1. Faits
La société nationale X. AG (start-up) reçoit de 21 investisseurs des prêts convertibles sans intérêt d'un montant de 1 million de CHF chacun. À l'échéance de la durée de 18 mois, ceux-ci sont automatiquement convertis en actions nouvellement émises de X. AG, avec une décote de 25 % par rapport au prix du dernier tour de financement.
Questions
- Quelles sont les conséquences fiscales liées à la conversion (les investisseurs reçoivent alors chacun des actions d'une valeur de 1,33 million de CHF) ?
- Comment évaluer le cas où un investisseur cède le prêt après 6 mois pour 1,1 million de CHF ?
2e variante : décote de conversion de 20 %
- Comment évaluer le cas où la décote de conversion ne serait que de 20 % ?
1. Faits
La banque X, établie en Suisse, émet le produit suivant :
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : SMI
Coupon fixe : 7 % par an (payable annuellement)
Événement knock-in : le SMI tombe en dessous de 80 % de sa valeur à la date d'émission
Montant de remboursement : Scénario 1 : Pas d'événement knock-in : 1 000 CHF
Scénario 2 : survenue d'un événement knock-in : 1'000 CHF x (SMIF/SMII)
« SMIF » correspond au cours du SMI à l'échéance
« SMII » correspond au cours du SMI à la date d'émission
Question
- Comment ce produit doit-il être traité du point de vue de l'impôt anticipé, de l'impôt sur le revenu et du droit de timbre ?
2. Variante 1
- Quelles différences faudrait-il prendre en compte si l'échéance était déjà fixée au 11 juillet 2025 ?
Émetteur : X. SA
Date d'émission : 12 juillet 2024
Échéance : 14 juillet 2025
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : SMI
Coupon fixe : 7 % par an (versement unique à l'échéance)
Événement knock-in : le SMI tombe en dessous de 85 % de sa valeur à la date d'émission
Montant de remboursement : Scénario 1 : Pas d'événement knock-in : 1 000 CHF
Scénario 2 : survenue d'un événement knock-in : 1 000 CHF x (SMIF/SMII)
« SMIF » correspond au cours du SMI à l'échéance
« SMII » correspond au cours du SMI à la date d'émission
3. Variante 2
- Quelles différences faudrait-il prendre en compte si l'événement knock-in était de 50 % ?
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : CHF 1'000
Actif de référence : SMI
Coupon fixe : CHF 2 % par an (payable annuellement)
Événement knock-in : le SMI tombe en dessous de 50 % de sa valeur à la date d'émission
Volatilité SMI sur 2 ans : 20 %
Montant remboursé : Scénario 1 : Pas d'événement knock-in : 1 000 USD
Scénario 2 : survenue d'un événement knock-in : 1 000 CHF x (SMIF/SMII)
« SMIF » correspond au cours du SMI à l'échéance
« SMII » correspond au cours du SMI à la date d'émission
4. Variante 3
- Quelles différences faudrait-il prendre en compte si le sous-jacent était une obligation d'entreprise (notée Single B) ?
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : Obligation à 5 ans de Y. AG (Y-Bond)
Coupon fixe : 7 % par an (payable annuellement)
Événement knock-in : L'obligation Y tombe en dessous de 90 % de sa valeur à la date d'émission
Montant de remboursement : Scénario 1 : Pas d'événement knock-in : 1 000 CHF
Scénario 2 : survenue d'un événement knock-in : 1 000 CHF x (YBondF/YBondI)
« YBondF » est le cours du Y-Bond à l'échéance
« YBondI » est le cours de l'obligation Y à la date d'émission
5. Variante 4
- Quelles différences faudrait-il prendre en compte si le sous-jacent était un panier mixte comprenant 3 actions du SMI ainsi que deux obligations industrielles (toutes deux notées A) ?
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : 20 % NESN ; 20 % UBSG ; 20 % NOVN ; 20 % ABB23/26 ;
20 % GEBERIT19/28
Coupon fixe : 7 % par an (payable annuellement)
Événement knock-in : Au moins un sous-jacent tombe en dessous de 80 % de sa valeur à la date d'émission
Montant de remboursement : Scénario 1 : Pas d'événement knock-in : 1 000 CHF
Scénario 2 : survenue d'un événement knock-in : 1 000 CHF x (RAF/RAI)
« RAF » correspond au cours des actifs de référence à l'échéance
« RAI » est le cours des actifs de référence à la date d'émission
6. Variante 5
Quelles différences faudrait-il prendre en compte si le sous-jacent était un panier mixte comprenant 4 actions du SMI ainsi qu'une obligation industrielle (notée BBB) ?
