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voir dans la langue originale (Allemand)Alain Selon, de nationalité française et ancien comédien, vit à Paris depuis la fin de sa carrière. Il est engagé dans des activités caritatives et siège depuis 2024 au conseil de fondation de la « happy children foundation », une fondation exonérée d’impôt sur le plan subjectif dont le siège est à Zurich et qui se consacre au soutien et à la promotion des enfants défavorisés en Europe. Pour les réunions, qui se tiennent généralement à Zurich, il se rend en Suisse pour quelques jours. Les honoraires du conseil de fondation pour 2024 s’élèvent à une rémunération annuelle fixe de 50 000 CHF. De plus, Selon perçoit une indemnité forfaitaire de 12 000 CHF conformément au règlement des frais approuvé par le canton de Zurich.
Comme dans les faits. La fondation rémunère les membres du conseil de fondation au moyen d’une indemnité forfaitaire de 10 000 CHF par séance à laquelle ils participent. En 2024, les réunions du conseil de fondation ont eu lieu une fois à Zurich, une fois à Londres et une fois à Vienne. Alain a participé aux trois réunions sur place et a ainsi perçu 30 000 CHF. À cela s'ajoutent des indemnités forfaitaires pour frais d'un montant total de 6 000 CHF (il n'existe pas de règlement des frais approuvé).
Alain Selon réside à Gstaad et est soumis à l'imposition d'après la dépense pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour les impôts cantonaux et communaux du canton de Berne. Les honoraires du conseil de fondation pour 2024 s'élèvent à CHF 50'000.– et sont conformes au règlement de rémunération de la fondation.
Comme dans les faits. La fondation ne rémunère pas ses membres du conseil de fondation. En revanche, les frais engagés dans le cadre de l'activité du conseil de fondation sont remboursés.
La société Mostindien-Gruppe AG a son siège à Frauenfeld (TG). Le groupe fabrique des composants pour voitures électriques. Il possède des filiales en Allemagne, en France et en Pologne. Le Dr Rainer Motzki, de nationalité allemande et associé d'un cabinet d'avocats d'affaires renommé à Francfort, est membre du conseil d'administration de Mostindien-Gruppe AG. Il réside dans la région de Francfort. En 2024, il perçoit des honoraires de conseil d'administration d'un montant de 120 000 CHF. Les réunions du conseil d'administration se déroulent en partie à distance ; certaines ont lieu à Frauenfeld.
En 2024, le Dr Rainer Motzki tire de son activité au sein du cabinet des revenus équivalant à 800 000 CHF.
En 2025, le Dr Rainer Motzki se brouille avec ses collègues du conseil d'administration. Afin de le convaincre de démissionner le plus rapidement possible, on lui propose contractuellement une indemnité de 150 000 CHF, qu'il accepte. Il quitte le conseil d'administration.
À partir de 2023, le groupe Mostindien AG sombre dans une grave crise. Comme Motzki est également ambitieux sur le plan entrepreneurial, il assume désormais, en plus de son mandat au conseil d’administration, la direction de l’entreprise en tant que délégué du conseil d’administration à compter du 1er janvier 2024, pour une durée limitée au 31 décembre 2024. Il suspend son activité d’avocat pendant cette période. La fonction de direction est rémunérée à hauteur de 650 000 CHF, somme qui lui est versée en plus de ses honoraires de membre du conseil d'administration de 120 000 CHF. Motzki retourne généralement à Francfort tous les deux week-ends.
Daniel Düsentrieb, de nationalité allemande, est devenu président à plein temps du conseil d'administration de Mostindien-Gruppe AG le 1er février 2021. Auparavant, il était directeur général de la filiale allemande. Il a également transféré son domicile à Frauenfeld au 1er février 2021. Sa rémunération comprenait également des participations des employés. À partir de 2023, Mostindien-Gruppe AG traverse une crise existentielle. Au printemps 2024, Daniel Düsentrieb doit démissionner sous la pression extérieure. Le 1er mai 2024, il quitte la Suisse et retourne en Allemagne. Son contrat de travail a été résilié avec effet au 30 avril 2024.
Des actions de personnel (non bloquées) de Mostindien-Gruppe AG lui ont déjà été attribuées le 1er mai 2020 à une valeur de référence reconnue, alors qu’il était encore directeur général de la filiale allemande. Daniel Düsentrieb cède les actions de personnel le 1er février 2025.
En 2020, Daniel Düsentrieb s’est vu attribuer des options de personnel bloquées, soumises à une période d’acquisition allant jusqu’au 31 décembre 2025. Dans le cadre de l’accord de résiliation, Mostindien-Gruppe AG a accepté que Daniel Düsentrieb conserve les options sans tenir compte de la période d’acquisition en cours. Il les exercera à l’expiration de la période de blocage.
