Faits
Anna et Beat, un couple marié, ont deux enfants, Caroline et David. Ils décident de céder leur bien immobilier situé à Uster (ZH) (variantes : Köniz (BE) / Coire (GR)) à Caroline à titre d’avance sur héritage.
Anna et Beat souhaitent continuer à vivre dans le bien immobilier et se réservent tous deux un droit d'habitation exclusif à vie. Le bien immobilier n'est plus grevé d'hypothèque.
Au moment du transfert, Anna a 60 ans et Beat 70 ans.
Deux ans après le transfert, le chauffage tombe en panne et doit être remplacé. Cela engendre des frais de 50 000 CHF. Par ailleurs, les frais d'entretien courants s'élèvent à 3 000 CHF.
La valeur des biens immobiliers s'élève à :
Variante I
Situation initiale identique à celle décrite ci-dessus, mais Anna et Beat n'ont pas d'enfants. En remerciement de ses loyaux services, ils font don du bien immobilier situé à Uster (ZH) (variantes : Köniz (BE) / Coire (GR)) à leur gouvernante de longue date, Erica, sous réserve du droit d'habitation exclusif.
Variante II
Comme dans les faits ou la variante I, mais le bien immobilier situé à Uster (ZH) est en outre grevé d’une hypothèque de 0,7 million de CHF, que Caroline / Erica doit reprendre (en plus du droit d’habitation d’Anna et Beat).
Variante III
Au bout de 10 ans, Anna et Beat emménagent dans un logement pour personnes âgées et renoncent volontairement (variante : déménagement involontaire dans un établissement médico-social en raison d’un besoin de soins) et à titre gratuit (variante : contre une indemnité correspondant à la valeur actuelle à ce moment-là) au droit d’habitation sur le bien immobilier situé à Uster.
Questions
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Quelles sont les conséquences fiscales pour les personnes concernées ?- Lors du transfert du bien immobilier ?
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Pendant la durée du droit d'habitation, si :1. les frais sont pris en charge conformément à la réglementation légale,
2. Anna et Beat supportent l'ensemble des frais liés au bien immobilier) ?
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À l'expiration du droit d'habitation sur le bien immobilier à Uster1. par le décès d'Anna et de Beat,
2. par renonciation d'Anna et Beat (= variante III) ?
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Quelle valeur Caroline doit-elle se voir imputer pour le bien immobilier situé à Uster au titre d'avance sur héritage si la valeur vénale du bien immobilier s'élève à 2 millions de francs suisses au moment de la succession ?- Dans les faits
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Quelles sont les conséquences pour Anna et Beat s'ils ont épuisé leur fortune dans
la variante III et demandent des prestations complémentaires ?
1. Faits
Le couple Fabian et Gabriela a deux enfants majeurs, Haiko et Isabel.
Ils sont fortunés et disposent notamment de biens immobiliers dans les cantons de Zurich, Berne et des Grisons d’une valeur totale de 100 millions de francs, ainsi que d’un patrimoine mobilier (principalement des participations et des titres) d’une valeur supplémentaire de 100 millions de francs.
Fabian et Gabriela souhaitent optimiser leur planification patrimoniale et successorale en vue de l'initiative sur l'impôt sur les successions.
Ils n'envisagent pas de faire don sans réserve de leurs actifs à Isabel et Haiko, ni de renoncer au contrôle de leurs actifs pour les transférer à des tiers.
Si l'initiative sur l'impôt sur les successions est rejetée, ils souhaitent rétablir le statu quo.
La situation matrimoniale se présente comme suit :
- Fabian et Gabriela n'ont pas conclu de contrat de mariage et sont soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts.
- Leur patrimoine est principalement constitué du patrimoine familial hérité par Gabriela.
- En cas de décès d'un des conjoints, il n'y aurait pas de véritable partage matrimonial en raison de l'égalité des acquêts (hypothèse : aucune demande de compensation entre les masses matrimoniales).
- La succession de Gabriela s'élèverait à 170 millions de francs suisses et celle de Fabian à 30 millions de francs suisses.
Aperçu de la situation matrimoniale :
Questions
- Quelles sont les possibilités de planification qui s'offrent à Gabriela et Daniel s'ils souhaitent optimiser au mieux leur situation au regard de l'initiative sur l'impôt sur les successions, tout en tenant compte de leurs « lignes directrices » ?
- Quelles sont les conséquences fiscales dans ce contexte ?
- Que penser du projet visant à rétablir le statu quo en cas de rejet de l'initiative sur l'impôt sur les successions ?
