Petrit Ismajli

La procédure de déclaration relative à l'impôt sur les revenus du capital perçus sous forme de dividendes (MiKaDiv) marque un tournant dans le paysage allemand de la retenue à la source. À compter du 1er février 2027, les agents payeurs devront transmettre des déclarations électroniques à l’Office fédéral central des impôts – une exigence qui aura des répercussions considérables sur les dépositaires suisses et autres dépositaires étrangers. Cet article analyse les nouvelles obligations, les exigences en matière d’information tout au long de la chaîne de conservation et les conséquences de déclarations incomplètes sur la position des dépositaires suisses sur le marché.

La directive européenne relative à un remboursement plus rapide et plus sûr des retenues à la source excédentaires (FASTER) a été officiellement adoptée fin 2024. Cette directive a pour objectif de rendre la procédure de remboursement des retenues à la source au sein de l'UE plus efficace pour les investisseurs et plus sûre pour les autorités fiscales. Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale d'ici au 31 décembre 2028 et ces règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2030. Mais quelles sont les implications pour les établissements financiers (EF) basés en Suisse ?

Die mit der am 14. April 2021 publizierten Botschaft des Bundesrates eingeführte Verrechnungssteuer-Reformvorlage zielt auf die weitgehende Abschaffung der Verrechnungssteuer auf Zinserträgen sowie, als Begleitmassnahme, auf die Abschaffung der Umsatzabgabe auf Schweizer Obligationen ab. Näher betrachtet werden in diesem Zusammenhang Umsetzungsfragen bei den Banken und Finanzinstitutionen, die Auswirkungen der Reform auf die strukturierten Produkte und die Konzernfinanzierung, die Behandlung der Ersatzzahlungen bei Securities Lending/Borrowing-Geschäften sowie bei den indirekten Zinsanlagen.