Mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des entreprises en Romandie

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La présente publication porte sur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) au 1^er janvier 2020 dans les cantons romands (soit les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud) en ce qui concerne les entreprises non-cotées. Elle n'aborde pas les particularités liées aux sociétés cotées (apport de capital) ainsi qu'aux indépendants. Les principales mesures prévues dans la LHID sont présentées canton par canton. La question de la hausse de l'imposition partielle des dividendes concernant les actionnaires est également discutée.

La réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice n'est pas directement un sujet de la RFFA mais représente une partie fondamentale de la réforme cantonale dans les cantons romands. En effet, la suppression des régimes fiscaux privilégiés sans contre-mesures aurait entraîné une forte augmentation de l'imposition des entreprises implantées en Romandie, et donc une perte importante de compétitivité aux plans national et international. Ce constat est particulièrement vrai pour les cantons de Vaud et de Genève, qui comptaient de nombreuses entreprises au bénéfice de régimes fiscaux privilégiés et qui prévoyaient des taux ordinaires d'imposition sur le bénéfice parmi les plus élevés au niveau national.

Les cantons romands ont adopté des taux d'impôt sur le bénéfice très proches se situant pour l'essentiel entre 13 % et 14 % (taux effectif total ICC et IFD), à l'exception des cantons du Jura et du Valais qui ont des taux légèrement plus élevés. Chaque canton présente toutefois des particularités qui lui sont propres dans la fixation et le calcul des taux, ainsi que parfois dans l'introduction des taxes spécifiques applicables aux entreprises.

A côté de la baisse des taux ordinaires d'impôt sur le bénéfice, les cantons romands préconisent une réduction fiscale des nouvelles mesures RFFA plutôt faible (notamment 9 % dans le canton de Genève) ainsi qu'une utilisation modérée des outils spéciaux proposés dans le cadre de la réforme fédérale. Cette approche s’oppose à la stratégie de certains cantons suisses allemands, notamment le canton de Zurich qui opte quant à lui pour une baisse modérée du taux ordinaire et une forte utilisation des outils de défiscalisation.

Citation: Marcel Meier, Frédéric Epitaux, Mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des entreprises en Romandie, in zsis) 4/2020, A19, N [...] (publ.zsis.ch/A19-2020)

Édition trimestrielle 4/2020

1. Introduction

L'adoption de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) au 1er janvier 2020 a impliqué l'abrogation des régimes fiscaux cantonaux jugés non conformes aux normes internationales. L'abrogation de ces régimes a en effet toujours été le point de départ de la réforme des entreprises entamée dès novembre 2008,01 d'abord sous la dénomination RIE III, puis de PF 17 et, enfin, de RFF

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