Cas d'actualité sur le droit fiscal intercantonal et international des entreprises (2026)
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La détermination du domicile fiscal et la délimitation des établissements stables font partie des thèmes les plus exigeants du droit fiscal intercantonal et international des entreprises - en particulier dans les constellations avec home office, infrastructures transfrontalières ou souverainetés fiscales cantonales concurrentes. À l'aide d'exemples de cas pratiques, Philipp Betschart et René Matteotti montrent comment déterminer le lieu de l'administration effective, quand les activités de home office constituent un établissement stable et comment les bénéfices doivent être répartis au niveau international selon l'Authorised OECD Approach. Sont également traités l'importance des décisions souveraines dans la procédure de taxation ainsi que les droits de révision en cas de double imposition intercantonale. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour évaluer de manière sûre les questions de compétence et de répartition et pour identifier à temps les risques fiscaux.
