L'imposition forfaitaire est un régime fiscal particulier destiné aux ressortissants étrangers qui deviennent assujettis à l'impôt sans restriction en Suisse pour la première fois ou après une interruption d'au moins dix ans et qui n'y exercent aucune activité lucrative. L’imposition forfaitaire suscite un vif intérêt à une époque marquée par une forte mobilité internationale et une incertitude mondiale, et fait partie intégrante du système fiscal suisse.
Au niveau fédéral, l’imposition forfaitaire est régie par l’art. 14 de la loi fédérale sur l’imposition des revenus (LIFD). Les cantons peuvent la prévoir en vertu de l’art. 6 de la loi sur l’harmonisation des impôts cantonaux (LHIC). Cinq cantons (AR, BL, BS, SH et ZH) l’ont supprimée pour les impôts cantonaux et communaux. Des ordonnances, la circulaire n° 44 de l’AFC et diverses notices cantonales précisent la pratique.
Dans le cadre de l’imposition selon la dépense, l’impôt est prélevé sur une base de calcul forfaitaire aux taux d’imposition ordinaires, au lieu d’être prélevé sur l’ensemble des revenus et de la fortune mondiaux. La base de calcul pour l’impôt sur le revenu est déterminée selon la plus élevée des valeurs suivantes : le coût de la vie, un forfait cantonal minimal ou un multiple de la valeur locative ou de la valeur locative propre. En outre, il convient d’établir un calcul de contrôle qui recense les revenus et la fortune suisses ainsi que les revenus pour lesquels un allègement au titre d’une convention de double imposition est demandé. L’impôt forfaitaire doit être au moins aussi élevé que l’impôt calculé selon le calcul de contrôle. Les cantons déterminent comment l’imposition selon la dépense prend en compte l’impôt sur la fortune. Les systèmes varient considérablement.
Pour les couples mariés, les deux conjoints doivent actuellement remplir l’ensemble des conditions pour pouvoir bénéficier de l’imposition forfaitaire. Avec la loi fédérale sur l’imposition individuelle adoptée le 8 mars 2026, cette condition sera supprimée. À l’avenir, il sera vérifié séparément pour chaque conjoint si les conditions sont remplies.
L’imposition forfaitaire est soumise aux dispositions générales en matière de procédure et de sanctions : toute fausse déclaration concernant les frais de subsistance ou tout recours abusif à ce régime est passible d’un rappel d’impôt et d’une amende. Les impôts cantonaux sur les donations et les successions ne sont pas concernés par l’imposition forfaitaire et sont prélevés selon les règles habituelles, certains cantons appliquant toutefois des règles particulières aux donateurs ou testateurs soumis à l’imposition forfaitaire. Les personnes soumises à l’imposition forfaitaire sont en outre, en tant que personnes sans activité lucrative en Suisse, en principe assujetties aux assurances sociales.
