Atelier de Nina Blanz et Olivier Margraf à l'occasion du séminaire ISIS) du 5 mai 2025 intitulé "Procédures de taxation, y compris les particularités de la taxation discrétionnaire".
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voir dans la langue originale (Allemand)La société Rütli-Immobilien AG a son siège dans le canton de Schaffhouse. Elle détient un portefeuille immobilier qui s’étend sur l’ensemble du territoire suisse. Outre des terrains dans le canton de Schaffhouse, ses biens immobiliers se trouvent dans les cantons de Zurich, de Thurgovie, d’Argovie, de Soleure, ainsi que dans les cantons de Berne et de Vaud.
Le représentant fiscal de Rütli-Immobilien AG demande au canton où se trouve le siège social une prolongation du délai de dépôt de la déclaration d'impôt 2024 jusqu'à fin 2025, ce qui lui est accordé conformément à sa demande. Le représentant fiscal est pour le moins surpris lorsque, au cours de l'année 2025, il reçoit des rappels des autres cantons l'invitant à déposer la déclaration d'impôt 2024.
L'actionnaire unique, Baldwin W. Bringolf, perçoit chaque année des frais forfaitaires de 48 000 CHF, qui lui ont été accordés à chaque fois par l'autorité de taxation du canton de domicile lors de la procédure de taxation. Lors de la taxation de la période fiscale 2024, le canton de Thurgovie examine les frais forfaitaires et comptabilise 24 000 CHF comme prestations en nature. Le représentant fiscal forme opposition et fait valoir qu'un canton de domicile fiscal secondaire ne peut s'écarter de la pratique du canton de domicile fiscal principal.
Variante : la réglementation des frais découle d'un règlement approuvé par le canton de Schaffhouse, applicable à partir de la période fiscale 2023.
La société Rütli-Immobilien AG a constitué des provisions correspondantes pour des réparations majeures prévues. Le représentant fiscal a déposé une décision fiscale correspondante auprès du canton de Schaffhouse, où se trouve le siège de la société, laquelle a été approuvée le 21 mars 2023 avec effet à partir de la période fiscale 2023. Le canton de Soleure ne respecte pas, dans son imposition pour 2023, les taux indiqués dans la décision fiscale. Le représentant fiscal forme opposition et invoque la décision fiscale.
La période fiscale 2024 est taxée à des dates différentes par les cantons concernés. Le canton de Vaud, dernier à procéder à la taxation, n'ouvre la taxation 2024 que le 3 août 2028. Les taxations des autres cantons sont déjà exécutoires. Le canton de Vaud s'écarte de la proposition de répartition acceptée par les autres cantons, ce qui entraîne une double imposition intercantonale. Le représentant fiscal, qui ne maîtrise pas la langue française, part du principe que les cantons s'entendent entre eux et éliminent ainsi la double imposition. Après tout, il existe un droit constitutionnel en la matière.
Le couple Frauenfelder a déposé sa déclaration d'impôt 2018 en août 2019. Celle-ci ne fait mention d'aucun rapport de représentation.
Pour diverses raisons, la déclaration d'impôt reste en suspens pendant très longtemps. En conséquence, l'administration fiscale a envoyé en novembre 2023, par courrier A-Post Plus, la notification d'interruption de la prescription pour la période fiscale 2018 à Trust Me Treuhand AG en tant que représentant fiscal. Bien qu’aucune procuration écrite en faveur de cette société fiduciaire ne figure dans le dossier, Trust Me Treuhand AG a établi les comptes annuels 2018 de M. Frauenfelder et a demandé en mars 2019 une prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt 2018.
La taxation a été notifiée à Trust Me Treuhand AG le 20 décembre 2024. Le couple Frauenfelder n'a pas contesté cette décision et a payé l'avis d'imposition. Ce n'est que plus tard qu'ils ont fait valoir que la taxation fiscale 2018 était nulle en raison de la prescription et ont réclamé le remboursement de leur argent.
Egon Gründlich est expert en matière d'imposition dans la commune de Neuhausen. Bien qu'il ne réside pas actuellement dans cette commune, il a grandi à Neuhausen et y dispose toujours d'un bon réseau. Il connaît ainsi personnellement la plupart des habitants et entretient un large cercle d'amis et de connaissances à Neuhausen.
