1.1 Faits
Alina est décédée le 10 mars 2025 à Madrid, en Espagne, où elle résidait depuis plus de 20 ans. Elle était de nationalité suisse et originaire de Bâle-Ville. Dans son testament olographe, en l'absence d'héritiers légaux, elle a désigné une amie domiciliée à Bâle comme seule héritière et a soumis la succession (composée d'un patrimoine considérable en titres détenus sur un dépôt bancaire à Bâle) au droit suisse
En présence de l'héritière unique désignée, le testament a été ouvert le 26 avril 2025 par l'Office des successions de Bâle-Ville.
1.2 Question
La succession peut-elle être imposée dans le canton de Bâle-Ville ?
1.3 Variante :
Que se passerait-il si Alina avait été de nationalité allemande et si, en vertu du droit allemand, son testament avait été ouvert à Hambourg ?
2.1 Faits
Beat est décédé le 15 mai 2025 ; son dernier domicile était à Zurich (citoyen suisse).
Il était galeriste et dirigeait une galerie renommée à Zurich (entreprise individuelle « Beatus ART », siège à Zurich).
Sa fille unique s'occupe de la galerie zurichoise depuis quelques années en tant qu'employée.
Il existe en outre une succursale à Saint-Gall avec une exposition-vente permanente de la collection d'art personnelle de Beat.
La collection d'art exposée à Saint-Gall est gérée par son neveu et présente une valeur comptable actuelle de 5 millions de CHF, ce qui correspond aux coûts d'investissement. Une estimation récente (2025) réalisée par AXA Art Versicherungen AG s'élève à 7,8 millions de CHF.
Début 2025, Beat a refusé une offre de plus de 4 millions de CHF faite par un marchand d'art pour un tableau de sa collection exposée à Saint-Gall. Cette œuvre est actuellement assurée pour 2,1 millions de CHF (sur la base de l'estimation effectuée).
Dans son testament, sa fille (domiciliée à Zurich, de nationalité suisse) est désignée comme seule héritière légale et son neveu (domicilié à Saint-Gall, de nationalité suisse) est légataire de la collection d'art à Saint-Gall (sans atteinte à la réserve héréditaire).
2.2 Question
Comment le legs du neveu est-il imposé ?
2.3 Variante 1 :
Même situation de base, mais le neveu est domicilié à Stuttgart.
2.4 Variante 2 :
Comme dans le cas de base, mais Beat (citoyen suisse) avait son dernier domicile à Munich.
2.4 Variante 3 :
Comme dans le cas de base, mais l'entreprise individuelle n'a pas son siège à Zurich, mais à Munich. L'établissement stable à Saint-Gall reste inchangé.
3.1 Faits
Les faits sont fondamentalement les mêmes que dans les faits de base du cas 3, à la différence que les deux galeries étaient gérées sous la forme juridique d’une société anonyme (« Beatus ART AG » dont le siège est à Zurich, « Beatus Art Collection AG » dont le siège est à Saint-Gall). Les actions des deux sociétés faisaient partie du patrimoine privé de Beat, qui n’était lui-même plus actif dans l’entreprise.
En conséquence, Beat a légué à son neveu les actions de « Beatus Art Collection AG ».
3.2 Question
Comment le legs du neveu est-il imposé ?
3.3 Variante 1 :
Même situation de base, mais le neveu (citoyen suisse) est domicilié à Stuttgart.
3.4 Variante 2 :
Comme dans le cas de base, mais le neveu (citoyen suisse) est domicilié à Stuttgart et Beat lui fait don des actions de son vivant.
3.5 Variante 3 :
Comme dans le cas de base, mais Beat était de nationalité allemande et a quitté l'Allemagne pour s'installer en Suisse, plus précisément dans le canton de Schwyz, quatre ans avant son décès. Il était imposé selon le régime forfaitaire modifié (imposition d'après la dépense selon l'art. 14 LIFD).
