L'art. 61a de la LIFD et l'art. 24c de la LHID codifient la mise en évidence, sans incidence fiscale, des réserves latentes (y compris le goodwill) lors du début de l'assujettissement à l'impôt en Suisse (ce que l'on appelle l'« immigration step-up »). Cette disposition permet, en cas de transfert du siège social ou de fonctions, d’actifs ou d’entreprises de l’étranger vers la Suisse, de comptabiliser, au titre de l’impôt sur le bénéfice, la différence entre les valeurs comptables étrangères antérieures et la valeur vénale au moment de l’arrivée ou du transfert des actifs en Suisse, soit prise en compte au titre de l’impôt sur le bénéfice et rendue exploitable par des amortissements ultérieurs, sans réaliser de bénéfice imposable au moment de l’installation.
Cet article présente tout d’abord la systématique et le champ d’application de l’art. 61a LIFD et de l’art. 24c LHID. Il met notamment l’accent sur l’interaction avec les impositions de sortie étrangères («exit taxes»). De nombreux États, en particulier les États membres de l’UE s’appuyant sur la directive dite « anti-évasion fiscale » (ATAD), imposent les plus-values latentes au moment du départ. En l’absence de mesures de coordination, une double imposition économique risque de se produire si la Suisse impose à nouveau ces mêmes plus-values. L’«immigration step-up» permet ici une prise en compte correspondante, dans la mesure où les réserves latentes imposées dans l’État de départ sont reflétées en Suisse sous la forme de valeurs fiscales majorées et peuvent être utilisées à des fins fiscales par le biais d’amortissements, sans qu’une réévaluation dans le bilan commercial soit nécessaire. Il convient toutefois de noter que l’application de l’« immigration step-up » n’est pas subordonnée à l’imposition, dans l’État d’origine, des valeurs fiscales des bénéfices révélées en Suisse sans incidence fiscale.