M. Gründlich s'occupe également de la déclaration d'impôt de M. Flegel, qu'il connaît depuis son enfance et dont il a fréquenté l'école avec le fils. Diverses informations et pièces justificatives y font défaut, raison pour laquelle M. Gründlich adresse une mise en demeure. M. Flegel répond à cette demande dans les délais. Cependant, des incertitudes subsistent et M. Gründlich se voit contraint d'envoyer une deuxième demande à M. Flegel. Comme celle-ci n'est pas non plus satisfaite, il envoie en outre un rappel, qui reste toutefois sans réponse. M. Gründlich procède alors à l'imposition de M. Flegel, mais n'accepte pas diverses déductions faute de justificatifs.
M. Flegel n'est pas d'accord avec la taxation et fait opposition. Parallèlement, il demande la récusation de M. Gründlich, car il ne souhaite pas que l'évaluation et l'opposition soient traitées par la même personne. Il fait également valoir que M. Gründlich n'a pas pris ses observations au sérieux et a émis des demandes de documents trop volumineuses, qui allaient bien au-delà de ce qui était nécessaire et raisonnable pour l'imposition.
M. Gründlich a déjà imposé M. Flegel l'année précédente et a statué en défaveur de ce dernier dans le cadre de la réclamation. M. Flegel fonde sa demande de récusation sur ce motif.
Les deux hommes sont liés d'amitié depuis des années et se rencontrent régulièrement en tant que membres du comité directeur de l'association musicale de Neuhausen. Néanmoins, M. Gründlich procède à l'imposition de M. Flegel.
Kevin Looser dépose sa déclaration d'impôt pour 2024. Au cours de la procédure de taxation, il est constaté que Kevin n'a pas déclaré tous les éléments imposables.
Il manque ainsi des revenus provenant d'une activité accessoire représentant 5 % du revenu total (variante : 40 %).
De plus, il a déclaré des frais d'entretien immobilier de 100 000 CHF, dont 60 000 CHF correspondent à des dépenses augmentant la valeur du bien.
De même, des prestations en nature de sa SA n’ont pas été déclarées, à savoir
Mme Moser se sent offensée par une demande de l'experte en taxation. Dans cette demande, celle-ci exige des détails supplémentaires concernant les frais de déplacement liés au travail (frais de voiture) et l'entretien immobilier. Mme Moser répond à cette demande par une seule phrase : « Cela ne vous regarde absolument pas, vous et votre administration fouineuse ! »
De plus, l’experte en taxation soupçonne Mme Moser de ne pas avoir déclaré tous ses comptes. Elle s’adresse à la banque régionale en lui imposant de divulguer toutes les relations bancaires de la contribuable.
L'experte en taxation renonce à envoyer une injonction à Mme Moser. Elle lui envoie à la place une proposition de taxation dans laquelle seuls les frais de transports publics sont admis en déduction, à la place des frais de déplacement liés au travail. Elle réduit les frais d'entretien immobilier déclarés en fournissant une justification détaillée. La proposition de taxation précise que Mme Moser peut faire valoir ses objections dans un délai de 30 jours, en les étayant par des pièces justificatives.
L'experte en imposition n'est pas surprise lorsque Mme Moser lui fait savoir qu'elle n'est pas d'accord avec la proposition de taxation, qu'elle ne fournira en aucun cas de justification ou de justificatifs et qu'elle attend une taxation conforme à sa déclaration.
Justin et Kevin McGregor, deux frères, sont les deux actionnaires de McGregor AG. Justin détient 60 % des actions, Kevin 40 %. Kevin a quitté la société McGregor AG en 2025 et a vendu ses actions à Justin. Kevin, commercial de formation, ne s’est jamais intéressé aux finances ni à la comptabilité. Jusqu’à son départ, Justin était membre du conseil d’administration avec signature collective à deux (variante : signature individuelle).
Pour la période fiscale 2024, l'autorité fiscale impute 200 000 CHF de frais non justifiés et les répartit entre Justin et Kevin proportionnellement à leur participation. Justin a également comptabilisé son voyage de noces avec Cendrillon, d'un montant de 40 000 CHF, comme frais. Kevin s'étonne du montant élevé de la facture et fait appel à l'avocat Kuno Achtsam. Ce dernier demande à consulter le dossier contenant les détails de l'imposition de McGregor AG.
