Edition 1/2026

Fin 2025, l'OCDE a publié une mise à jour du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui expose en détail les conditions dans lesquelles le télétravail peut constituer un établissement stable. L'OCDE introduit le nouveau concept d'un pouvoir de disposition fictif de l'entreprise sur le domicile des employés. L'article analyse, sur la base des fondements légaux et de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, si la pratique suisse en matière d'établissement stable lié au télétravail devrait être adaptée à la lumière de ce nouveau concept et des expériences acquises au cours de plusieurs années de télétravail.

La directive européenne relative à un remboursement plus rapide et plus sûr des retenues à la source excédentaires (FASTER) a été officiellement adoptée fin 2024. Cette directive a pour objectif de rendre la procédure de remboursement des retenues à la source au sein de l'UE plus efficace pour les investisseurs et plus sûre pour les autorités fiscales. Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale d'ici au 31 décembre 2028 et ces règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2030. Mais quelles sont les implications pour les établissements financiers (EF) basés en Suisse ?