Renforcement des mesures d'immigration en cas d'installation en Suisse
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Cet article présente tout d’abord la structure et le champ d’application de l’article 61a de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de l’article 24c de la Loi sur l’harmonisation des impôts cantonaux (LHIC). Il met notamment l’accent sur l’interaction avec les impositions à la sortie (« exit taxes ») étrangères. De nombreux États, notamment les États membres de l’UE s’appuyant sur la directive dite « anti-évasion fiscale » (ATAD), imposent les plus-values latentes au moment du départ. En l’absence de mesures de coordination, une double imposition économique risque de se produire si la Suisse impose à nouveau ces mêmes plus-values. Le «step-up» à l’immigration permet ici une prise en compte correspondante, dans la mesure où les réserves latentes imposées dans l’État de départ sont reflétées en Suisse sous la forme de valeurs fiscales majorées et peuvent être utilisées à des fins fiscales par le biais d’amortissements, sans qu’une réévaluation dans le bilan commercial soit nécessaire.
