Anna Maestrini30 janvier 2025 – A1 Ed. 1/2025
Quand l'administration fiscale considère-t-elle les servitudes comme des transactions équivalentes à une vente immobilière ?
- Bien immobiliers
- Individus
Cet article analyse le traitement fiscal des indemnités versées dans le cadre de la constitution ou de la radiation de servitudes. Il s'attache notamment à déterminer si ces opérations s'apparentent à une cession et sont soumises à l'impôt sur les gains immobiliers. À l'aide de critères juridiques et d'exemples concrets, il montre comment ces cas sont appréciés en droit fiscal.
