Études de cas fiscales

Rebecca Wyniger-Gärtner, titulaire d'un master en droit (MLaw), et Andreas Schorno, titulaire d'une licence en droit (Lic. iur.), examinent, à l'aide d'exemples concrets tirés de la pratique, les enjeux fiscaux liés à la séparation et au divorce – de la séparation de fait aux pensions alimentaires, en passant par les barèmes et les déductions, jusqu'au logement conjugal.

De nombreux couples préfèrent le concubinage au mariage, qu'ils considèrent comme une forme de vie commune moderne, égalitaire et flexible. Au plus tard lorsque des enfants communs entrent en jeu, le couple doit prendre conscience de ce qu'implique le fait de renoncer au mariage et à l'ensemble des dispositions qu'il prévoit. Alors que les couples en concubinage peuvent, par le biais d’accords contractuels entre eux, régler les questions de déséquilibre financier, de couverture en cas de décès ou de prise en charge et d’entretien des enfants, ils sont considérés individuellement sur le plan fiscal. À l’aide d’exemples concrets, cette présentation aborde les contributions typiques des partenaires en concubinage à la vie de couple et de famille, et met en évidence leurs conséquences fiscales.

Les modèles familiaux modernes ainsi que la mobilité croissante dans le monde du travail peuvent amener des conjoints à résider dans des lieux différents. Il en résulte des questions fiscales complexes. Au cours de cet atelier, vous découvrirez, à l'aide d'exemples concrets, différentes configurations de l'imposition des familles dans un contexte intercantonal et international.

Le cadre juridique et les conséquences fiscales évoluent en fonction des différentes étapes de la vie. La conférence d’Alexandra Garg et de Sarah Meier met en lumière les points particuliers à prendre en compte en matière de prévoyance professionnelle dans le cadre du concubinage, du mariage et du divorce – et explique en quoi des idées reçues courantes peuvent entraîner des problèmes.

À partir d'exemples concrets, la juriste Florence Pärli-Schmid aborde de manière pratique les questions d'actualité en matière de responsabilité civile et de droit pénal fiscal concernant les conjoints – de la responsabilité solidaire en cas d'insolvabilité et de séparation jusqu'à la dénonciation spontanée et aux conséquences de l'imposition individuelle.

La cession de biens-fonds agricoles soulève des questions complexes en matière de droit fiscal : le bien-fond appartient-il au patrimoine professionnel ou au patrimoine privé ? S'agit-il d'un bien-fond agricole au sens de l'article 18, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ? Quelles sont les conséquences fiscales en cas de transmission d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement, de vente à des tiers ou de cession d'un terrain à bâtir ? Ces questions sont abordées de manière concrète à travers quatre cas pratiques.

Les biens immobiliers privés en tant que placement financier et dans le cadre de la planification successorale – Transfert dans une société de capitaux ? Le transfert de biens immobiliers détenus à titre privé vers une société de capitaux fait partie des questions les plus complexes du droit fiscal immobilier. Outre les considérations fiscales, la planification successorale, la structuration patrimoniale et les stratégies d’investissement à long terme jouent souvent un rôle central dans ce contexte. À l’aide d’exemples concrets tirés de la pratique, les intervenants abordent les questions d’actualité relatives à l’apport de biens immobiliers dans des sociétés immobilières, à la comparaison entre la détention directe et indirecte de biens immobiliers, aux restructurations fiscalement neutres, aux donations mixtes ainsi qu’à la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Les discussions porteront notamment sur les conséquences en matière d’impôts directs, d’impôt sur les plus-values immobilières et de cotisations sociales, ainsi que sur les évolutions récentes de la jurisprudence et de la pratique. Les études de cas sont disponibles gratuitement. Les solutions détaillées, comprenant les analyses fiscales, les calculs et les conseils pratiques, peuvent être achetées séparément.

