Institutions d’utilité publique et TVA

1. Assujettissement subjectif

Institution « Cartons du cœur »

L’institution « Cartons du cœur » a pour but de venir en aide aux familles dans le besoin. Grâce aux dons (en espèce et en nature sous forme de produits), elle garnit des cartons de bananes de produits de première nécessité (riz, pâtes, conserves, etc.). Une fois inscrites, les familles dans le besoin peuvent venir une fois par mois chercher un carton, qui leur est remis gratuitement.

En parallèle de cette activité, l’institution exploite une petite échoppe où sont revendus des habits provenant de liquidations de stocks que l’institution achète à prix avantageux.

Grâce à l’échoppe, l’institution réalise un chiffre d’affaires de CHF 120'000.-- par année. Le bénéfice résultant de ce secteur sert à financer son activité de distribution gratuite de cartons.

L’institution est exonérée de l’impôt fédéral direct sur la base de l’art. 56 let. g LIFD.

Questions

• Est-ce que l’association doit s’assujettir à la TVA ?
• Dans le cas où l’institution est assujettie à la TVA, quelles sont les conséquences de son activité de distribution gratuite de cartons sur son éventuel droit à la récupération de l’impôt préalable ?

2. Option dans le domaine de la culture

Fondation du Musée de la photographie

La Fondation Y, reconnue d’utilité publique, exploite un musée dédié à la photographie d’art. Outre les billets d’entrée, la Fondation vend les catalogues des expositions, ainsi que des reproductions de certaines photos.

En 2018, ses recettes ont été les suivantes :

Ses coûts d’exploitation se présentent comme suit (tous les montants sont bruts, soit avec l’éventuelle TVA qui y serait comprise) :

En 2015, la Fondation a procédé à une importante rénovation du bâtiment abritant le musée. Ces travaux, pour un montant de 4 millions, ont été financés grâce à la fortune de la Fondation et à une campagne spécifique d’appel aux dons.

Question

Comment s’analyse cette situation du point de vue de la TVA ?

3. Manifestations / Dons / Prestations de promotion de l’image / Sponsoring / Publicité

Fondation « Chemins de joie »

La Fondation « Chemins de joie » est une fondation d’utilité publique exonérée de l’impôt fédéral direct selon l’art. 56 let. g LIFD. Elle exploite une institution pour les enfants et jeunes adultes lourdement handicapés. Ceux-ci sont logés du lundi au vendredi dans l’institution et retournent en fin de semaine dans leurs familles respectives. Des soins leurs sont fournis et les enfants qui le peuvent sont occupés dans divers ateliers (fabrication de petits objets ; atelier de peinture ; cultivation des jardins potagers etc..). La Fondation reçoit chaque année une subvention de CHF 300'000.-- du canton.

L’institution organise une fois par année une opération d’appel aux dons. Elle fait parvenir par courrier un paquet de cartes illustrées par ses pensionnaires.

En 2018, elle se lance dans l’organisation d’un dîner de gala en compagnie d’une autre institution d’utilité publique qui exploite un foyer pour enfants souffrant d’autisme. Les Services industriels de la ville s’associent à l’évènement et versent à cet effet une somme de CHF 200'000.-- aux deux organisations. L’engament des Services industriels est mis en avant dans le programme de la manifestation et rappelé par le présentateur de la soirée à plusieurs reprises. Diverses entreprises de la ville fournissent des lots gratuits pour une tombola organisée pendant le dîner de gala. Les entreprises concernées sont également mentionnées dans le programme et la page internet annonçant la manifestation contient des liens permettant d’accéder aux différents sites internet des entreprises offrant les lots.

Le programme contient également plusieurs pages d’espaces publicitaires qui ont été vendus à divers annonceurs.

Question

Comment doivent être traités les recettes de l’institution ainsi que ces divers moyens de collecter des fonds ?

• Chiffres d’affaires résultant de l’hébergement des pensionnaires.
• Subvention versée par le canton.
• Opération d’appel aux dons.
• Recettes du dîner de gala.
• Recettes de la tombola.
• Soutien des Services industriels.
• Lots gratuits pour la tombola.
• Vente des espaces publicitaires.

4. Cotisations

Association Agglo Basel

L’association Agglo Basel a été fondée le 1er juillet 2014. Ses membres sont les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et de Soleure, ainsi que la Communauté de Communes des Trois Frontières (F) et le Land de Lörrach (D).