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : 20 % NESN ; 20 % UBSG ; 20 % NOVN ; 20 % ROG ; 20 % GEORGFISCHER18/28
Coupon fixe : 7 % par an (payable annuellement)
Événement knock-in : Au moins un sous-jacent tombe en dessous de 80 % de sa valeur à la date d'émission
Montant de remboursement : Scénario 1 : Pas d'événement knock-in : CHF 1'000
Scénario 2 : survenue d'un événement knock-in : 1 000 CHF x (RAF/RAI)
« RAF » correspond au cours des actifs de référence à l'échéance
« RAI » correspond au cours des actifs de référence à la date d'émission
1. Situation
La banque X, établie en Suisse, émet le produit suivant :
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Sous-jacent : actions de Novartis (NOVN)
Prix d'émission : 30 CHF (variante : 25 CHF)
Prix d'exercice : 70 CHF NOVNI 100 CHF
« NOVNI » correspond au cours de l'action Novartis au 9 juillet 2024
Taux swap 2 ans : 0,9 %
Montant de remboursement : NOVNF - prix d'exercice
« NOVNF » correspond au cours de l'action Novartis à l'échéance
Question
- Comment ce produit doit-il être traité du point de vue de l'impôt anticipé, de l'impôt sur le revenu et du droit de timbre ?
1. Faits
La banque X, établie en Suisse, émet le produit suivant. Le sous-jacent est composé de cinq actions du SMI.
Émetteur : X. SA
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : 20 % NESN ; 20 % UBSG ; 20 % NOVN ; 20 % ROG ; 20 % GF
Placement : Les dividendes sont réinvestis dans les sous-jacents.
Montant de remboursement : 1 000 CHF x (RAF/RAI)
« RAF » correspond au cours de RA à l'échéance
« RAI » est le cours de l'RA au moment de l'émission
Question
- Comment ce produit doit-il être traité du point de vue de l'impôt anticipé, de l'impôt sur le revenu et du droit de timbre ?
2. Variante 1
- Quelles différences faudrait-il prendre en compte si le sous-jacent se composait uniquement de 4 actions du SMI ?
Émetteur : X. SA
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : 25 % NESN ; 25 % UBSG ; 25 % NOVN ; 25 % ROG
Placement : Les dividendes sont réinvestis dans les actifs sous-jacents.
Montant de remboursement : 1 000 CHF x (RAF/RAI)
« RAF » correspond au cours de la RA à l'échéance
« RAI » est le cours de RA à la date d'émission
3. Variante 2
- Quelles différences faudrait-il prendre en compte si le sous-jacent était composé de deux matières premières ?
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : 50 % de cuivre ; 50 % de palladium
Montant de remboursement : 1 000 CHF x (RAF/RAI)
« RAF » correspond au cours du RA à l'échéance
« RAI » correspond au cours de l'actif de référence (RA) à la date d'émission
1. Situation
La banque X, établie en Suisse, émet le produit suivant.
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Prix d'émission : 1 000 CHF
Actif de référence : 20 % NESN ; 20 % UBSG ; 20 % NOVN ; 20 % ROG ; 20 % GF
Protection du capital : 50 %
Montant de remboursement : MAX(500 CHF ; 90 % x 1 000 CHF x (RAF/RAI))
« RAF » correspond au cours de la RA à l'échéance
« RAI » est le cours de RA à la date d'émission
Taux d'intérêt conforme au marché : taux swap CHF 2 ans (9 juillet 2024) : 0,93 %.
La banque émettrice X dispose d'une notation « Single A »
Question
- Comment ce produit doit-il être traité du point de vue de l'impôt anticipé, de l'impôt sur le revenu et du droit de timbre ?
1. Faits
La banque X, établie en Suisse, émet le produit suivant :
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Échéance : 9 juillet 2026
Sous-jacent : Ethereum (ETH)
Investissement : La moitié des ETH est déléguée à un pool de staking. L'autre moitié est transférée à un pool de liquidité. Les récompenses de staking et de liquidité obtenues sont réinvesties en ETH.
