passibles de poursuites pénales.

Les actes (légaux) propres à la profession, tels que la mise en évidence des risques fiscaux et des possibilités légales d’éviter ou de limiter ces risques, sont neutres au regard du droit pénal fiscal. Toutefois, si l'assistance apportée au contribuable par le conseiller fiscal dépasse le cadre légal, cela peut conduire à une condamnation du conseiller fiscal en tant qu'auteur («système du droit pénal administratif») ou en tant que complice. Les situations suivantes présentent un risque :

Recommandation de structures offshore à des fins d'évasion fiscale
Implantation d’une société boîte aux lettres dans un canton à faible imposition, lorsqu’il est manifeste que celle-ci est en réalité dirigée depuis un autre canton
Préparation d'une déclaration d'impôt en sachant qu'elle est incomplète
Comptabilisation de dépenses privées et d'autres dépenses non justifiées par l'activité commerciale
Fonction d'organe dans une société qui ne déclare pas les impôts sur la fortune

Citation: Daniel Holenstein, Risques de droit pénal fiscal liés au conseil fiscal, in zsis) 2/2025, A6, N [...] (publ.zsis.ch/A6-2025)

Édition trimestrielle 2/2025

1. Obligations déclaratives en matière fiscale

Les obligations de déclaration fiscale dépendent du système d'imposition applicable au type d'impôt concerné. Dans le système d'imposition mixte, qui s'applique aux impôts harmonisés de la Confédération, des cantons et des communes (impôt fédéral direct, impôt sur le revenu et la fortune ou impôts sur le bénéfice et le capital des cantons et des communes), le contribuable et l’administration fiscale collaborent pour établir les faits et les élém

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