L’association vise le développement durable de l’agglomération trinationale de la région de Bâle. Elle poursuit en particulier l’accomplissement des tâches suivantes :

• La réalisation et le développement du programme de l’agglomération (en tant qu’organisme responsable),
• La direction de la réalisation du programme d’agglomération,
• La qualité de représentant du programme d’agglomération envers la Confédération
• Le travail de lobbying pour l’agglomération.

Les dépenses de l’association (coûts en personnel, frais d’exploitation du secrétariat, moyens pour le développement des projets) sont financés par les cotisations des membres. Le montant des cotisations versées par les membres n’est pas identique, ni même calculé selon les mêmes bases. Les statuts prévoient certes des règles de principe pour le calcul du montant des cotisations pour chaque membre (notamment en fonction du nombre de la population), mais les cotisations effectivement versées font au final l’objet de négociations et il arrive qu’un membre ne paie pas l’ensemble de la cotisation qui serait due en fonction des principes prévus dans les statuts.

Question

Est-ce que les cotisations versées par les membres doivent être soumises à la TVA ?

5. Dons/subventions et prestations entre personnes étroitement liées

Exploitation d’un auditorium

La société X. SA (assujettie à la TVA) est en charge de la gestion et de l’exploitation d’un auditorium comprenant plusieurs salles de concerts. Ses actions sont détenues par la Fondation de soutien Y (non assujettie à la TVA). La ville où se trouve l’auditorium avait auparavant accordé à la Fondation de soutien un droit de superficie distinct et permanent sur une parcelle située au centre-ville et la Fondation a été autorisée à y construire l’auditorium, lequel a été financé par un crédit de construction voté par la population. Dans le contrat de droit de superficie, la Fondation s’est engagée à réserver à la ville ainsi qu’aux tiers désignés par elle un nombre déterminé de jours par année où les tiers en question sont autorisés à utiliser les salles de concerts (30% de la capacité à disposition pour la grande salle de concerts, 20% de la salle moyenne et 5% de la petite salle). En contrepartie, la ville s’engageait à verser à la Fondation une contribution annuelle calculée en pour cent de la valeur d’assurance du bâtiment. Le Grand Conseil de la ville édicta un règlement sur l’attribution de ces droits d’utilisation aux tiers concernés.

Par la suite, la ville, la Fondation de soutien et la société X. SA conclurent une convention supplémentaire sur l’attribution des droits d’utilisation qui définissait les modalités d’exercice de ces droits.

La Fondation de soutien et la société X. SA se lièrent encore par deux autres conventions supplémentaires: (1) un contrat au sujet de la direction et de l’exploitation de l’auditorium et (2) un contrat de bail à ferme portant sur l’ensemble du bâtiment. Il était prévu que le montant du bail à ferme fût fixé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société X. SA. Il était cependant encore convenu que la fixation du loyer devait tenir compte des faits que la Fondation de soutien devait équilibrer ses comptes et que la société X SA devait atteindre le seuil de rentabilité. En raison du déficit chronique de la salle de concerts, la Fondation de soutien renonça chaque année à percevoir le loyer auquel elle aurait eu droit en fonction du contrat de bail à ferme. Pour tenir compte de cette absence de revenus, la ville décida de verser une nouvelle subvention annuelle à la Fondation de soutien.

Questions

• Est-ce que la « gratuité » du loyer pose un problème TVA ?
• Comment traiter les cessions d’usage prévues dans les contrats en faveur de la ville et des autres tiers désignés par elle ?

6. Prestations dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l’aide humanitaire

Association « Enfants d’Afrique »

L’association, reconnue d’utilité publique, est essentiellement active dans la récolte de fonds en faveur des enfants vivant dans les parties les plus pauvres de l’Afrique.
Sur mandat de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC), elle s’occupe également de mener à bien des programmes spécifiques d’éducation en Afrique. En 2018, pour la construction et la mise en route d’une école destinée spécialement à l’éducation des petites filles d’une région reculée du Tchad, elle a reçu une enveloppe de CHF 200'000 de la Confédération.

Pour l’exécution d’une partie du projet, l’association a elle-même mandaté un organisme situé en Allemagne dont l’expérience dans l’exécution de projets dans la région visée en Afrique est reconnue. A cet effet, l’association a versé à l’organisme allemand la somme de CHF 60'000.-- en 2018. L’association a également mandaté une fiduciaire en Suisse pour l’accomplissement des tâches administratives exigées par la Confédération. Elle lui verse à cette effet la somme de CHF 10'000.--

Questions

• Est-ce que l’association est assujettie à la TVA suisse ?
• Comment doivent être traitées les diverses prestations acquises par l’association ?
• Qu’en serait-il si l’association suisse n’est pas mandatée par la Confédération mais par l’organisme équivalent de la DDC en Italie ?