1.1 Faits
Laura Meier, âgée de 34 ans, réside à Zurich. Depuis 2024, elle travaille comme responsable marketing pour Nordlicht GmbH, une entreprise allemande de taille moyenne. Elle travaille exclusivement à distance depuis la Suisse. Nordlicht GmbH ne dispose d’aucun établissement stable en Suisse. Laura perçoit son salaire directement depuis l’Allemagne, sans retenues pour l’AVS, l’AI, les APG ou la LPP. Elle n’est pas non plus assurée en Allemagne.
1. 2 Questions
- Comment qualifier cette activité ?
- Quel est le traitement en matière de sécurité sociale dans ce cas concret ?
- Quel est le traitement fiscal ?
1.3 Modification des faits I
Contrairement à la situation de base, Laura travaille depuis 2024 en tant que responsable marketing pour BrightWave Ltd., une entreprise dont le siège est à Londres (Royaume-Uni), et perçoit donc un salaire mensuel directement de Londres, là encore sans retenues pour l'AVS, l'AI, les APG ou la LPP.
1.4 Question
Quels sont les changements dans l'évaluation ?
1.5 Modification des faits II
Contrairement à la situation de base, Laura perçoit en outre une indemnité de 2 000 CHF destinée explicitement à couvrir les frais liés à l'aménagement d'un poste de travail dans son appartement.
1.6 Questions
- Comment ce paiement doit-il être considéré d'un point de vue fiscal pour Laura ?
- Quels sont les changements concernant l'évaluation de la problématique des établissements stables ?
1.7 Modification des faits III
Laura Meier, âgée de 34 ans et domiciliée à Zurich, propose depuis 2024 des services de marketing à des entreprises dans toute la région DACH. L’un de ses principaux clients est la société Nordlicht GmbH, dont le siège se trouve à Hambourg. La collaboration avec cette entreprise s'effectue sur la base de projets, sans horaires de travail fixes et sans obligation de suivre des instructions. Laura exerce son activité entièrement à distance depuis son domicile en Suisse. Elle facture ses prestations et perçoit des honoraires de 90 euros par heure de travail facturable. Elle prend en charge elle-même l'ensemble de ses frais, l'infrastructure nécessaire ainsi que ses cotisations sociales. Il n'existe aucune obligation contractuelle liée au contrat de travail ; en particulier, elle n'a droit ni au maintien du salaire ni à des congés. Laura exerce son activité sous le nom de « Meier Marketing Solutions », mais elle est en réalité entièrement occupée par les projets pour la société Nordlicht GmbH.
1.8 Question
Comment qualifier le statut de Laura sur la base de cette adaptation des faits ?
1.9 Modification des faits IV
Laura Meier, âgée de 34 ans et domiciliée à Zurich, propose depuis 2024, sous le nom de « Meier Marketing Solutions », des services de marketing aux entreprises de l’ensemble de la région DACH. Parmi ses principaux clients figure la société Nordlicht GmbH, dont le siège est à Hambourg. Depuis mi-2025, elle a élargi son portefeuille de clients et s'occupe également de la société Alpenblick AG, dont le siège est à Zoug, ainsi que de la société Visiona GmbH à Vienne. La collaboration avec ses clients s'effectue sur la base de projets, sans horaires de travail fixes et sans subordination hiérarchique. Laura exerce son activité entièrement à distance depuis son domicile en Suisse. Pour ses prestations, elle facture entre 90 et 110 euros de l'heure. Elle prend en charge l'ensemble des frais ainsi que l'infrastructure nécessaire. Il n'existe aucune obligation contractuelle liée au contrat de travail ; en particulier, elle n'a droit ni au maintien du salaire ni à des congés. Laura se présente à l'extérieur sous le nom de sa société, gère son propre site web et utilise l'infrastructure qu'elle a elle-même mise en place pour fournir ses services.
1.10 Question
Comment qualifieriez-vous le statut de Laura dans ce cas ?
2.1 Faits
Albert Steiner travaille pour l'hôpital cantonal d'Aarau, où il dirige le service de cardiologie en tant que médecin-chef.
Il a un contrat de travail de droit public pour un taux d'occupation de 80 %. Son salaire annuel s'élève à 280 000 CHF et les cotisations sociales sont prises en charge par l'employeur.
Par ailleurs, il tient une consultation pour des patients privés à la clinique Hirslanden un jour par semaine. La clinique se charge de toutes les tâches administratives (coordination des rendez-vous, facturation, etc.) pour 15 % des honoraires. Il paie en outre un loyer forfaitaire de 800 CHF par jour pour la salle. Il en résulte un revenu net de 100 000 CHF.
Aux fins de la LPP, son salaire assuré s'élève à 354 275 CHF (280 000 + 100 000 moins 25 725 de déduction de coordination pour 2024).
En 2024, Albert Steiner a effectué un rachat de CHF 150'000 dans le 2e pilier et a également versé CHF 7'056 dans le pilier 3a.
Albert Steiner réside à Baden AG avec son épouse et ses deux enfants mineurs.
2.2 Questions
- Comment évaluez-vous le contrat de travail avec la KSA
- Comment évaluez-vous le contrat de travail avec la clinique Hirslanden
- Les rachats dans le 2e pilier et les versements dans le pilier 3a peuvent-ils être déduits fiscalement ?
2.3 Complément d'information I
Même situation de base : en 2024, Albert Steiner a de nouveau effectué un rachat de 150 000 CHF dans le 2e pilier et a versé 7 056 CHF dans le pilier 3a.
La famille Steiner a déménagé de Fribourg (Allemagne) en 2023. Après son installation en Suisse, Albert Steiner a fait usage de la possibilité d'une assurance facultative auprès de la caisse de prévoyance de l'Ordre des médecins de Berlin et a versé chaque année la cotisation minimale, soit l'équivalent de 6'000 CHF.
