Le recours au personnel spécialisé au sein d'un groupe transfrontalier entre la Suisse et l'Allemagne soulève régulièrement, dans la pratique, des questions complexes en matière fiscale et de sécurité sociale, qui ont gagné en importance suite à plusieurs modifications législatives récentes.
Cet article tient compte en particulier des bases légales suivantes, dont certaines sont entrées en vigueur ou ont été publiées récemment :
- La loi fédérale du 1er mars 2024 sur l’imposition du télétravail dans les relations internationales, entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;
- Le protocole de modification du 21 août 2023 à la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne, entré en vigueur le 1er janvier 2026 ;
- La mise à jour du commentaire type de l'OCDE sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, publiée le 19 novembre 2025 ; ainsi que
- Le projet de lettre du ministère fédéral des Finances sur la notion d’établissement stable, publié le 13 février 2026.
Des cas types sont analysés et certaines questions juridiques issues de la pratique courante du conseil sont abordées.
Cet article fournit ainsi un guide pratique pour l'évaluation, au regard du droit fiscal et du droit des assurances sociales, des missions de personnel au sein d'un groupe entre la Suisse et l'Allemagne. Outre les dispositions du droit du travail qui doivent être respectées, il convient notamment de tenir compte des implications fiscales et en matière d'assurances sociales.
La prestation de services en vertu du droit des mandats n’entraîne – outre la détermination du prix de tiers déterminant – aucune implication particulière en matière de droit fiscal et de sécurité sociale. Toutefois, dès lors qu’un spécialiste doit être employé simultanément par plusieurs entreprises du groupe, une analyse détaillée de la situation est nécessaire pour chaque relation de travail. D'un point de vue fiscal, il convient toujours de vérifier si, au sens de la convention fiscale, le spécialiste est un frontalier, un cadre dirigeant, un résident hebdomadaire ou un collaborateur résidant dans l'État contractant. Il faut en outre vérifier si un établissement stable est éventuellement constitué dans l'État de résidence. Enfin, il faut toujours garder à l'esprit les conséquences en matière de sécurité sociale.
