Atelier de Thomas Jaussi à l'occasion du séminaire ISIS) du 21 octobre 2024 intitulé "Points forts du droit procédural
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voir dans la langue originale (Allemand)La société Finanz GmbH, en Suisse, présente depuis 2016 le bilan suivant (chiffres en CHF) :
Les sociétés du groupe Muster sont détenues par M. Muster via la société Muster Holding AG. M. Muster et toutes les sociétés du groupe Muster ont leur domicile ou leur siège dans le même canton. La société Muster Management AG met à la disposition de M. Muster du personnel et des services pour ses besoins personnels. L'administration fiscale cantonale vérifie les périodes fiscales n, n+1 et n+2 de Muster Management AG, en particulier la refacturation des coûts à M. Muster, et constate que tout est en ordre. Il n'y a donc pas de régularisation pour ces trois périodes fiscales, ni chez Muster Management AG ni chez M. Muster.
L'AFC, division TVA, procède à un contrôle comptable de Muster Management AG pour les années n, n+1, n+2, n+3 et n+4.
Sur les factures de prestations de la société Muster Management AG à M. Muster, elle ajoute des prestations en nature d’une valeur de 50 000 CHF par an.
Compte tenu du faible taux d'imposition, il est renoncé à toute contestation.
Immédiatement après, un courrier de l'AFC, division DVS, arrive :
La société Zuschnell AG est détenue par M. Muster. Elle décide, le 30 juin 20XX, de verser un dividende, sans que l’assemblée générale n’ait fixé de date d’échéance. Le 10 juillet 20XX, une assemblée générale extraordinaire a lieu, qui annule le dividende – non encore distribué.