2.4 Question
Les cotisations versées à l'Ordre des médecins ainsi que le fait que la famille ait déménagé de l'étranger en 2023 ont-ils une incidence sur la détermination du revenu imposable d'Albert Steiner ?
2.5 Complément d'information II
Albert Steiner a démissionné de ses fonctions au KSA et à Hirslanden au 31 décembre 2023 et s'est mis à son compte en tant que consultant pour les hôpitaux.
Au 31 décembre 2023, le capital de sortie de la caisse de pension s'élevait à CHF 2'500'000. Albert Steiner s'est fait verser son avoir de prévoyance de CHF 2'500'000 provenant du 2e pilier.
L'entreprise individuelle n'est pas inscrite au registre du commerce et ne dispose pas de site web.
Dans le cadre de la déclaration d'impôt 2024, les comptes de l'entreprise individuelle ont été déposés. Ceux-ci comprenaient diverses dépenses liées à la location d'un bureau à domicile, aux frais d'Internet, aux frais de communication, aux frais de véhicule, aux frais de formation en tant que professeur de golf, ainsi qu'aux frais de restauration lors des visites sur les terrains de golf.
Ces dépenses sont contrebalancées par un revenu de conseil de 2'500 CHF et des honoraires pour une conférence de 2'000 CHF.
Le résultat fait apparaître une perte de CHF 25'000. Il n'y a pas de bilan.
2.6 Question
Albert Steiner doit-il être considéré comme un travailleur indépendant ?
2.7 Ajustement des faits pour le complément II
Dans les comptes de l'entreprise individuelle déposés dans le cadre de la déclaration d'impôt 2024, ont été déclarés des frais de location d'infrastructures dans des hôpitaux, des participations aux frais de personnel des hôpitaux d'Aarau, Baden et Soleure, la location d’un bureau à domicile, les frais d’Internet, les frais de communication, les frais de véhicule, les frais de formation en tant que professeur de golf, les frais de restauration lors des visites sur les terrains de golf ainsi que les amortissements pour le véhicule nouvellement acquis et le matériel informatique. Ces charges sont compensées par un produit de 120 000 CHF. Il s'agit de divers produits provenant de prestations fournies aux hôpitaux et aux assurances maladie.
Le résultat fait apparaître une perte de CHF 55'000.
2.8 Question
Albert Steiner doit-il être considéré comme exerçant une activité indépendante ?
2.9 Ajustement des faits II pour compléter II
Albert Steiner se réjouit du bon démarrage de son activité indépendante. Après seulement deux mois, il a déjà du mal à faire face à la charge de travail. À cela s’ajoute le fait que les mandats de conseil complexes l’exposent à des risques de responsabilité civile de plus en plus importants, que son assurance responsabilité civile ne couvre pas entièrement. C'est pourquoi, après seulement trois mois, il a décidé de renoncer à son activité indépendante et de transformer son entreprise individuelle en société anonyme au 1er octobre 2024. Après la transformation, il perçoit de sa société un salaire brut mensuel de 20 000 CHF.
2.10 Question
Le fait que l'activité indépendante n'ait été exercée que pendant 3 mois est-il suffisant ?
2.11 Adaptation des faits III en complément du II
Albert Steiner fonde en janvier 2024 la société Spitalberatung Steiner AG. Au 1er juillet 2024, il démissionne de son poste de médecin-chef au KSA et se met à son compte en tant que consultant. Au 30 juin 2024, le capital de sortie de la caisse de pension s'élevait à CHF 2'500'000. Albert Steiner s'est fait verser son avoir de prévoyance de CHF 2'500'000 provenant du 2e pilier.
Albert Steiner fournit alors des prestations de conseil à divers hôpitaux suisses, qui sont facturées et encaissées par la société Spitalberatung Steiner AG.
Selon les comptes annuels au 31 décembre 2024, il en résulte un bénéfice de 110 000 CHF.
Les détails du compte de résultat montrent qu’Albert Steiner facture exclusivement à Spitalberatung Steiner AG et que les recettes de prestations perçues de CHF 180'000 sont contrebalancées par des charges de CHF 70'000.
La société Spitalberatung Steiner AG affiche quant à elle un bénéfice net de 150 000 CHF.
2.12 Questions
- Comment qualifier l'activité d'Albert Steiner ?
- Quelles sont les conséquences fiscales et en matière de sécurité sociale ?
3.1 Faits
En 2025, une sortie a lieu : un fonds de capital-investissement rachète Top Solution AG. Au siège de l'entreprise à Zoug, un ruling fiscal a été obtenu, qui reconnaît la validité de la valeur calculée selon la formule et confirme que le bénéfice excédentaire est exonéré d'impôt après une durée de détention de cinq ans.
Les cantons d'Argovie et de Vaud, en revanche, rejettent la valeur calculée selon la formule, la jugeant inadaptée, et ne reconnaissent pas l'exonération fiscale du bénéfice excédentaire.
3.2 Question
Comment la caisse de compensation du canton de Zoug évalue-t-elle ce cas au regard des assurances sociales ?
3.3 Complément d'information
Hans Grossfuss a pu prendre une participation dans la société Top Solution AG il y a six ans. Comme il est notoirement à court d'argent malgré un très bon revenu, il n'a pas pu payer l'acquisition des parts de Top Solution AG à la valeur de formule très avantageuse.
Top Solution AG lui a donc accordé un prêt sans intérêt. Entre-temps, il n’a pu rembourser que 40 % de ce prêt.
3.4 Question
La situation change-t-elle pour lui ? Que faut-il prendre en compte en plus ?
