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voir dans la langue originale (Allemand)Quiconque fournit des conseils, élabore des plans ou prépare des déclarations d'impôts peut rapidement se retrouver lui-même visé dans le cadre d'une procédure pénale fiscale – en tant que participant à une fraude fiscale ou en tant qu'organe responsable. Les quatre études de cas illustrent, à partir de situations typiques – allant de la procédure de transfert lors de l’importation d’œuvres d’art aux prestations en nature versées à des sociétés sœurs, en passant par les sociétés boîtes aux lettres implantées dans des cantons à faible imposition –, où se situent les limites pénales pour les conseillers fiscaux et les fiduciaires. Profitez de solutions fondées sur la pratique qui vous aideront à identifier à un stade précoce vos propres risques en matière de responsabilité et de punissabilité dans le cadre de vos activités de conseil.
Le conseiller fiscal X. a proposé à son client d’importer en Suisse, en franchise d’impôt, des œuvres d’art par l’intermédiaire d’une galerie et pour le compte de sociétés offshore, dans le cadre de la procédure de transfert et sur la base de contrats de commission.
Or, les œuvres d’art auraient dû, à juste titre, être déclarées au nom de l’importateur concerné, dédouanées à l’importation et soumises à la taxe à l’importation.
X. a rédigé la note dans laquelle il a décrit la procédure, a constitué les sociétés offshore nécessaires et a signé les contrats de commission en tant que représentant des sociétés offshore.
L’AFC a engagé une procédure pour soustraction fiscale à l’encontre du client et de X.
X. s’est-il rendu coupable d’un délit pénal par ses conseils ?
La société X. GmbH, domiciliée en Suisse, a repris au cours de l’exercice 2022 un stock de marchandises auprès d’une société tierce à sa valeur vénale, alors que la société sœur domiciliée à Dubaï aurait été contractuellement tenue de reprendre les marchandises.
À la fin de l’exercice 2022, la société X. GmbH a amorti ce stock à hauteur de 1,56 million de CHF, avec imputation en charges.
L’AFC estime que la société X. GmbH a fourni une prestation de valeur monétaire à sa société sœur. Après que la société X. GmbH a accepté et acquitté la créance d’impôt anticipé, elle a ouvert une procédure pour soustraction fiscale à l’encontre du seul gérant de la société X. GmbH, le fiduciaire Y.
Le fiduciaire doit-il s’inquiéter ?
Un client de longue date du conseiller fiscal Z., pour lequel celui-ci a préparé la déclaration d’impôt, révèle à son conseiller fiscal qu’il dispose d’un dépôt en Suisse non déclaré jusqu’à présent, mais qu’il ne souhaite pas (encore) le déclarer a posteriori.
Bien qu’il ait connaissance de l’existence de ce dépôt non imposé, le conseiller fiscal Z. prépare pour son client la déclaration d’impôt (incomplète).
Le conseiller fiscal Z. s’est-il ainsi rendu coupable d’une infraction fiscale ?
Le conseiller fiscal A. a créé, pour le compte d’un de ses clients domicilié dans le canton de Zurich, une société boîte aux lettres dans un canton à faible imposition et a déposé pour cette société les déclarations d’impôt dans le canton où elle a son siège.
En 2026, l’administration fiscale du canton de Zurich a contacté la société boîte aux lettres pour lui faire savoir qu’elle revendiquait sa souveraineté fiscale sur celle-ci depuis 2021 au plus tard.
Le conseiller fiscal A. court-il des risques en matière de droit pénal fiscal ?
