Problèmes actuels d'imposition de la société anonyme et de l'actionnaire (2026)
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Le traitement fiscal des actions de collaborateurs, l'application de l'imposition minimale (Pillar II) ainsi que l'évaluation au bilan des titres et des participations soulèvent dans la pratique des questions complexes de délimitation - notamment à la lumière de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. A l'aide d'exemples de cas pratiques, Oliver Jäggi et Remo Küttel montrent comment les actions propres doivent être traitées en matière d'impôt sur le bénéfice lors de la remise à des collaborateurs, quelle société suisse du groupe est considérée comme une unité commerciale soumise à l'impôt complémentaire et à quelles conditions les réserves de fluctuation de valeur et les corrections de valeur sur les participations sont reconnues fiscalement. Il traite en outre du calcul de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'apports dissimulés de capital entre actionnaires majoritaires. Les solutions vous fournissent les outils nécessaires pour mettre en pratique les développements actuels en matière d'impôt sur le bénéfice, de Pillar II et d'impôt sur les gains immobiliers.
