Un groupe international coté en bourse, dont le siège mondial est situé dans le canton de Zurich, est actif dans le développement et la commercialisation de solutions logicielles innovantes. Diverses analyses de marché montrent que les principaux moteurs de valeur du groupe sont la plateforme logicielle1 Finexus (« plateforme ») ainsi que la conception technologique sous-jacente2 (« technologie »).
La plateforme logicielle d’analyse financière Finexus fournit une infrastructure sur laquelle diverses applications et divers outils peuvent être développés, intégrés et exploités. Elle permet aux entreprises d’accéder à une solution performante basée sur le cloud qui répond à leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que l’analyse de données, la gestion financière ou le pilotage d’entreprise.
La Plateforme constitue la base de la fourniture de solutions logicielles aux clients et offre une gamme de fonctionnalités et de services essentiels au traitement et à la visualisation de grands volumes de données. Le produit principal est une plateforme qui aide les entreprises à surveiller et à analyser leurs finances en temps réel. La plateforme fournit l'infrastructure, les protocoles de sécurité et les outils nécessaires au traitement des données. La technologie comprend les interfaces utilisateur (UI/UX) ainsi que l'algorithme sous-jacent qui analyse et visualise les données.
La technologie est constamment perfectionnée afin de répondre aux besoins changeants des clients et d’améliorer les fonctionnalités de la plateforme.
Les activités opérationnelles du groupe sont structurées comme suit sur le plan juridique et économique :
- XYZ AG, dont le siège est à Zurich (société mère et siège social du groupe), est responsable de la protection juridique de la plateforme Finexus et de son design sur les différents marchés (notamment le renouvellement des brevets locaux et la lutte contre les utilisations non autorisées), du développement stratégique de la plateforme ainsi que de l’élaboration et de la coordination des campagnes marketing mondiales. Alors que le département marketing (« marketing mondial ») est rattaché à XYZ AG, dont le siège est à Zurich, le département juridique chargé de la protection mondiale de la plateforme logicielle et du design (« service juridique ») a été transféré à la filiale à 100 % XYZ Management AG, dont le siège est à Zoug, laquelle est rémunérée par XYZ AG sur la base de la méthode de la marge nette transactionnelle avec un majoration des coûts nets de 5 % (Transactional Net Margin Method avec Net Cost Plus, en abrégé « NCP », comme indicateur de niveau de profit). Le département de recherche et développement du groupe au sein de XYZ AG est en outre chargé du développement de la plateforme logicielle (R&D).
- Le titulaire formel des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme logicielle Finexus et sur le design dans les différents pays est XYZ IP Ltd., dont le siège est à Luxembourg. Cette société détient les algorithmes technologiques permettant la mise à disposition du logiciel, qui est revendu à des licenciés indépendants et à des clients finaux. XYZ IP Ltd. prend en charge l'ensemble des frais d'enregistrement et de renouvellement des marques et droits de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, qui sont initiés par XYZ AG et effectués par XYZ Management AG au nom de XYZ IP Ltd. XYZ IP Ltd. rémunère XYZ AG pour cela sur la base du NCP, majoré de 5 %. Elle rémunère également XYZ AG pour le développement et la coordination des campagnes de marketing mondiales ainsi que pour les activités de recherche et développement, également sur la base du NCP avec une majoration de 8 % conformément à une étude comparative. En contrepartie, ABC IP Ltd. facture aux sociétés technologiques du groupe une redevance de licence sur la base de contrats écrits de courte durée. Selon les termes des contrats, l'objet de la licence est « divers droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'activité ».
- La société XYZ Production BV aux Pays-Bas ainsi que d’autres sociétés technologiques régionales sont responsables du développement technique et de l’adaptation des produits logiciels spécifiques sur la base des conceptions et des algorithmes de XYZ AG (production). Elles veillent à ce que les logiciels soient disponibles sur les différents marchés et fonctionnent conformément aux normes mondiales.
- Les produits logiciels sont vendus par les sociétés technologiques concernées à des partenaires de licence indépendants. Ces partenaires de licence achètent le logiciel et obtiennent le droit exclusif de le distribuer sur leurs marchés respectifs (licence de distribution). En Autriche, cette tâche incombe à la société indépendante XYZ Lizenzpartner AG, qui se procure le logiciel auprès de XYZ Production BV aux Pays-Bas. Le prix d'achat du logiciel couvre le droit d'utilisation exclusif, de sorte qu'aucuns frais de licence distincts ne sont facturés pour la vente aux clients finaux.
