La taxation minimale de l’OCDE/G20 (« Pilier 2 ») modifie fondamentalement l’efficacité des mesures fiscales d’attractivité économique. Les incitations fiscales qui réduisent le bénéfice imposable ou la charge fiscale effective perdent tout ou partie de leur effet pour les groupes d’entreprises concernés.
Les « directives administratives » de janvier 2026 ouvrent toutefois une nouvelle marge de manœuvre, bien que limitée, grâce au « Substance-based Tax Incentive Safe Harbour » : certaines incitations fiscales fondées sur la substance peuvent être considérées comme des « Qualified Tax Incentives » (QTI) et augmentent les impôts comptabilisés ajustés à hauteur d’un « Substance Cap ». Cela permet de préserver l’avantage économique de ces incitations dans le cadre du Pilier 2. Le traitement en tant que QTI est plus avantageux que celui des «Qualified Refundable Tax Credits» et des «Marketable Transferable Tax Credits» déjà existants, car il augmente les impôts ajustés pris en compte sans augmenter le bénéfice GloBE. Cet avantage est toutefois limité par le «Substance Cap» et suppose une substance suffisante sous forme de charges salariales ou d’immobilisations corporelles dans la juridiction concernée.
Pour la Suisse, le tableau est mitigé. La déduction spéciale pour la R&D devrait être considérée comme un QTI fondé sur les dépenses, dans la mesure où la déduction dépasse les dépenses réelles et où les autres conditions sont remplies. En revanche, le «Patent Box» ne remplit pas les conditions requises, car il est conçu sur la base des revenus. Les mesures d’encouragement cantonales à Zoug, Bâle-Ville et Lucerne doivent être évaluées de manière nuancée : les versements directs ne relèvent pas de la notion de QTI, tandis que les contributions conçues sous forme de crédits d’impôt basés sur les dépenses peuvent en principe être prises en compte pour un traitement au titre des QTI.
L’importance pratique reste néanmoins limitée pour la Suisse. Les QTI ne peuvent sans doute pas remplacer entièrement les incitations affaiblies par le pilier 2. Il y a donc de bonnes raisons pour que la Suisse envisage à l’avenir la promotion économique non seulement sur le plan fiscal, mais aussi, et de manière accrue, en dehors du droit fiscal.
