1. Situation
Nik et Tom sont en couple depuis plusieurs années et envisagent d'acheter une maison ensemble. Tom travaille dans le secteur financier, tandis que Nik est le créatif du couple. Alors que le salaire de Tom s’élève à 200'000 CHF, celui de Nik, qui travaille comme illustrateur indépendant, varie entre 60'000 et 80'000 CHF. Les économies dont ils disposent pour apporter leur apport personnel à l’achat du bien immobilier sont donc réparties de manière inégale.
En tant que couple vivant en concubinage sur un pied d'égalité, il est important pour eux que chacun participe à parts égales à l'achat de la maison.
Dans ce contexte, plusieurs questions se posent à eux :
Questions
- Tom et Nik envisagent d’acquérir le bien immobilier soit en propriété commune, soit en copropriété avec une part de 50 % chacun. En quoi ces deux formes de propriété diffèrent-elles au regard du droit civil et laquelle est la plus adaptée dans le cadre d’une union libre ? Quelles sont les conséquences du choix de la forme de propriété au regard du droit civil sur la fiscalité ?
- Tom et Nik ont décidé d’acquérir un bien immobilier dans une banlieue de Berne en copropriété, avec une part de 50 % chacun. L’acompte de 400'000 CHF est financé à hauteur de 100'000 CHF par Nik et de 300'000 CHF par Tom. Pour l'hypothèque d'un montant de 1,3 million de CHF, ils sont tous deux solidairement responsables vis-à-vis de la banque. Du point de vue du droit civil, quelles sont les possibilités dont disposent Tom et Nik pour régler entre eux le financement et quelles en sont les conséquences fiscales ?
- Nik et Tom ont ouvert un compte commun pour le ménage et la maison. En fonction de leurs moyens financiers, Nik verse 1/3 et Tom 2/3 des fonds nécessaires à l'entretien de la maison et au ménage sur ce compte. Ces fonds servent d’une part à rembourser l’hypothèque, à financer l’entretien courant et les charges de la maison, et d’autre part à couvrir les frais de subsistance généraux des deux (par exemple, les courses, les sorties au restaurant, les vacances, etc.). Quelles en sont les conséquences fiscales respectives pour Nik et Tom ? L’évaluation change-t-elle si les dépenses ne sont pas réglées via un compte commun, mais à partir de leurs comptes personnels respectifs ?
- Nik et Tom n’ont pas d’enfants. Ils souhaitent donc s’assurer qu’en cas de décès de l’un d’entre eux, l’autre puisse rester dans la maison. Quelles sont les possibilités offertes par le droit civil pour se garantir mutuellement cette sécurité ? Quelles en sont les conséquences fiscales ?
- La relation entre Tom et Nik prend fin. Ils discutent de ce qu’ils doivent faire de leur maison commune. Les options sont la vente du bien immobilier sur le marché au prix prévisionnel de 1,9 million de CHF ou le rachat du bien par Tom à ce prix. Sur le produit de la vente, Nick reçoit 100'000 CHF (son apport initial) et la moitié de la plus-value de 200'000 CHF, soit un total de 200'000 CHF. Quelles en sont les conséquences fiscales ?
2. Situation
Lea et Rolf vivent en location à Burgdorf avec leurs deux enfants (4 et 2 ans). Ils sont tous deux enseignants au niveau secondaire. Rolf travaille à 80 % (salaire : 96'000 CHF), Lea à 40 % (salaire : 48'000 CHF). Grâce à la flexibilité de leurs horaires, ils parviennent à bien s'occuper de leurs jeunes enfants avec l'aide occasionnelle des grands-parents.
La naissance des enfants et la réduction du temps de travail qui en a découlé – Rolf est passé de 100 % à 80 %, tandis que Lea ne travaillait déjà qu’à 80 % auparavant afin d’avoir du temps pour son cheval – ont entraîné une baisse significative de leur revenu disponible.