- Les partenaires de licence vendent les produits logiciels à des clients finaux, tels que des entreprises ou des particuliers, et peuvent proposer des services supplémentaires tels que des formations, la mise en œuvre et l'assistance technique. Ces partenaires se chargent de diffuser le logiciel sur leurs marchés respectifs et de fournir la solution à leurs clients. Les partenaires de licence sont donc des distributeurs qui revendent les produits logiciels sur différents marchés, mais ne sont pas autorisés à apporter leurs propres modifications ou adaptations au code. Ils sont responsables de la distribution et de la vente du logiciel aux clients finaux, tandis que les sociétés technologiques gèrent le développement, le perfectionnement et le lancement mondial des produits logiciels.
- Sur les différents marchés, le groupe dispose de filiales locales, dont XYZ (Autriche) AG. Ces filiales sont chargées du marketing spécifique à chaque pays, qui est mis en œuvre dans le cadre des conditions générales définies au niveau mondial par XYZ AG (par exemple, des campagnes de marketing mondiales adaptées aux pays concernés). En outre, les sociétés nationales font office d’interlocuteurs pour les partenaires de licence indépendants, qui sont responsables de la mise à disposition et de la distribution des solutions logicielles.
- Les filiales nationales sont également rémunérées par XYZ IP Ltd. sur la base d'une étude comparative, également au moyen du NCP et d'une majoration de 8 %. Cette rémunération couvre les coûts du marketing local ainsi que le soutien à la mise en œuvre de campagnes mondiales adaptées aux besoins des marchés locaux.
1. Faits
Voir les faits de base.
Questions
- Comment les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert définissent-ils la notion de « valeurs immatérielles » et lesquelles sont en jeu dans le cas présent ?
- Depuis le projet BEPS, l’OCDE distingue – même si ces termes ne sont pas explicitement mentionnés dans les principes de l’OCDE en matière de prix de transfert – entre une propriété « juridique », une propriété « financière » et une propriété « fonctionnelle » des actifs incorporels. Qu’entend-on par là et quelles en sont les conséquences en matière de prix de transfert ?
- À quelle(s) société(s) du groupe les actifs incorporels suivants doivent-ils être attribués en matière de prix de transfert :
- Marque ;
- plateforme logicielle Finexus ;
- Technologie (y compris les algorithmes et les bases de données) ;
- Savoir-faire en matière de production ;
- Droits de vente ;
- Relations clients ?
4. Quelle est l'importance des contrats intra-groupe dans l'imputation, au titre des prix de transfert, de la plateforme logicielle, de la conception technologique et de la marque ?
5. La société mère du groupe, XYZ AG, peut-elle facturer aux filiales une rémunération «au fond» pour l'utilisation de la marque «Finexus» dans leur image de marque (par exemple dans la raison sociale)?
6. Comment tient-on compte, en matière de prix de transfert, du fait que les activités de marketing sont menées par XYZ AG, tandis que les activités juridiques sont assurées par XYZ Management AG ?
1. Faits
Voir les faits de base. Hypothèse selon laquelle les redevances de licence sont effectivement versées à ABC IP Ltd. en matière de prix de transfert.
Question
- Quelles méthodes pourraient être utilisées pour déterminer les redevances versées par les sociétés technologiques à XYZ IP Ltd. ?
1. Faits
Dans le cadre d'une réorganisation interne au groupe, le groupe Finexus prévoit de céder les actifs incorporels (plateforme logicielle Finexus, technologie), ainsi que les activités de marketing mondial et de R&D, à la société nouvellement créée XYZ Development Ltd. au Royaume-Uni. Le service juridique reste en Suisse. La propriété juridique de la marque, de la plateforme et de la technologie appartenant à XYZ IP Ltd., XYZ AG et XYZ IP Ltd. agissent toutes deux en tant que vendeuses.
Questions
- Quelles méthodes les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert prévoient-ils pour déterminer le prix d'achat intra-groupe ?
- Quelle société est considérée comme le vendeur au regard des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert ?
