1.1 État des faits
Monsieur et Madame Dupont sont un couple d'entrepreneurs mariés depuis 50 ans, à la retraite et domiciliés dans le canton de Zurich.
Dans le cadre de la préparation de leur déclaration d'impôts pour 2025, la question se pose de savoir comment traiter fiscalement divers objets se trouvant dans leur foyer. Après avoir discuté avec des connaissances, les époux Dupont craignent de ne pas avoir déclaré, à tort, leurs objets de valeur pendant des années. Ils ont souscrit une assurance objets de valeur d’un montant de 100 000 CHF.
Le couple possède notamment les objets suivants :
- Quatre reproductions d’œuvres d’artistes suisses renommés, qui ornent leur intérieur depuis des années.
- Un tableau à l’huile que M. Dupont a rapporté d’une brocante lors d’un voyage d’affaires à Paris. Ce tableau est accroché dans le salon depuis des décennies. Aucune estimation ni expertise n’a jamais été demandée.
- Trois vases anciens hérités des parents de Mme Dupont. Les vases sont exposés dans une vitrine de la salle à manger et ont un usage purement décoratif.
- Deux commodes anciennes et un secrétaire provenant de la succession des parents de M. Dupont. Ces meubles sont utilisés normalement. Selon un antiquaire, ils pourraient avoir une certaine valeur, mais la demande pour ce type de mobilier a fortement diminué.
- Deux précieux tapis persans noués à la main, dont le couple a hérité de ses parents. Ces tapis ont été utilisés et sont restés dans la maison pendant de nombreuses années ; ils sont actuellement entreposés dans le grenier.
- Une montre Rolex appartenant à M. Dupont, qu’il porte régulièrement.
- Plusieurs bijoux appartenant à Mme Dupont (alliance, collier et boucles d’oreilles), que M. Dupont lui a offerts au fil de leurs nombreuses années de mariage.
- Une montre-bracelet rare que M. Dupont a héritée de son père. Cette montre n'est pas portée, elle ne fonctionne plus et se trouve dans un coffre-fort bancaire. Un expert en a un jour estimé la valeur à environ 80 000 CHF.
1.2 Questions
- Parmi les objets mentionnés, lesquels peuvent être classés dans la catégorie des biens mobiliers exonérés d’impôt ?
- Quels objets doivent être qualifiés d’objets d’usage personnel ?
- Quels indices permettent de considérer que certains objets doivent être classés comme des éléments de fortune imposables ou des placements financiers ?
- Quelle importance revêt l’utilisation effective des objets ?
- Le simple fait que les objets soient couverts par une assurance objets de valeur d'un montant supérieur à 100 000 CHF suffit-il pour considérer qu'il s'agit d'actifs imposables ?
- Comment faut-il apprécier le fait que les tapis persans ne soient plus utilisés aujourd’hui, mais entreposés dans le grenier ?
- Quelle importance revêt le fait que la montre-bracelet héritée soit conservée dans un coffre-fort bancaire ?
- Le couple Dupont a-t-il l’obligation de faire estimer la valeur de tous ces objets par un expert ?
- Quels objets devraient donner lieu à un examen plus approfondi de leur statut fiscal et, le cas échéant, de leur valeur vénale ?
- Quelles conséquences fiscales risquent-ils de subir s’il s’avère a posteriori que certains objets auraient dû être déclarés comme fortune imposable ?
2.1 Faits
La société F AG est une entreprise familiale de longue tradition. Son actionnaire unique de longue date et président du conseil d’administration, M. Friedli, est décédé en 2025 à l’âge de 89 ans.
Dans le cadre d’un tri des archives en 2026, une boîte contenant 228 « Goldvreneli » a été découverte dans une armoire fermée à clé des archives de l’entreprise.
Ni les «Goldvreneli», ni aucun autre poste correspondant ne figurent à l’actif dans la comptabilité de la société F AG, ni dans aucun inventaire. Les comptes annuels des 17 dernières années ne contiennent pas non plus la moindre mention de ces pièces.
