Trusts et fondations : Actualités et cas pratiques en matière d'échange d'informations

Cas 1: Au royaume de l'échange automatique

1. État de fait

En 1990, le sheikh Samir et son épouse Sadeen (citoyens et résidents koweitiens) ont constitué un trust familial et l'ont doté de leur fortune en pétro-dollars pour le bénéfice d'eux-mêmes ainsi que de leurs descendants. En effet, le couple a actuellement un fils, Bachar qui vit à Jeddah, et une fille Beha qui vit au Mexique.

Il s'agit d'un trust irrévocable et discrétionnaire, géré par Tilt Trustees SA à Genève (trustee qui a déjà obtenu sa licence LEFIN). Ce trust détient 3 comptes bancaires en Suisse : le premier directement ouvert au nom du trustee avec mandat de gestion confié à Helvetia Banque Suisse SA ; le deuxième et le troisième sont détenus par Underlying Ltd (BVI) - la société sous-jacente du trust et gérée par les administrateurs de Tilt - le deuxième en advisory et le troisième géré par Pacoma, gérant à Oman.

Sa femme étant décédée en 2020, le sheikh, qui vit désormais à Riyadh, a fait ajouter au trust un comité de protectors, afin d'assurer la bonne gouvernance du trust, notamment après son décès. Ce comité dispose ainsi du pouvoir de changer le trustee (« hire and fire the trustee ») et d'un droit général à l'information. Le sheikh y a nommé ses proches confidents, à savoir : (i) Poussef, son meilleur ami, citoyen et résident saoudien ; (ii) Peter, son avocat de Dallas ; (iii) Pacoma, son gérant omanais, (iv) Pavel, son conseiller pétrolier à Moscou et (v) Paul, son vieil avocat lausannois.

Vu les secousses politiques récentes, toutes ces personnes craignent désormais que l'existence de ce trust ne fasse l'objet d'un échange international par la Suisse et vous consulte donc pour leur défense.

Questions

• Quelles seront les étapes d'une procédure judiciaire en Suisse?
• Quelle analyse préliminaire convient-il d'effectuer avant de rédiger?
• Qui représentez-vous dans cette procédure judiciaire?
• Quels arguments factuels et juridiques allez-vous soulever?

Cas 2: Errare humanum est, perseverare diabolicum!

2. État de fait

Suite du cas 1.

De passage dernièrement à Genève, Samir a consulté avec Paul les dossiers auprès de la banque et du trustee. Ils n'ont pas compris tout ce qu'ils y ont lu, mais sont toutefois rassurés par le fait qu'il s'agit d'institutions solides avec une excellente réputation. Ceci dit, ils vous demandent néanmoins votre avis. Ainsi :

La précédente adresse de Samir figure encore sur le formulaire «self- certification »1 de Tilt Trustees SA. Samir en rigole encore et vous dit: "As Elvis said address unknown, no such number, no such zone, so no problem!"

Quant au dossier d'Helvetia Banque Suisse SA, Paul a remarqué que celle-ci a noté qu'Underlying Ltd était une « PNFE »2. Paul vous dit: « Le PNFE, il s'agit bien du programme National de Formation et d'Education en Suisse, juste? C'est lié aux obligations de formation continue des trustees sous LEFin !»

Question

• Dans l'hypothèse où il y avait un souci, comment procéderiez-vous?

Cas 3: Tax Leaks

3. État de fait

Suite du cas 1 - la procédure judiciaire est désormais pendante en Suisse depuis 3 ans.

Hier, Bachar et Beha ont consulté leur portail électronique de contribuable auprès de leur fisc respectif et, à leur grande surprise, la Suisse a transmis des renseignements (au 31.12.2021), mais pour Bachar, le nom du trust n'est pas le bon et, pour Beha, le montant indiqué ne correspond à rien - ni au total du trust, ni aux revenus annuels 2021 du trust ni à une distribution puisqu'elle n'en a encore jamais reçue de Tilt.

Question

• Que faites-vous?