Mostindien-Gruppe AG est détenue à 20 % par un groupe suisse coté en bourse. En 2021, Bob Robson est nommé président du conseil d'administration « désigné » par cet investisseur. Il se voit également attribuer gratuitement des actions réservées aux employés (non bloquées), qu'il doit toutefois céder à sa société employeuse en Suisse en vertu d'une obligation contractuelle de cession. Pour des raisons de droit civil, les actions réservées aux salariés ne peuvent être attribuées qu’à Bob Robson et non directement à la société mère du groupe.
Le Dr Rainer Motzki a quitté le cabinet d'avocats d'affaires de Francfort à l'âge de la retraite. Il passe désormais ses vieux jours à Ermatingen, au bord du lac de Constance (TG), dans un spacieux appartement en copropriété avec vue sur le lac. En raison de son activité antérieure, il siège encore au conseil de surveillance de sociétés de capitaux allemandes pour le compte de certains de ses anciens clients. Il déclare les rémunérations perçues à ce titre dans sa déclaration d'impôt suisse en tant que revenus provenant d'une activité salariée. Les taxations des années 2023 et 2024, effectuées sur la base de ces déclarations, sont exécutoires. L'administration fiscale allemande a également imposé ces revenus en 2026, en se fondant également sur l'art. 16 de la CDI CH-D. À juste titre, la Suisse aurait dû exonérer ces revenus sous réserve de progression conformément à l'art. 24, al. 2, ch. 1, de la CDI CH/D.
Stefania Encasa est de nationalité italienne et réside en France. Elle est reconnue en France comme ingénieure d'État et est associée dans un bureau d'études parisien, organisé sous la forme d'une société en nom collectif. Parallèlement, elle siège au conseil d'administration du cabinet d'architecture de renommée mondiale Graf & de Neuve Ltd., une société anonyme dont le siège est à Bâle.
En tant que membre du conseil d'administration de Graf & de Neuve Ltd., Stefania participe notamment aux décisions concernant l'acceptation de projets ainsi que la participation à des appels d'offres ou à des concours ; une fois par an, elle représente également Graf & de Neuve Ltd. lors d'une conférence internationale, qui se tient alternativement en Europe ou en Amérique du Nord ou du Sud. Elle participe à six réunions du conseil d'administration par an ; deux fois par an, elle se rend à Bâle pour une journée à cette occasion, tandis qu'elle participe aux autres réunions en ligne depuis son bureau parisien. La préparation des réunions (qui consiste notamment à examiner les propositions de la direction, à étudier les descriptions de projets, à passer des appels téléphoniques et à envoyer des e-mails) s'effectue également depuis Paris. La préparation et la participation aux réunions du conseil d’administration constituent la principale charge de travail liée à ses fonctions au sein du conseil d’administration.
Outre ses engagements à Paris et à Bâle, Stefania Encasa est employée en tant qu’experte auprès de la Belle Case Fondazione à Milan. La fondation se consacre à la préservation de beaux bâtiments anciens en Italie. Stefania Encasa met son expertise à la disposition de la fondation à raison de 20 % de son temps de travail et se rend à Milan tous les 15 jours pour deux jours.
Stefania Encasa n'est pas de nationalité italienne, mais française. Elle exerce ses fonctions au sein du conseil d'administration de Graf & de Neuve Ltd. à moins de 25 % depuis la France. Au lieu de s’engager au sein de la Belle Case Fondazione, elle est également membre du conseil de fondation d’une fondation familiale dont le siège est au Liechtenstein et dont l’une des bénéficiaires est une amie de longue date. Stefania Encasa se rend à Vaduz pour toutes les réunions du conseil de fondation.
Selina Arnet, domiciliée à Berne, est élue au conseil d'administration de MX AG, à Zurich. Dans le cadre de cette élection, elle insiste pour que MX AG verse ses honoraires de membre du conseil d'administration, d'un montant de 75 000 CHF par an, à une société qu'elle détient personnellement, S.A. Consulting GmbH, Berne. À cette fin, un contrat de mandat doit être conclu entre S.A. Consulting GmbH et MX AG, et S.A. Consulting GmbH doit établir une facture trimestrielle avec TVA à l'intention de MX AG.
Outre son activité pour MX AG, elle est également membre du conseil d'administration d'AllRound AG (honoraires de conseil d'administration : 85 000 CHF par an) et d'EtCetera AG (honoraires de conseil d'administration : 55 000 CHF par an). Ces deux sociétés ont également conclu un contrat de mandat avec S.A. Consulting GmbH et lui versent les honoraires de conseil d'administration.
Selina Arnet est employée à 90 % par S.A. Consulting GmbH et perçoit de cette dernière un salaire annuel de 150 000 CHF. Elle se fait verser le bénéfice annuel après impôts de la société sous forme de dividendes.
Comme dans la variante de base. Selina Arnet ne perçoit toutefois de la S.A. Consulting GmbH qu'un salaire annuel de 35 000 CHF. Elle est toutefois assurée LPP sur la base d'un salaire annuel de 150 000 CHF. Elle perçoit le bénéfice annuel sous forme de dividende, qu'elle utilise intégralement pour des rachats dans la prévoyance professionnelle.