La société BE Trug AG a son siège dans le canton de Thurgovie. Le président du conseil d'administration et actionnaire unique de BE Trug AG est B. Trüger, domicilié dans le canton de Schaffhouse. Les postes suivants ont été comptabilisés comme charges dans les comptes annuels de BE Trug AG :
Dans la taxation fiscale 2023 de BE Trug AG, ces postes sont corrigés sur le plan fiscal. La décision est définitive et sans appel.
Anne Klingler, née en 1948, était professeure de droit international jusqu'à sa retraite et a passé une grande partie de sa carrière à l'étranger. Elle revient en Suisse en 2015. Dépassée par les formalités administratives et concentrée sur ses activités de publication et de conférence, qu’elle poursuit même après sa retraite, elle ne dépose aucune déclaration d’impôt malgré les rappels, de sorte que l’autorité de taxation doit procéder à des taxations d’office.
Ces évaluations se fondent sur les facteurs fiscaux suivants :
Tableau des facteurs fiscaux
À cela s'ajoutent des amendes au sens de l'art. 174 LIFD d'un montant total de 30 000 CHF.
Anne Klingler ne forme jamais d'opposition, de sorte que les taxations d'office acquièrent force de chose jugée. Le recouvrement de l'impôt aboutit à chaque fois à des saisies sur le revenu qui, avec l'augmentation des créances fiscales, se soldent également par des actes de défaut de biens. Grâce aux procédures de saisie, l'autorité de recouvrement a connaissance de la situation réelle des revenus, qui sont nettement inférieurs aux facteurs fiscaux estimés.
Tableau 2 Facteurs fiscaux
La société World Wide Services AG, dont le siège se trouve à Arbon, dans le canton de Thurgovie, a transféré en 2021 une branche de production à une filiale. À cette fin, le représentant fiscal Mostindien Steuerberatungs AG a préalablement soumis un ruling à l’administration fiscale cantonale. Ce document exclut le délai de blocage prévu à l’art. 61, al. 2, LIFD, en partant du principe qu’il s’agit en l’espèce d’un droit dispositif, tout en précisant qu’aucune cession de la filiale ou de l’activité transférée n’est prévue.
En raison d’une forte charge de travail et à l’approche des vacances d’été, le responsable du dossier signe la décision sans toutefois avoir pris note de la « suppression » du délai de blocage.
En 2025, World Wide Services AG cède l’ensemble de ses droits de participation dans sa filiale à un concurrent. L’administration fiscale cantonale engage alors une procédure de rappel d’impôt. World Wide Services AG s’y oppose en présentant la décision fiscale.
Luna Looping est de nationalité allemande. Elle est célibataire et a longtemps vécu à Munich. Comme plusieurs personnes de son entourage s’étaient déjà installées en Suisse, elle a postulé en 2022 à un poste intéressant au sein d’un groupe international dont le siège se trouve dans le canton de Schaffhouse. Elle a obtenu ce poste, a quitté Munich, a obtenu le permis B et s’est installée à Schaffhouse. Depuis son entrée en fonction en septembre 2022, son employeur prélève l’impôt à la source dans le canton de Schaffhouse sur son revenu de 100 000 CHF.
Depuis son arrivée en Suisse, Luna Looping est assujettie à l’assurance sociale suisse. Elle a appris qu’elle pouvait réduire sa charge fiscale en Suisse en cotisant aux piliers 2 et 3a. Sa situation financière lui permet de verser des cotisations au pilier 3a dès l’année de son arrivée.
Peu de temps après, Luna Looping a rencontré son futur mari à Schaffhouse. Celui-ci est domicilié à Singen (DE). Ils se marient en 2024 et vivent depuis lors à Singen. Luna Looping continue de travailler pour son employeur suisse et fait la navette entre Singen et Schaffhouse. Son mari travaille pour un employeur à Singen. Luna Looping réalise 60 % du revenu total du couple.
Luna Looping épouse Hans Meier, de nationalité suisse et domicilié à Schaffhouse. Ils vivent ensemble à Schaffhouse. Malheureusement, le bonheur ne leur sourit pas et ils divorcent dès la fin de l’année 2025. Luna Looping continue de vivre et de travailler à Schaffhouse.
