La fiscalité de la philanthropie (divers)

But d’utilité publique et activités commerciales. Activités commerciales compatibles ou non avec la poursuite du but d’utilité publique ou de service public (G. Lideikyte Huber)

Cas pratique No. 1

Ce cas est inspiré de l’arrêt du Tribunal administratif de la première instance du cantonal de Genève JTAPI/34/2019 du 14 janvier 2019.

Faits :

L’association ACTION, basée dans le canton de Genève, est une entité exonérée des impôts fédéral direct (IFD), cantonal et communal (ICC) en raison de son but d’utilité publique. Son but consiste à « permettre à des associations de jeunes ou travaillant avec des jeunes de dégager des fonds pour soutenir leurs projets d’intervention, et/ou d’offrir un espace de diffusion pour faire connaitre leurs activités au public, en créant des espaces conviviaux d’information et/ou de détente pour un large public ».

L’association ACTION décrit ses activités « effectivement déployées » comme suit :

• Activité d’insertion socio-professionnelle pour jeunes en difficulté au sein de deux buvettes saisonnières et d’un café associatif ;
• Action de prévention et de médiation sur l’espace public ;
• Programme culturel gratuit (musique, histoire, cours de danse) ouvert à tous les publics ;
• « Gestion associative » de 3 lieux (2 buvettes saisonnières et un ca-fé).

Les comptes de l’association ACTION pour les années 2017 et 2016 indiquent que ses revenus sont constitués des éléments suivants : CHF 800'000 proviennent des ventes de biens et de prestation de services et CHF 100'000 proviennent des subsides. Les charges de matériel, personnel, loyers et exploitation s’élèvent à environ CHF 900'000. Plus particulièrement, les salaires liés à la gestion des buvettes et café s’élèvent à CHF 500'000.

Dans le cadre de son activité vouée au débit de boissons et à la restauration, l’association ACTION vend les produits aux prix du marché.

Dans ses échanges avec l’administration fiscale cantonale, l’association soutient que ces activités sont exercées sans but lucratif et leurs bénéfices sont réinvesties dans les activités de l’association qui sont d’utilité publique.

Questions :

1. Cette situation est-elle problématique en ce qui concerne le statut exonéré de l’association ACTION ?
2. Dans le cas où l’association ACTION souhaiterait continuer toutes ses activités, quelle structure devrait-elle adopter ?

Cas pratique No. 2

Ce cas est inspiré de l’arrêt ATA/1254/2019 du 13 août 2019 de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève.

La fondation MAISON a été créée en janvier 2007. Elle est exonérée en raison de son but d’utilité publique qui est « l’aide au développement de l'éducation et de la santé dans les pays en voie de développement et l’octroi de bourses aux étudiants et le financement de projets éducatifs, de santé et humanitaire ». Aucun des membres de l’organe dirigeant de la fondation MAISON n’est rémunéré.

En 2010, la fondation a modifié ses statuts en ajoutant à son but que la fondation pouvait « effectuer des investissements mobiliers ou immobiliers afin de dégager des fonds pour atteindre ses buts ».

Durant les années 2012-2015, parallèlement à ses activités liées à la promotion de l’éducation, la fondation s’engage dans les activités suivantes :

• Elle achète une villa avec le but, à terme, de fournir des recettes à la fondation provenant de sa location. Le revenu de location annuel s’élève à environ 2% du revenu total de la fondation ;
• Elle entreprend un projet de promotion immobilière (achat d’un terrain, construction d’un immeuble puis vente d’appartements) pour financer ses activités. La vente de ces appartements génère un bénéfice important, qui constitue 95% des revenus de la fondation MAISON durant les années 2012-2015. Dès 2016, la fondation n’effectue plus de promotion immobilière.

Question :

Ces activités posent-elles problème concernant l’exonération fiscale de la fondation MAISON ?

Déduction des dons versés aux entités poursuivant un but d’utilité publique ou de service public, y compris pratiques cantonales. Conditions et limites de la déductibilité fiscale des dons (Daniel de Vries Reilingh)

Cas pratique 1

Etat de fait

Monsieur Touvabien apporte ses habits usagés à l’Aide Suisse aux Montagnards. Il a conservé les quittances d’achat. Certains habits n’ont pas du tout été portés par M. Touvabien. Il fait valoir dans sa déclaration d’impôt une déduction à titre de don à l’Aide Suisse aux Montagnards – il considère qu’il s’agit-là d’un don en nature – d’un montant équivalent à la valeur marchande restante.

Question

Sst-ce que ce don des habits usagés est fiscalement déductible ?

Cas pratique 2

Etat de fait

Durant son temps libre, Monsieur Touvabien travaille bénévolement pour Caritas dans les montagnes suisses. Dans sa déclaration d’impôt il déduit le montant correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait été payé pour son engagement par Caritas. Il évalue son salaire horaire à CHF 20.00.

Question

Est-ce que ce « don », c’est-à-dire le travail bénévol, est déductible fiscalement ?

