Daniel Dzamko-Locher

Les administrations fiscales automatisent de plus en plus leurs processus et recourent de plus en plus à l'intelligence artificielle. Elles y sont d'ailleurs tenues en raison de l'obligation d'agir de manière efficace et efficiente. Partant de là, les auteurs examinent les exigences auxquelles doit satisfaire cette automatisation croissante au regard du principe de légalité, de l'obligation de contrôle et d'enquête ainsi que de l'obligation de motivation, et identifient les domaines dans lesquels une intervention législative s'impose.