La suppression de la valeur locative soulève de nouvelles questions fondamentales pour les propriétaires immobiliers : quels frais d'entretien sont encore déductibles — dans le cas d'immeubles à usage mixte, d'appartements de vacances, de mise à disposition à titre gratuit ou de location à un loyer préférentiel ? Comment sont traités les versements dans les fonds de rénovation et les investissements dans des mesures d'économie d'énergie, et qu'en est-il de la déduction des intérêts passifs ? À l'aide de huit exemples concrets, les questions pratiques relatives aux déductions sous le nouveau droit sont examinées de manière systématique.

Le transfert de biens immobiliers détenus à titre privé vers une société de capitaux soulève de nombreuses questions fiscales et juridiques. Outre les conséquences fiscales directes, il convient notamment de prendre en compte l'impôt sur les gains immobiliers, les aspects liés à la sécurité sociale ainsi que les questions de planification successorale et patrimoniale. À l’aide d’exemples concrets tirés de la pratique, différentes options d’organisation et leurs conséquences fiscales sont examinées. Les cas traités portent notamment sur l’apport de biens immobiliers dans des sociétés de capitaux, la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, les restructurations, la planification successorale ainsi que les donations mixtes. Les solutions mettent en évidence les risques et opportunités fiscaux qui se présentent dans la pratique, ainsi que la manière dont il convient de tenir compte de la jurisprudence et de la pratique administrative actuelles. Les études de cas sont disponibles gratuitement. Les solutions types détaillées, comprenant une appréciation juridique, des analyses fiscales et des calculs, peuvent être achetées séparément.

L'impôt anticipé et les droits de timbre soulèvent toujours des questions exigeantes dans la pratique - notamment en ce qui concerne la reconnaissance des réserves d'apport de capital, les prestations appréciables en argent dans les relations de groupe et le traitement fiscal des relations fiduciaires. À l'aide d'exemples de cas pratiques, Thomas Jaussi et Markus Küpfer montrent quelles conditions doivent être remplies pour la distribution exonérée d'impôt de réserves d'apport de capital selon l'art. 5 al. 1bis LIA, quand un remboursement du droit de timbre de négociation est possible après le changement de pratique de l'AFC et comment évaluer les prestations appréciables en argent lors de la vente d'une participation au sein d'un groupe. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour identifier avec certitude les écueils typiques de l'impôt anticipé et des droits de timbre et pour les évaluer correctement.

La détermination du domicile fiscal et la délimitation des établissements stables font partie des thèmes les plus exigeants du droit fiscal intercantonal et international des entreprises - en particulier dans les constellations avec home office, infrastructures transfrontalières ou souverainetés fiscales cantonales concurrentes. À l'aide d'exemples de cas pratiques, Philipp Betschart et René Matteotti montrent comment déterminer le lieu de l'administration effective, quand les activités de home office constituent un établissement stable et comment les bénéfices doivent être répartis au niveau international selon l'Authorised OECD Approach. Sont également traités l'importance des décisions souveraines dans la procédure de taxation ainsi que les droits de révision en cas de double imposition intercantonale. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour évaluer de manière sûre les questions de compétence et de répartition et pour identifier à temps les risques fiscaux.

Dans la pratique, les entreprises de personnes soulèvent de nombreuses questions en matière de droit fiscal - de la délimitation entre la fortune privée et la fortune commerciale aux constellations de succession avec des pertes de l'année précédente, en passant par les gains immobiliers dans le système moniste et dualiste. A l'aide d'exemples de cas pratiques, Susanne Schreiber et Toni Hess montrent comment évaluer fiscalement l'activité indépendante, la qualification de la fortune commerciale et l'imposition des droits d'auteur. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour identifier avec certitude les écueils typiques des entreprises de personnes et les structurer correctement du point de vue fiscal.

