Ajustements des bénéfices dans les structures à double contrat – une base juridique encore incertaine
- Bien immobiliers
Cet article examine sur quelle base juridique, dans le cadre de structures contractuelles doubles, une partie du prix de l'ouvrage peut être imputée au produit de la vente du bien immobilier aux fins de l'impôt sur les gains immobiliers. La jurisprudence du Tribunal fédéral invoquée par les autorités fiscales n'est pas exempte de contradictions. Ni la notion de produit au sens de l’impôt sur les gains immobiliers, ni une application par analogie du principe de la distribution dissimulée de bénéfices n’offrent de fondement suffisant à cet effet. Seule la doctrine de l’évasion fiscale peut être envisagée dans des cas particuliers – sous réserve d’exigences élevées imposées aux autorités fiscales.
