Edition 2/2026

Les actionnaires salariés sont régulièrement pris au dépourvu par les autorités de sécurité sociale lorsqu'un dividende versé est soumis, en tout ou en partie, aux cotisations sociales, car il est reclassé en salaire déterminant. Cet article présente la pratique actuelle et ses limites, les arguments contre un tel reclassement, ainsi qu'une évolution future possible.

La procédure de déclaration relative à l'impôt sur les revenus du capital perçus sous forme de dividendes (MiKaDiv) marque un tournant dans le paysage allemand de la retenue à la source. À compter du 1er février 2027, les agents payeurs devront transmettre des déclarations électroniques à l’Office fédéral central des impôts – une exigence qui aura des répercussions considérables sur les dépositaires suisses et autres dépositaires étrangers. Cet article analyse les nouvelles obligations, les exigences en matière d’information tout au long de la chaîne de conservation et les conséquences de déclarations incomplètes sur la position des dépositaires suisses sur le marché.

Le recours à du personnel qualifié au sein d'un groupe entre la Suisse et l'Allemagne soulève des questions complexes en matière fiscale et de sécurité sociale. À partir d'un exemple concret, cet article analyse six cas de figure typiques, allant du simple contrat de prestation de services au PDG travaillant à domicile dans la région frontalière. Il met en lumière les implications des récentes modifications législatives : la nouvelle base juridique nationale pour les cadres supérieurs (art. 5, al. 1, let. a bis LIFD), la convention de double imposition révisée entre la Suisse et l’Allemagne, ainsi que le commentaire type de l’OCDE 2025 sur l’établissement stable en télétravail.

L'impôt minimum de l'OCDE change la donne pour la place économique suisse. Les faibles taux d'imposition et les incitations fiscales, qui ont constitué pendant des décennies un facteur clé pour l'implantation de nouvelles entreprises, n'ont désormais plus qu'un effet limité. Cela ne signifie toutefois pas que les incitations fiscales soient interdites. D'un point de vue méthodologique, elles doivent être repensées – par exemple sous forme de crédits d'impôt remboursables ou de paiements directs. À l'avenir, il s'agira de promouvoir davantage les activités fondées sur la substance et la valeur ajoutée, ce qui peut aller au-delà de la recherche et du développement.

Les incitations fiscales constituent un élément important de la promotion économique et représentent, notamment en Suisse, un pilier essentiel de l'attractivité du pays. L'accord de l'OCDE/G20 (pilier 2) vise à garantir que les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros soient soumis, dans chaque juridiction, à une imposition minimale effective de 15 %. Cela entraîne un bouleversement de la politique d’implantation. Dans ce contexte, la question se pose quant au rôle futur des « Qualified Tax Incentives » (QTI) en Suisse.

Cet article présente tout d’abord la structure et le champ d’application de l’article 61a de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de l’article 24c de la Loi sur l’harmonisation des impôts cantonaux (LHIC). Il met notamment l’accent sur l’interaction avec les impositions à la sortie (« exit taxes ») étrangères. De nombreux États, notamment les États membres de l’UE s’appuyant sur la directive dite « anti-évasion fiscale » (ATAD), imposent les plus-values latentes au moment du départ. En l’absence de mesures de coordination, une double imposition économique risque de se produire si la Suisse impose à nouveau ces mêmes plus-values. Le «step-up» à l’immigration permet ici une prise en compte correspondante, dans la mesure où les réserves latentes imposées dans l’État de départ sont reflétées en Suisse sous la forme de valeurs fiscales majorées et peuvent être utilisées à des fins fiscales par le biais d’amortissements, sans qu’une réévaluation dans le bilan commercial soit nécessaire.

L'imposition forfaitaire (également appelée « imposition selon la dépense ») est un régime fiscal particulier accessible aux ressortissants étrangers, sous certaines conditions, dans la plupart des cantons et au niveau fédéral. L'imposition s'effectue sur la base d'une assiette fiscale déterminée de manière forfaitaire, aux taux d'imposition ordinaires. L'imposition forfaitaire suscite et continue de susciter un vif intérêt. Cet article en explique les conditions d'éligibilité et le fonctionnement, et met en évidence les défis connus ainsi que les nouvelles questions qui se posent.