Un collaborateur de longue date se souvient toutefois que M. Friedli offrait autrefois de temps à autre un vreneli en or à certains collaborateurs, par exemple en reconnaissance de performances exceptionnelles ou à l’occasion d’événements particuliers.
On suppose donc que les pièces appartenaient à la société (stockage dans les archives de l’entreprise, utilisation en lien avec les collaborateurs). Certains héritiers de M. Friedli font en revanche valoir que les « Goldvreneli » font partie de la succession ; M. Friedli les aurait possédés à titre privé et les aurait simplement conservés dans les archives de l’entreprise. Aucun métal précieux ni aucune pièce d’or n’ont été déclarés dans ses déclarations fiscales des dernières années.
2.2 Questions
- Au vu des faits, faut-il considérer que les 228 « Vreneli » en or appartiennent à la société F AG ou à M. Friedli à titre personnel ?
- Quels éléments plaident en faveur d’une attribution au patrimoine privé de M. Friedli ?
- Quels éléments plaident en faveur d’une affectation au patrimoine de la société F SA ?
- À qui incombe la charge de la preuve concernant l’affectation fiscale ?
- Comment convient-il de procéder si les rapports de propriété ne peuvent plus être reconstitués de manière définitive ?
- Quelles sont les conséquences fiscales si les « Goldvreneli » font partie du patrimoine social ?
- La société F SA peut-elle déposer une déclaration spontanée sans encourir de sanctions si les « Goldvreneli » sont imputables à la société ?
- Quels faits devraient être divulgués ?
- L'absence de documentation au cours des dernières décennies complique-t-elle la déclaration spontanée ?
- Quelles sont les conséquences fiscales si les «Goldvreneli» appartenaient à titre privé à M. Friedli ?
- Les héritiers peuvent-ils encore régulariser la situation après le décès de M. Friedli ?
- Quelles conditions les héritiers doivent-ils remplir ?
- Quel avantage la procédure simplifiée de redressement fiscal des héritiers présente-t-elle ?
- Les héritiers devraient-ils agir alors que la question de la propriété n’est pas encore clarifiée ?
- Comment procéder concernant les « Goldvreneli » qui ont été remis aux collaborateurs ?
3.1 Faits
Andrea Hässig a résidé dans le canton de Zurich jusqu’à fin 2021, puis a déménagé dans le canton de Schwyz. Depuis 2017, elle détient un compte et un dépôt de titres auprès d’une banque étrangère, qu’elle n’a jamais déclarés dans ses déclarations d’impôts. En mars 2026, elle reçoit de la banque étrangère un message type l’informant que des informations fiscales ont été transmises aux administrations fiscales suisses dans le cadre de l’échange automatique d’informations.
Andrea Hässig informe alors par téléphone l’administration fiscale du canton de Schwyz qu’elle n’a «peut-être pas déclaré intégralement certains avoirs étrangers». Dans un premier temps, elle ne fournit pas d’informations concrètes ni de pièces justificatives. Deux semaines plus tard, elle fait déposer par son représentant légal une déclaration spontanée écrite. Celle-ci fait état du compte bancaire et des revenus perçus depuis 2020. Les revenus des années 2017 à 2019 ne sont pas mentionnés, car les documents bancaires correspondants ne sont pas encore disponibles.
Andrea Hässig estime que la déclaration adressée au canton de Schwyz suffit également pour les périodes fiscales antérieures à Zurich. Elle fait en outre valoir que la transmission des données bancaires n’exclut pas une déclaration spontanée sans sanction, tant qu’il n’est pas clair si l’administration fiscale compétente a déjà analysé ces données.
3.2 Questions
- La déclaration par téléphone constitue-t-elle déjà une dénonciation spontanée ?
- Andrea Hässig pouvait-elle, au moment de sa déclaration, supposer de bonne foi que l’évasion fiscale n’était connue d’aucune administration fiscale ? L’appréciation serait-elle différente si la banque avait non seulement annoncé à Andrea Hässig la transmission des données, mais lui avait également expressément indiqué que les informations relatives à son compte avaient déjà été transmises à l’Administration fédérale des contributions (AFC) ?
