Citation: Sophia Ritzmann, Petrit Ismajli, Michael Grebe, Olga-Vasiliki Plousiou, Impact du reporting MiKaDiv en Allemagne sur les dépositaires suisses, in zsis) 2/2026, A4, N [...] (publ.zsis.ch/A4-2026)
La procédure de déclaration MiKaDiv entrera en vigueur le 1er février 2027 et révolutionnera le traitement de l'impôt sur les revenus du capital liés aux dividendes des actions allemandes. Pour les investisseurs étrangers, la déclaration électronique sera désormais une condition préalable à l'exonération de l'impôt à la source ; sans elle, aucun remboursement ne sera plus possible.
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La procédure de déclaration MiKaDiv entrera en vigueur le 1er février 2027 et révolutionnera le traitement de l'impôt sur les revenus du capital liés aux dividendes des actions allemandes. Pour les investisseurs étrangers, la déclaration électronique sera désormais une condition préalable à l'exonération de l'impôt à la source ; sans elle, aucun remboursement ne sera plus possible. Les dépositaires suisses sont également concernés. Ils doivent fournir des données complètes et dans les délais tout au long de la chaîne de conservation. Toute information manquante entraînera une imposition définitive à la source de 26,375 % pour les clients. Les exigences en matière de données sont nombreuses et concernent aussi bien les informations sur les investisseurs que celles relatives aux transactions. Alors que l'administration fiscale allemande part du principe que la plupart des données sont déjà disponibles dans le cadre des processus opérationnels habituels, la réalité est tout autre : dans le cas des comptes omnibus, des relations clients indirectes et des structures fiscalement transparentes, il faut déterminer les points de données. Les dépositaires suisses devraient décider d'ici mi-2026 de la manière dont ils souhaitent mettre en œuvre la MiKaDiv afin d'être pleinement opérationnels d'ici fin 2026.
1. Introduction : MiKaDiv et son importance actuelle
La procédure de notification relative à l'impôt sur les revenus du capital provenant de dividendes d'actions et de certificats de dépôt (MiKaDiv) constitue un élément central de la numérisation du système allemand de retenue à la source. Après plusieurs reports, notamment en raison de l'harmonisation avec la directive européenne FASTER, MiKaDiv entrera désormais en vigueur le 1er février 2027.<a id="footnote-01" class="footnote" href="#foo
