La place économique suisse s'appuie sur une réussite qui dure depuis des décennies et qui repose essentiellement sur des taux d'imposition statutaires bas et des incitations fiscales. Ces incitations se traduisent par une assiette fiscale réduite ou prévoient, pour certains revenus, un taux d’imposition inférieur à la norme. Du point de vue de la politique d’implantation, ces incitations constituent pour les entreprises un investissement de la part de l’État : il renonce à des recettes fiscales ou accorde aux entreprises d’autres avantages financiers dans l’espoir que de nouvelles entreprises s’implantent, créent des emplois et investissent – et que, par là même, l’ensemble de l’économie, et donc les recettes fiscales, se développent à long terme. Avec l’impôt minimum de l’OCDE, cette approche fondée sur des taux d’imposition bas et des incitations fiscales atteint ses limites. Pour les grands groupes internationaux, cet effet est partiellement ou entièrement compensé par un impôt complémentaire dès lors que le taux d’imposition effectif est inférieur à 15 %.
Les incitations fiscales ont une longue histoire en Suisse. Elles ont été introduites au début du XXe siècle par les cantons, puis continuellement développées. Après la Seconde Guerre mondiale, la Suisse a harmonisé ces incitations afin de garantir une plus grande égalité devant la loi et une plus grande transparence. Au début du XXIe siècle, elles ont toutefois fait l’objet de critiques de la part de l’étranger, ce qui a contraint la Suisse à les supprimer dans le cadre de la STAF et à introduire de nouvelles incitations. L’accent est actuellement mis sur la «patent box», la déduction spéciale pour la R&D ainsi que les allègements fiscaux pour les nouvelles implantations. Avec le taux d’imposition minimum de l’OCDE, même ces incitations encore récentes ne sont en partie plus compatibles avec les dispositions légales de rang supérieur et doivent à nouveau être adaptées.
Cette nouvelle donne ne doit toutefois pas conduire à la conclusion hâtive que les incitations fiscales sont par principe inefficaces. Le cadre réglementaire de l’OCDE crée de nouvelles conditions-cadres. D’un point de vue méthodologique, les incitations doivent être repensées, par exemple sous forme de crédits d’impôt remboursables et de paiements directs. Les premiers cantons se sont déjà engagés dans cette voie. Des incitations spécifiques pour les PME sont également envisageables, car celles-ci ne sont pas soumises au taux d’imposition minimum de l’OCDE. En principe, seules les activités fondées sur la substance et la valeur ajoutée devraient désormais être encouragées, ce qui peut aller au-delà du soutien actuel à la recherche et au développement. La Suisse pourrait ainsi, par exemple, promouvoir la production, la numérisation, l’intelligence artificielle ou la mobilisation du potentiel de main-d’œuvre qualifiée nationale.
