Edition 3/2025

Les administrations fiscales automatisent de plus en plus leurs processus et recourent de plus en plus à l'intelligence artificielle. Elles y sont d'ailleurs tenues en raison de l'obligation d'agir de manière efficace et efficiente. Partant de là, les auteurs examinent les exigences auxquelles doit satisfaire cette automatisation croissante au regard du principe de légalité, de l'obligation de contrôle et d'enquête ainsi que de l'obligation de motivation, et identifient les domaines dans lesquels une intervention législative s'impose.

Dans le cas des groupes détenus à titre privé, il n’est pas rare de trouver, au sommet de la structure, des sociétés de personnes et d’autres entités juridiques à caractère personnel telles que des trusts, des fondations ou des particuliers liés par des conventions d’actionnaires. Le présent article analyse comment ces entités juridiques doivent être traitées au regard des impôts complémentaires suisses et internationaux et dans quelle mesure les dispositions du droit suisse en matière d'impôt sur le revenu et sur le bénéfice ont une incidence à cet égard.

Dans son arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d'appel fiscale du canton de Zurich a confirmé qu'un contribuable peut mettre fin à son activité lucrative indépendante et bénéficier ainsi de l'imposition du bénéfice de liquidation, même s'il rachète un bien immobilier provenant de son ancien patrimoine commercial, le fait rénover conjointement avec un autre bien immobilier acquis par son frère et le met en location, car l'activité liée aux deux biens immobiliers acquis ne constitue pas une poursuite d'une activité lucrative indépendante, mais relève d'un placement privé.