1. Contexte
MedTrack AG est une start-up du secteur de la santé qui développe une application mobile destinée à aider les patients à gérer leurs traitements médicamenteux. L’application collecte et traite des données de santé personnelles ainsi que d’autres données personnelles. MedTrack prévoit de proposer ses services dans toute la Suisse.
La start-up doit s’assurer qu’elle agit en conformité avec la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données de santé des utilisateurs sont particulièrement sensibles.
Questions
- Que faut-il prendre en compte au regard de la LPD et du RGPD ?
- Quel doit être le contenu d'une déclaration de confidentialité transparente ?
- MedTrack AG a-t-elle besoin du consentement des patients concernés pour traiter leurs données de santé et autres données personnelles ?
1. Faits
TechInnovate GmbH est une jeune start-up qui développe un logiciel innovant pour la gestion de l'énergie. La start-up possède un savoir-faire technique précieux qui n'est pas breveté, mais qui est classé comme secret d'affaires.
On craint que d'anciens collaborateurs n'utilisent ce savoir-faire pour développer des produits concurrents ou pour rejoindre d'autres entreprises du secteur.
Questions
- Qu'est-ce qu'un secret d'affaires ?
- De quels moyens dispose TechInnovate GmbH pour protéger son savoir-faire ?
- Existe-t-il des mesures techniques et organisationnelles (TOM) que TechInnovate GmbH peut mettre en place et, si oui, lesquelles par exemple ?
1. Contexte
CleanEnergy Solutions AG est une start-up suisse qui a développé une technologie innovante pour la production d'énergie à partir de sources renouvelables. Cette technologie promet une utilisation nettement plus efficace de l'énergie solaire.
La start-up doit décider si elle doit faire breveter son innovation. La technologie a jusqu'à présent été gardée en interne, et la direction ne sait pas si le dépôt d'un brevet est la meilleure stratégie pour protéger son invention.
Questions
- Quels sont les avantages et les inconvénients d'un dépôt de brevet ?
- Quelles sont les autres stratégies de protection possibles pour cette technologie si le dépôt d'un brevet ne semble pas être la solution idéale ?