- La divulgation des montants à partir de 2020 est-elle suffisante ou s’agit-il d’une déclaration partielle insuffisante ?
- Dans quels cantons la déclaration spontanée doit-elle être déposée ?
- Quel canton perçoit les arriérés d’impôt et pour quelles périodes fiscales ?
- Qui décide d’une éventuelle exonération de pénalité ?
- Quelle est la portée du fait qu’Andrea Hässig ne puisse pas payer immédiatement les montants dus ?
4.1 Faits
Bruno Bart décède en février 2026 ; son dernier domicile était dans le canton de Zurich. En examinant la succession, ses deux enfants découvrent un compte bancaire à Singapour présentant un solde de 4 millions de francs suisses. Ce compte et les revenus qu’il a générés n’ont jamais été mentionnés dans les déclarations fiscales du défunt.
L’un des enfants se souvient que Bruno Bart avait déjà déclaré en 2018 un compte non déclaré en France auprès de l’administration fiscale de son ancien canton de résidence, le canton de Vaud. Les héritiers ignorent si cette déclaration avait alors été traitée comme une première dénonciation spontanée non passible de sanctions.
Dès la découverte du compte, ils en informent l’administration fiscale zurichoise. Peu après, il s’avère que l’administration fiscale avait ouvert une enquête interne quelques jours avant la déclaration, à la suite d’un autre signalement de soupçons. Les héritiers n’en avaient pas connaissance.
Les héritiers demandent un redressement fiscal simplifié. L’administration fiscale exige la documentation bancaire complète des dix dernières années. L’un des héritiers refuse de coopérer, arguant qu’il n’était pas au courant de l’existence du compte et qu’il n’a pas encore accepté la succession.
4.2 Questions
- Les conditions requises pour un redressement fiscal simplifié des héritiers sont-elles remplies ?
- Sur quelles connaissances et à quelle date faut-il se référer ?
- Quelle est la portée de l’enquête déjà engagée en interne ?
- Quelles périodes fiscales sont concernées par la régularisation simplifiée ?
- La déclaration spontanée antérieure du défunt a-t-elle une incidence sur la procédure successorale ?
- Tous
les héritiers doivent-ils coopérer sans réserve ?
7. Comment procéder si certains héritiers refusent de coopérer ?
5.1 Faits
Dario Schlau est actionnaire unique et directeur général de la société D AG, domiciliée dans le canton de Zurich. Dans le cadre d’un contrôle comptable chez D AG, l’administration fiscale constate les faits suivants pour les périodes fiscales 2021 à 2025 :
- La société D AG a pris en charge des frais annuels de 40 000 CHF pour un véhicule que Dario Schlau utilisait principalement à des fins privées. L’ensemble des frais a été comptabilisé comme charges d’exploitation. Aucune part privée n’a été dissociée, ni imputée à D en tant que revenu ou prestation en nature.
- La société D SA a pris en charge divers frais de déplacement de Dario Schlau et de sa famille. Ces déplacements présentaient en partie un lien avec l’activité professionnelle. Les frais des membres de la famille qui l’accompagnaient ont toutefois également été intégralement pris en charge par la société D SA. Aucun remboursement n’a été effectué.
- La société D SA a accordé à Dario Schlau, il y a plusieurs années, un prêt d’actionnaire. Ce prêt a été régulièrement augmenté au cours des années suivantes. D n’a effectué aucun remboursement. Il n’existe ni garanties pertinentes ni plan de remboursement documenté. Compte tenu de la situation financière de Dario Schlau, l’administration fiscale conclut qu’il s’agit, d’un point de vue fiscal, d’un prêt simulé et que le montant restant dû doit être qualifié de prestation en nature.
La société D SA n’a jamais déclaré les postes susmentionnés comme prestations en nature.
