Citation: Anna Maestrini, Quand l'administration fiscale considère-t-elle les servitudes comme des transactions équivalentes à une vente immobilière ?, in zsis) 1/2025, A1, N [...] (publ.zsis.ch/A1-2025)
Cet article traite du régime fiscal des indemnités versées dans le cadre de la constitution ou de la radiation de servitudes grevant des immeubles. Une question centrale est de savoir si la constitution ou la renonciation à des servitudes équivaut à une cession de propriété et est donc soumise à l'impôt sur les gains immobiliers.
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Cet article traite du régime fiscal des indemnités versées dans le cadre de la constitution ou de la radiation de servitudes grevant des immeubles. Une question centrale est de savoir si la constitution ou la renonciation à des servitudes équivaut à une cession de propriété et est donc soumise à l'impôt sur les gains immobiliers.
L'article analyse les critères juridiques – tels que l'intensité et la durée de la servitude ainsi que le versement d'une indemnité – qui doivent être remplis pour qu'une servitude soit traitée fiscalement comme une cession partielle. Des exemples concrets tirés de la jurisprudence, notamment des interdictions de construire et des restrictions de hauteur de construction, illustrent ces exigences.
La conclusion de l'article souligne que la jurisprudence récente met davantage l'accent sur le montant des indemnités versées. Des montants d'indemnisation élevés par rapport à la valeur vénale d'un bien immobilier pourraient servir d'indice indiquant qu'une servitude équivaut effectivement à une cession.
Avertissement : Cet article est la traduction en allemand de l'article « Quando l'autorità fiscale tratta le servitù come delle operazioni analoghe alle alienazioni di fondi ? » de Kathrin Egli Arginelli et Vanessa Valentino. L'article original a été rédigé par Anna Maestrini et publié dans la revue Novità fiscali, numéro 3/2024.
1. Principes généraux
Avant d'analyser les différentes servitudes pouvant donner lieu à une imposition des gains immobiliers, il convient de rappeler bri