4.1 Faits
Caroline (citoyenne suisse) est domiciliée à Hambourg. Son frère David (citoyen suisse) est domicilié à Saint-Gall. David souhaite acquérir auprès de Caroline les 10 % d’actions qu’elle détient dans l’entreprise familiale « Gross AG », dont le siège est en Suisse, afin de détenir ainsi 100 % de l’entreprise. Caroline est disposée à lui permettre de le faire à un prix avantageux, mais souhaite au moins garantir sa prévoyance vieillesse, car elle ne dispose sinon d’aucun patrimoine significatif. Les deux parties conviennent de ce qui suit :
- David rachète à Caroline, au plus tard le 31 décembre 2025, le bloc d’actions (100 actions) représentant 10 % du capital, pour un prix d’achat de 2 750 000 CHF (arrondi).
- L'évaluation des actions s'effectue selon les directives de la SSK relatives à l'évaluation des titres sans valeur boursière, en se basant sur la valeur à la fin de l'année 2024. Une décote de 30 % est appliquée à la valeur ainsi déterminée (39 290 CHF par action) pour le prix d'achat (soit un prix de 27 500 CHF par action).
- Le paiement du prix d'achat s'effectue d'une part par virement de 320 500 CHF et d'autre part par l'octroi d'un usufruit viager non transmissible sur l'immeuble (immeuble collectif) situé à Saint-Gall, dont David est propriétaire libre de toute charge et qui est loué.
L'usufruit est évalué à CHF 2 429 050. Cette valeur correspond, pour Caroline âgée de 74 ans (née en 1951), à un revenu net moyen annuel de 185 000 CHF versé jusqu'à la fin de sa vie (base : table de valeur actuelle pour une rente viagère commençant immédiatement, payable mensuellement d'avance, taux d'intérêt de capitalisation de 3,5 %).
La valeur vénale du bien immobilier s'élève actuellement à CHF 5 000 000. Le revenu net de l'immeuble grevé d'un droit d'usufruit s'est élevé en moyenne à CHF 243 000 au cours des trois dernières années (CHF 261 000 en 2022, CHF 246 000 en 2023 et CHF 222 000 en 2024). La valeur de l'usufruit se situe ainsi entre environ 17 % (par rapport au revenu net de 2024) et environ 24 % (par rapport au revenu net moyen de 2022 à 2024) en dessous d'une valeur conforme au marché.
4.2 Questions
- Quelles sont les conséquences fiscales de cette démarche ?
- Quelles sont les conséquences en matière d'impôt sur les successions si Caroline décède avant son frère ?
5.1 Faits
Eric (de nationalité allemande) a quitté Hambourg pour s’installer à Saint-Gall il y a 11 ans, après avoir cessé son activité entrepreneuriale. Il décède en novembre 2025. À cette date, il ne possède que des biens immobiliers, à savoir une grande maison qu’il occupe lui-même à Saint-Gall ainsi qu’un immeuble locatif en Allemagne. Ses héritiers sont ses deux enfants, Felix et Helga (tous deux de nationalité allemande). Felix réside à Hambourg. Helga réside à Zurich.
5.2 Question
Quels impôts l'ouverture de la succession entraîne-t-elle pour Felix et Helga ?
5.3 Variante 1 :
Quelles sont les conséquences en matière d'impôt sur les successions si Eric a apporté sa maison et son immeuble locatif avant son décès à une société de capitaux suisse (SA) qu'il contrôle à 100 % (constitution par apport en nature) ?
5.4 Variante 2 :
Quelles sont les conséquences fiscales si, de son vivant, Eric transfère gratuitement sa maison et son immeuble locatif à une société de capitaux suisse (SA) détenue à parts égales (50 %) par Felix et Helga (comptabilisation par la SA comme produit exceptionnel) ?
5.5 Variante 3 :
Comment faudrait-il apprécier le cas de la variante 2 si le transfert avait lieu par testament au moment du décès ?