Prix d'émission : 1 000 CHF
Montant de remboursement : CHF 1'000 * (ETHI / ETHF)
« ETHI » correspond au cours de l'ETH au début de la durée (soit CHF 1'000)
« ETHF » correspond au cours de l'ETH à la fin de la durée
1. Faits
Le 9 juillet 2024, la Banque X émet une obligation avec renonciation au paiement au sens de l'art. 11 s. LB (Write-Down Bond), qui est qualifiée sur le plan réglementaire de « Additional Tier 1 Capital » (AT1).
Si les fonds propres de base de la Banque X tombent en dessous de 7 % (ratio CET1), l'obligation est amortie (High Trigger AT1). L'obligation a une durée indéterminée (instrument perpétuel).
Les conditions de l'obligation sont les suivantes :
Émetteur : X. AG
Date d'émission : 9 juillet 2024
Devise : CHF
Taux d'intérêt : 4 %
Échéance : Aucune (perpétuelle)
Date de premier rachat : 9 juillet 2030
Les facteurs suivants sont également connus :
Taux swap CHF à 6 ans (à la date d'émission) : 0,95 %
Spread pour une obligation sans composante de dépréciation d'une durée de 6 ans à la date d'émission : 1,3 %
Question
- Comment le coupon doit-il être traité aux fins de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu ?
1. Faits
La banque X (d'importance systémique mondiale) émet le 9 juillet 2024 une obligation dite « bail-in », qui peut être amortie (en tout ou en partie) par la FINMA sous certaines conditions. L'obligation peut être prise en compte dans le capital total d'absorption des pertes (TLAC) de la banque X.
Les conditions de l'obligation sont les suivantes :
Émetteur : X. SA
Date d'émission : 9 juillet 2024
Devise : EUR
Taux d'intérêt : 5 %
Échéance : 9 juillet 2039
Question
- Comment le coupon doit-il être traité aux fins de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu ?
1. Faits
La banque X, établie en Suisse, et une personne physique ou morale (client) établie en Suisse ou à l'étranger concluent le swap de devises suivant, avec un échange de devises exclusivement final (pas d'échange de montants nominaux à la conclusion et à l'échéance) :
Émetteur : X. SA
Date de début : 9 juillet 2024
Date d'échéance : 9 juillet 2026
Montants nominaux : 10 000 000 CHF et 11 174 000 USD selon le taux au comptant USD/CHF au 9 juillet 2024
Paiements : Pendant la durée du contrat, le client paie trimestriellement (i) 3 mois de SARON en CHF sur le montant nominal en CHF et reçoit (ii) 3 mois de SOFR en USD plus 10 points de base sur le montant nominal en USD
Échéance : La banque reçoit du client 10 000 000 CHF et lui verse 11 174 000 USD (taux au comptant USD/CHF au 9 juillet 2024)
En plus du swap de devises, le client conclut avec X. AG l'opération de change suivante :
Opération de change : Le client achète 10 000 000 CHF à X. AG et paie 11 174 000 USD, avec date de valeur au 9 juillet 2024.
Question
- Les paiements d'intérêts sont-ils soumis à l'impôt anticipé ?
2. Variante 1
La banque X, domiciliée en Suisse, et une personne physique ou morale (client) domiciliée en Suisse ou à l'étranger concluent le swap de devises suivant (échange de montants nominaux à la conclusion et à l'échéance) :
Émetteur : X. SA
Date de début : 9 juillet 2024
Date d'échéance : 9 juillet 2026
Montants nominaux : 10 000 000 CHF et 11 174 000 USD selon le taux au comptant USD/CHF au 9 juillet 2024
Conclusion : À la conclusion, le client reçoit de la banque 10 000 000 CHF et lui verse 11 174 000 USD (taux au comptant USD/CHF au 9 juillet 2024)
Paiements : Pendant la durée du contrat, le client verse trimestriellement (i) 3 mois de SARON en CHF sur le montant nominal en CHF et reçoit (ii) 3 mois de SOFR en USD plus 10 points de base sur le montant nominal en USD
Échéance : La banque reçoit 10 000 000 CHF du client et lui verse 11 174 000 USD (taux au comptant USD/CHF au 9 juillet 2024)