Edition 1/2025

Cet article analyse le traitement fiscal des indemnités versées dans le cadre de la constitution ou de la radiation de servitudes. Il s'attache notamment à déterminer si ces opérations s'apparentent à une cession et sont soumises à l'impôt sur les gains immobiliers. À l'aide de critères juridiques et d'exemples concrets, il montre comment ces cas sont appréciés en droit fiscal.

Par son arrêt du 23 septembre 2024, le Tribunal fédéral établit un précédent très attendu sur la question de la répartition fiscale internationale des dettes et des intérêts débiteurs entre conjoints de nationalités différentes, et précise sa décision de mars 2023 relative au transfert international des pensions alimentaires versées au conjoint divorcé. Que signifie ce précédent pour la pratique et comment traiter d'autres cas pratiques intéressants ?

Non seulement les impôts sur le bénéfice de la Confédération, des cantons et des communes (LIFD, LHID), mais aussi les impôts complémentaires (modèle GloBE, OIM) reconnaissent le concept d'exonération fiscale subjective des personnes morales. Les réglementations sont en principe identiques, mais il existe plusieurs cas concrets dans lesquels les impôts complémentaires annulent l'exonération de l'impôt sur le bénéfice (p. ex. banques cantonales, caisses-maladie, entreprises nouvellement implantées). L'auteur estime donc qu'il est nécessaire que le législateur et les autorités fiscales prennent des mesures.