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voir dans la langue originale (Allemand)Les principales actualités jurisprudentielles de ces derniers mois : Luzius Cavelti, Kathrin Egli Arginelli et Robert Desax vous présentent les principales évolutions en matière de droit fiscal. Huit arrêts passionnants du Tribunal fédéral ainsi qu’une décision du Tribunal administratif de Zurich vous attendent dans cette vidéo de 90 minutes (diapositives incluses).
Dans ce webinaire, les intervenants analysent les arrêts récents suivants rendus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif de Zurich :
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Contrat de vente d'actions du 01.08.2017 : le fils 1 vend des actions (20 %) à son père à la valeur nominale de CHF 20 000. L'administration fiscale cantonale VD estime la valeur vénale des actions (20 %) à CHF 6,8 millions.
Le litige porte sur la qualification fiscale du contrat conclu en 2008 entre les actionnaires de la holding familiale et sur le transfert de 20 % des actions de cette société à leur valeur nominale en 2017.
La société S. AG a été fondée en 1972. Elle a son siège dans le canton du Valais. Elle dispose d’un établissement stable dans le canton de Vaud. L’actionnariat se compose de communes vaudoises et valaisannes. Un membre du conseil d’administration est nommé par les conseillers d’État vaudois et valaisans, les autres étant des représentants des communes
Le but est le suivant :
Les statuts interdisent le versement de dividendes. En cas de liquidation, le produit revient à jP à but public ou d’utilité publique Exonération fiscale (VS) depuis 1973. La société S. AG exploite une usine d’incinération des déchets dans le canton du Valais ainsi qu’un «Thermoréseau» (installation de biogaz) dans le canton de Vaud.
2018 : l’administration fiscale du VS informe S. AG qu’elle envisage de révoquer l’exonération fiscale.
2020 : taxations pour les années 2015 à 2018, recours
Le Tribunal cantonal du Valais confirme le point de vue de l'administration fiscale :
Selon ses statuts, l'association X a pour but de protéger la qualité de vie, la nature, le paysage ainsi que le caractère villageois d'une commune genevoise et de ses environs (notamment en luttant contre les nuisances environnementales et en promouvant la mobilité durable).
Après avoir bénéficié d’une exonération temporaire des impôts directs (fédéral, cantonal, communal) pour les années 2015 à 2021, l’association a vu sa demande de prolongation de l’exonération fiscale à partir de la période fiscale 2022 rejetée par l’administration fiscale cantonale.
Le Tribunal cantonal de Genève confirme la suppression de l'exonération fiscale :
Un couple du canton de Genève a deux enfants en âge scolaire (âgés de 4 et 6 ans). Les deux parents travaillent à temps plein. Dans leur déclaration d'impôt 2022, ils font valoir des frais de garde par des tiers :
Conformément à la pratique, l'administration fiscale cantonale a limité la déduction pour les camps de vacances à un forfait de 250 CHF par enfant et par semaine. Elle a fait valoir que les camps de vacances servaient principalement à l'organisation des loisirs et à la formation, et non à la garde.
Les parents ont obtenu gain de cause devant le Tribunal cantonal de Genève, à la suite de quoi l'administration fiscale a porté l'affaire devant le Tribunal fédéral.
Vous trouverez tous les faits et toutes les décisions des tribunaux dans les diapositives ainsi que dans la vidéo.