1. Faits3
CraneX Global Group est une multinationale de premier plan dans le secteur des grues de chantier. L'entreprise développe et produit des grues hybrides alliant technologies innovantes et conception de haute qualité. Cette étude de cas analyse l'application de la méthode de répartition des bénéfices par transaction (Transactional Profit Split Method, ou TPSM ou PSM) ainsi que les défis en matière de prix de transfert liés aux actifs incorporels difficiles à évaluer (HTVI). L'accent est mis sur les deux principales sociétés du groupe CraneX :
- SwissCrane AG (OEM A, Suisse) : spécialisée dans les grues de chantier mobiles.
- USCrane Inc (OEM B, États-Unis) : fournisseur leader de grues à tour.
Le groupe CraneX Global se compose de deux équipementiers (OEM) qui développent et produisent des grues hybrides. Ces grues combinent :
- la mobilité grâce à la technologie de SwissCrane AG.
- la stabilité de charge grâce au savoir-faire d'USCrane Inc.
Les actifs incorporels suivants sont essentiels :
- Brevets : protection de solutions mécaniques et technologiques innovantes.
- Logiciels : systèmes de commande pour l'optimisation de la mobilité et de la stabilité.
- Marque « CraneX » : gage de qualité et de force d'innovation.
- Savoir-faire en matière de production : processus efficaces et normes de qualité élevées.
Un système de commande pour grues hybrides, récemment développé en interne par le groupe, est considéré comme un actif incorporel difficile à évaluer (HTVI). La technologie promet des avantages concurrentiels considérables, mais les chiffres d'affaires et bénéfices futurs sont difficiles à prévoir. Des risques tels que le dépassement technologique et l'acceptation par le marché influencent considérablement la valeur.
La chaîne de valeur du groupe CraneX Global peut être résumée comme suit :
- Approvisionnement en matières premières : pièces provenant de sociétés tierces et de sociétés sœurs.
- Production : SwissCrane AG assemble les composants de base, USCrane Inc. intègre les modules.
- Fabrication : SwissCrane AG achève la fabrication des grues hybrides.
- Distribution : vente directe ou par l'intermédiaire de revendeurs affiliés.
La multinationale a établi le compte de résultat présenté dans le tableau 1 pour la nouvelle gamme de grues hybrides (sur la base d'estimations de la direction) :
Questions
- Pourquoi la méthode de répartition des bénéfices par transaction (Transactional Profit Split Method, ou TPSM ou PSM) est-elle une méthode de prix de transfert appropriée dans le cas présent ?
- À partir des informations du tableau 1, déterminez le bénéfice de routine issu de la production (les fabricants tiers comparables ne disposant pas d'une telle technologie innovante de propriété intellectuelle réalisent un rendement sur les coûts de production conforme au marché compris entre 8 et 12 %, avec une médiane de 10 %) et l'affectation du bénéfice résiduel issu de la R&D.
- Quels sont les risques supportés par les équipementiers et comment sont-ils pris en compte dans la PSM ?
- Définissez le HTVI. Le groupe CraneX Global décide de vendre la propriété intellectuelle liée à la technologie de commande innovante, qui en est encore à un stade précoce de développement. Comment les incertitudes liées à l'évaluation du HTVI correspondant peuvent-elles être prises en compte ?
- Quelles autres alternatives pourraient être envisagées pour la valorisation des actifs incorporels de CraneX Global Group, en particulier le HTVI, outre une commercialisation conjointe par les équipementiers A et B ou une vente de la propriété intellectuelle ?
- L'approche HTVI de l'OCDE s'applique-t-elle également en Suisse ?
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1 Une plateforme logicielle est un ensemble de composants ou de systèmes logiciels qui fournit une base sur laquelle d'autres applications, outils ou services peuvent être développés et exploités. Elle permet aux développeurs de s'appuyer sur elle, de l'étendre ou d'y intégrer leurs propres solutions logicielles.
2 Le terme « conception technologique » fait référence aux conceptions techniques et fonctionnelles ou à l'architecture des produits ou solutions technologiques.
3 Cet exemple s'inspire de l'article de Stähli Lukas, « The Use of the Profit Split Method in Highly Integrated Transactions », International Transfer Pricing Journal (ITPJ), juillet/août 2018, p. 280 et suivantes.