Le traitement fiscal des actions de collaborateurs, l'application de l'imposition minimale (Pillar II) ainsi que l'évaluation au bilan des titres et des participations soulèvent dans la pratique des questions complexes de délimitation - notamment à la lumière de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. A l'aide d'exemples de cas pratiques, Oliver Jäggi et Remo Küttel montrent comment les actions propres doivent être traitées en matière d'impôt sur le bénéfice lors de la remise à des collaborateurs, quelle société suisse du groupe est considérée comme une unité commerciale soumise à l'impôt complémentaire et à quelles conditions les réserves de fluctuation de valeur et les corrections de valeur sur les participations sont reconnues fiscalement. Il traite en outre du calcul de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'apports dissimulés de capital entre actionnaires majoritaires. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour mettre en pratique les développements actuels en matière d'impôt sur le bénéfice, de Pillar II et d'impôt sur les gains immobiliers.

Dans la pratique, les restructurations d'entreprises soulèvent de nombreuses questions fiscales - en particulier lorsque des participations sont séparées, que des biens immobiliers sont transformés, que des sociétés sœurs avec des pertes reportées fusionnent ou que des scissions sont réalisées par des ventes à des prix inférieurs. A l'aide d'exemples de cas pratiques, Stefan Oesterhelt et Daniel Strahm montrent quelles sont les conséquences fiscales liées au démembrement de participations (y compris les participations minoritaires inférieures à 10%), quand il est possible d'invoquer l'art. 12 al. 4 let. a LHID pour l'impôt sur les gains immobiliers et à quelles conditions la transformation d'une société simple en une SA peut être effectuée sans incidence fiscale. Sont également traitées la fusion avec report de pertes ainsi que les différences cantonales pour Bâle, Berne et Zurich. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour planifier en toute sécurité des restructurations complexes et pour identifier à temps les écueils fiscaux.

L'évaluation des subventions, des prestations de courtage et des restructurations du point de vue de la TVA fait partie des domaines les plus exigeants de la pratique de la TVA - notamment en ce qui concerne les fondations financées par l'État, les "finder's fees" dans le domaine financier ou le transfert de biens immobiliers au sein d'un groupe. À l'aide d'exemples de cas pratiques, Ralf Imstepf et Roger Rohner montrent quand les contributions d'encouragement sont qualifiées de subventions, à quelles conditions le courtage hypothécaire et le courtage en capital sont exclus du champ de l'impôt et comment le transfert d'immeubles d'exploitation et de placement doit être traité correctement dans la procédure de déclaration. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour identifier avec certitude les écueils typiques des subventions, des services financiers et des restructurations et pour les évaluer correctement du point de vue de la TVA.

L'exonération fiscale des associations et des fondations en raison de leur utilité publique soulève de nombreuses questions de délimitation dans la pratique - en particulier lorsque des activités entrepreneuriales, la détention de participations ou des modèles de promotion entrepreneuriale entrent en jeu. À l'aide d'exemples pratiques, Claudia Suter et Andrea Hildebrand montrent où se situent les limites de l'activité entrepreneuriale autorisée, dans quelles conditions les fondations holding restent exonérées d'impôt et comment évaluer les instruments de promotion tels que les participations, les prêts convertibles ou l'impact investing. Sont également traitées l'exonération fiscale des écoles privées ainsi que les exigences posées aux fondations donatrices internationales dont les activités se déroulent en plusieurs étapes. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour évaluer avec certitude les conditions de l'exonération fiscale et pour éviter les écueils typiques de la procédure d'autorisation et de contrôle.

La TVA est souvent sous-estimée dans les transactions M&A - mais elle peut avoir des conséquences financières considérables. Ces études de cas montrent, à l'aide de constellations proches de la pratique, comment des thèmes tels que la procédure de déclaration, la succession fiscale, la déduction de l'impôt préalable et les ventes d'entreprises doivent être évalués du point de vue de la TVA. Sont notamment traités les restructurations complexes, les asset deals ainsi que les particularités des sociétés de participation et des sociétés financières. Les solutions vous donnent des lignes directrices claires pour identifier les risques liés à la TVA et effectuer correctement les transactions.