Cas pratique 3

Etat de fait

Monsieur Touvabien est membre de l’association Lire et Ecrire, exonérée de l’impôt (art. 56 let. g LIFD et art. 23 al. 1 let. f LHID). La cotisation statutaire s’élève à CHF 50.00 par année. M. Touvabien paie chaque année la cotisation ainsi qu’un montant supplémentaire de CHF 200.00.

Questions

1. Est-ce que le montant de CHF 50.00 (cotisations) est déductible ?
2. Est-ce que le montant de CHF 200.00 supplémentaire versé est déductible ?

Cas pratique 4

Etat de fait

Monsieur Touvabien souhaite favoriser un projet de recherches scientifiques mené par l’EPFL et verse un montant de CHF 100'000.00 à l’EPFL. Son revenu net avant ce versement s’élève à CHF 400'000.00.

Question

Est-ce que ce versement est fiscalement déductible ?

Cas pratique 5

Etat de fait

Monsieur Touvabien est membre du Club de tennis et verse, en plus de la cotisation statutaire, un montant supplémentaire.

Question

Est-ce que ce montant supplémentaire est un don fiscalement déductible ?

Cas pratique 6

Etat de fait

Les deux enfants de Monsieur Touvabien fréquentent une école privée. Monsieur Touvabien verse chaque année l’écolage à cette institution ainsi qu’un montant supplémentaire pour soutenir son activité.

Questions

1. Est-ce que les frais d’écolage sont fiscalement déductibles ?
2. Est-ce que le montant supplémentaire versé par M. Touvabien est fiscalement déductible ?

Cas pratique 7

Etat de fait

Madame Touvabien est domiciliée à Genève. Elle paie l’impôt ecclésiastique, qui est facultatif. Par ailleurs, elle effectue des versements bénévoles en faveur de la communauté religieuse dont elle est membre.

Question

Est-ce que les versements ci-avant 1) impôt ecclésiastique et 2) dons sont fiscalement déductibles ?

Cas pratique 8

Etat de fait

Monsieur Touvabien domicilié en Suisse a effectué les dons suivants durant la période fiscale écoulée et demande si ces dons sont fiscalement déductibles de ces revenus.

• Versement de CHF 500.00 à la FINA (Fédération Internationale de Natation)
• Versement de CHF 500.00 à l’UNICEF. Il est précisé que l’UNICEF est le fonds des Nations Unies pour l’Enfance. Il s’agit d’une agence de l’Organisation des Nations Unies consacrée à l’amélioration et à la promotion de la condition des enfants. Elle a son siège à New York aux Etats-Unis.

Cas pratique 9

Etat de fait

Monsieur Touvabien est propriétaire de plusieurs immeubles de rendement qui font tous partie de sa fortune commerciale. Il a effectué des amortissements importants, admis par l’autorité fiscale, si bien que la valeur fiscalement déterminante des immeubles est basse au regard de leur estimation fiscale et de leur valeur vénale. N’ayant pas de descendants, M. Touvabien souhaite constituer une fondation poursuivant une activité et un but d’utilité publique et la doter des fonds nécessaires à son fonctionnement. A cet effet, il envisage de lui transmettre, gratuitement, ses immeubles de rendement.

Questions

1. Quels sont les conséquences fiscales d’un tel transfert ?
2. Est-ce que M. Touvabien peut déduire son don de ses revenus ?

L’exonération fiscale des entités poursuivant un but d’utilité publique et déductibilité fiscale des dons en France (Jérôme Barré, Xavier Xivillé)

Cas pratique n°1 : Réduction d’impôt sur le revenu et réduction IFI : principe de non cumul : application

Situation

Un redevable A célibataire et sans enfants dont les ressources sont des salaires pour un montant de € 120.000/an et dont le patrimoine immobilier net au 1er janvier est de 2M€.

Son impôt sur le revenu est approximativement égal à € 30.000 / son impôt sur la fortune immobilière à € 7.400.

Il souhaite faire un don de € 20.000 à une fondation reconnue d’utilité publique ayant un caractère éducatif (répondant aux critères du b du 1 de l’article 200 du CGI)

Question

La question est de savoir comment peut-il affecter son don compte tenu des réductions fiscales qui lui sont offertes.

Cas pratique n°2 : Choix pour le bénéficiaire d’une succession qui souhaite en affecter une partie à une œuvre caritative

Situation

Monsieur X reçoit dans la succession d’un ami une somme de € 100.000 et il souhaite affecter à hauteur de € 50.000 à une fondation reconnue d’utilité publique ayant un caractère humanitaire (répondant aux critères du b du 1 de l’article 200 du CGI)

Hypothèse que Monsieur X a un patrimoine immobilier de l’ordre de 5.5M€ entraînant une imposition à l’IFI de l’ordre de € 40.000.

Question

La question est de savoir quelle est la meilleure option pour Monsieur X pour bénéficier du montant le plus élevé après avoir effectuer son don ?