Dario Schlau lui-même n’a pas déposé de déclaration d’impôt pendant plusieurs années, malgré les rappels qui lui ont été adressés. L’administration fiscale a donc procédé à chaque fois à une taxation d’office. Ces impositions d’office n’ont jamais été contestées par Dario Schlau et sont devenues définitives. Dans le cadre de l’audit comptable, l’administration fiscale constate que les impositions d’office se sont avérées nettement trop faibles. En particulier, n’ont pas été pris en compte :
- la prestation en nature issue du prêt d’actionnaire considéré comme fictif ; ainsi que
- les versements annuels de salaire d’un montant de 60 000 CHF que D avait perçus d’une autre société (E SA).
L’administration fiscale envisage d’engager une procédure de redressement fiscal et une procédure pénale fiscale tant à l’encontre de D SA que de D.
5.2 Questions
- Comment faut-il qualifier fiscalement les frais de véhicule de 40 000 CHF et les frais de déplacement des membres de la famille pris en charge par D SA ?
- Dans quelles conditions le prêt d’actionnaire peut-il être qualifié de prêt simulé ?
- À quel moment la réalisation fiscale d’une prestation en nature intervient-elle dans le cas d’un prêt simulé ?
- La compensation effectuée par la société D AG entraîne-t-elle automatiquement un revenu de participation imposable pour Dario Schlau ?
- La décision d'imposition discrétionnaire définitive peut-elle être corrigée dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt en raison de la distribution non prise en compte issue du prêt simulé ?
- La décision d'imposition discrétionnaire définitive peut-elle être corrigée en ce qui concerne les versements de salaire non déclarés de la société E AG ?
- Quelle importance revêt le fait que Dario Schlau n’ait jamais contesté les impositions discrétionnaires ?
- Une procédure de redressement fiscal et une procédure pénale fiscale peuvent-elles être envisagées à l'encontre de Dario Schlau ?
- Quelles conséquences fiscales et pénales la société D AG risque-t-elle de subir ?
- La société D AG ou Dario Schlau pourraient-ils encore bénéficier d’une déclaration spontanée sans sanction après l’ouverture d’un contrôle fiscal ?
- Pour une régularisation, la société D AG et Dario Schlau devraient-ils déposer des déclarations spontanées distinctes ?
6.1 Faits
L’actionnaire Zahara Jones réside à Zurich et est l’unique actionnaire de la société Z SA, dont le siège social est situé à son domicile à Zurich. La société Z SA est une simple société holding dont l’objet principal est la détention de participations. L’une de ses participations est la société C Ltd, dont le siège social est situé aux îles Caïmans.
La société C Ltd a été initialement fondée par Zahara Jones comme véhicule destiné à détenir une participation liée à son activité au sein de l’équipe de négociation d’une société mondiale de capital-investissement et aux droits de participation qui en découlent. Au fil des ans, la société C Ltd est devenue une société « en sommeil » qui ne détient plus qu’une créance importante sur la société Z AG, dont elle tire des revenus d’intérêts annuels d’environ 1 million de CHF. La société C Ltd n’emploie aucun collaborateur et sa comptabilité est gérée par un prestataire tiers local, qui fait également office de directeur. Le directeur est chargé de l’établissement des comptes annuels et d’autres tâches administratives nécessaires. Zahara Jones n’a ni signé les comptes annuels ni donné d’instructions à la société C Ltd. La société ne dispose pas de locaux propres. Son exercice social s'étend du 1er octobre au 30 septembre. Il y a quelques années, Zahara Jones a apporté la participation détenue dans C Ltd à Z SA dans le but de dissoudre C Ltd.
6.2 Questions
- Dans quelles conditions peut-on considérer qu’une personne morale étrangère est effectivement gérée en Suisse ?
- Quelles circonstances plaident en faveur d’une gestion effective de C Ltd dans le canton de Zurich ?
- Quelles circonstances plaident contre l’existence d’une administration effective de C Ltd dans le canton de Zurich ?
- Pour quelles périodes fiscales une procédure de redressement fiscal peut-elle encore être engagée au 15 novembre 2026 ?
- Y a-t-il un fait nouveau, bien que l’administration fiscale ait eu connaissance des rapports de participation de Z AG ?
- Une procédure pénale fiscale à l’encontre de C Ltd est-elle envisageable ?
- Comment les redressements fiscaux et les amendes sont-ils calculés ?