La question se pose de savoir comment qualifier les différentes contributions de chacun au sein de la famille :
Questions
- Les salaires de Lea et de Rolf sont versés chacun sur leur propre compte. Chacun utilise cette somme pour payer sa propre cotisation d’assurance maladie, mettre de côté le montant prévisionnel des impôts, verser une cotisation au pilier 3a et conserver 1 000 francs pour ses besoins personnels (vêtements, loisirs, sorties entre amis, coiffeur/soins de beauté, etc.). L’excédent est versé sur un compte commun destiné au ménage et à la famille. Ce compte sert à régler toutes les dépenses concernant la famille ou le couple (notamment le loyer, les vacances, les courses, les besoins des enfants, etc.). Comme Tom gagne plus que Lea, la part qu’il verse chaque mois sur le compte commun est supérieure à celle de Lea. Quelles sont les conséquences fiscales de ce modèle ?
- Les salaires de Léa et de Rolf sont versés sur un compte commun. Ce compte sert à régler toutes les dépenses individuelles et communes (y compris les impôts, les primes d’assurance maladie, les cotisations au pilier 3a, etc.). Chaque mois, l’excédent de revenu, d’un montant moyen de 300 CHF par personne, est transféré depuis ce compte vers un plan d’épargne en fonds pour Léa et pour Rolf. Quelles sont les conséquences fiscales de ce modèle ?
- Pour des raisons familiales, Rolf a réduit son temps de travail de 20 % et Lea, le sien, de 40 %. Comme elle a réduit son temps de travail davantage que lui, il verse à Lea un «salaire de garde» à hauteur de 10 % (soit 1'000 CHF par mois). Pour couvrir les dépenses du couple et de la famille, Lea et Rolf versent chacun un montant identique sur un compte commun dédié au ménage et à la famille. Les dépenses personnelles (par exemple, les impôts, les primes d’assurance maladie, les cotisations au pilier 3a, le plan d’épargne en fonds, etc.) sont payées à partir du compte individuel. Quelles sont les conséquences fiscales de ce modèle ?
- Lequel des modèles ci-dessus est le plus équitable, et lequel est le plus avantageux sur le plan fiscal ?
3. Situation
Lea et Rolf (voir cas n° 2) réfléchissent à leur prévoyance vieillesse. Les enfants grandissant et les besoins en garde diminuant, il leur est à nouveau possible d’augmenter leur taux d’activité. Lea travaille désormais à nouveau à 80 %. Rolf a conservé son taux d’activité à 80 % et consacre son jour de congé à l’entraînement de triathlon, une nouvelle passion qu’il s’est découverte. Lea profite de son jour de congé pour faire de longues balades à cheval. Tous deux gagnent aujourd’hui à nouveau à peu près le même montant.
Lea et Rolf n'ont pas d'épargne commune. Quel que soit le modèle financier choisi (cas n° 2), le couple avait veillé à ce que chacun dispose du même montant pour satisfaire ses besoins personnels ou pour épargner. Par le passé, Rolf a toujours été plus doué que Lea pour épargner. Quant à elle, une grande partie des fonds destinés à ses besoins personnels et à l’épargne a été consacrée à son cheval.
En raison de la réduction de son activité professionnelle lorsque les enfants étaient petits, Lea dispose d’un capital de retraite nettement inférieur. Le couple discute des moyens d’améliorer la situation de Lea en matière de prévoyance.
Questions
- Quelles solutions seraient équitables ? Justifiez votre réponse !
- Quelles conséquences fiscales Lea et Rolf doivent-ils prendre en compte ?
4. État des faits
Lea et Rolf (voir situation 2) se séparent. Les enfants ont 5 et 7 ans. Plusieurs questions se posent :
Questions
- Lea et Rolf possèdent des biens communs (compte bancaire commun pour le ménage et le logement) ainsi que des biens mobiliers et des meubles. Comment ces biens sont-ils répartis en cas de séparation ? Quelles en sont les conséquences fiscales ?
- Lea et Rolf ont récemment pris en leasing une voiture familiale. Que faut-il prendre en compte dans ce cas ?
- Dans le cadre de la séparation, Lea réclame une compensation pour le manque de prévoyance vieillesse dû à ses obligations parentales. Cette demande est-elle justifiée ? Si oui, à quel montant ? Quelles en sont les conséquences fiscales ?
- Variante : Lea ne travaillait pas comme enseignante, mais comme fleuriste, avec un salaire de 60'000 CHF (pour un temps plein). En raison de l’écart salarial important, Lea s’est occupée des enfants à temps plein, tandis que Rolf travaillait à temps plein. Comment garantir une répartition équitable de la prévoyance ? Quelles sont les conséquences fiscales à prendre en compte ?
