Jeu dangereux avec risque de découverte - La responsabilité fiscale pénale des conseillers externes et des responsables internes à la lumière des arrêts 6B_90/2024 et 6B_93/2024 du Tribunal fédéral
Citation: René Matteotti, Natalja Ezzaini, Luca Aspesi, Jeu dangereux avec risque de découverte - La responsabilité fiscale pénale des conseillers externes et des responsables internes à la lumière des arrêts 6B_90/2024 et 6B_93/2024 du Tribunal fédéral, in zsis) 2/2025, A7, N [...] (publ.zsis.ch/A7-2025)
Les arrêts du Tribunal fédéral 6B_90/2024 et 6B_93/2024 du 3 février 2025 traitent de la responsabilité pénale des conseillers externes et des responsables internes à l'entreprise en matière d'obligations fiscales dans le domaine de l'impôt anticipé. Alors que dans le premier cas, le contrôleur interne et le responsable fiscal de l'entreprise ont été condamnés pour fraude fiscale, dans le second cas, le tribunal a acquitté un conseiller externe de l'accusation d'incitation à la fraude fiscale.
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Les arrêts du Tribunal fédéral 6B_90/2024 et 6B_93/2024 du 3 février 2025 traitent de la responsabilité pénale des conseillers externes et des responsables internes à l'entreprise en matière d'obligations fiscales dans le domaine de l'impôt anticipé.
Alors que dans le premier cas, le contrôleur interne et le responsable fiscal de l'entreprise ont été condamnés pour fraude fiscale, dans le second cas, le tribunal a acquitté un conseiller externe de l'accusation d'incitation à la fraude fiscale. Ces arrêts illustrent à quel point l'appréciation pénale peut varier en fonction du rôle et de la proximité avec la direction.
En principe, les conseillers externes ne peuvent être tenus pénalement responsables des infractions fiscales commises par leurs clients, pour autant que leur activité se limite à évaluer sur le plan fiscal un état de fait déjà réalisé ou à élaborer un argumentaire en vue d’un éventuel litige avec les autorités fiscales. De même, le fait qu'un conseiller externe attire l'attention sur les risques fiscaux liés à une situation envisagée ou déjà réalisée par le client ne justifie pas à lui seul une responsabilité pénale.
Il en va autrement lorsque le conseiller externe donne au contribuable des recommandations concrètes sur la manière de dissimuler de manière ciblée aux autorités fiscales une situation comportant des risques fiscaux, afin de minimiser le risque de découverte. Si une telle recommandation est faite avant la taxation définitive dans le cadre d'une procédure ordinaire ou d'une auto-taxation, cela peut constituer un incitement ou, à tout le moins, une complicité à une infraction fiscale, si le contribuable ou le responsable fiscal de l'entreprise ne respecte pas ses obligations de déclaration.
En revanche, les responsables fiscaux au sein de l'entreprise assument une responsabilité pénale accrue en raison de leur intégration organisationnelle dans l'entreprise et de leur compétence pour les processus fiscaux. Leur fonction au sein de l'entreprise fait que le seuil de la punissabilité est plus rapidement franchi – en particulier lorsqu'ils ont connaissance des risques fiscaux liés à une situation donnée ou auraient dû en avoir connaissance s'ils avaient fait preuve de la diligence requise, mais qu'ils spéculent néanmoins sur le fait que cette situation ne sera pas découverte par l'administration fiscale. Jouer avec le risque de découverte comporte un risque pénal considérable et revient, au sens figuré, à jouer avec le feu.
Ces jugements soulignent l’importance d’identifier de manière proactive les risques pénaux dans le cadre du conseil fiscal, d’en informer les clients et de documenter de manière exhaustive sa propre activité de conseil. Dans le cadre de solutions amiables visant à déterminer la dette fiscale liée à des faits déjà survenus, il convient également de prendre en compte les risques pénaux encourus par le conseiller externe et les responsables fiscaux internes de l'entreprise.
La législation suisse contient une multitude de dispositions en matière de droit pénal fiscal, qui sont inscrites dans différentes lois. Ces dispositions ne concernent pas seulement les contribuables eux-mêmes, mais étendent également la responsabilité à des tiers jouant un rôle actif dans la procédure fiscale. Outre l’auteur principal, les complices et les instigateurs peuvent également faire l’objet de poursuites pénales et être tenus pour responsables. Ainsi, tant les orga
