Détention en SIAL ou en PPE – Traitement fiscal

Cas 1 : Acquisition d’un bien en « SIAL⁰¹ »

1. État de fait

Un de vos clients vous consulte au sujet de l’annonce immobilière ci-après qu’il a trouvé sur internet. Il vous demande de l’aider à comprendre s’il s’agit d’une bonne idée et quelle sont les implications. Il a également entendu dire qu’un bien en SIAL est plus dur à financer (hypothèque) et plus cher fiscalement.

Questions

• Décrivez l’objet de la transaction
• Calculez la charge fiscale latente au niveau de la SIAL
• Calculez la charge fiscale latente au niveau d’un acquéreur personne physique résident fiscal genevois
• Calculez la charge fiscale latente au niveau d’un acquéreur personne morale ayant son siège à Genève
• Calculez le montant des droits de mutation en cas de transfert du studio à l’actionnaire
• Calculez le montant de l’impôt anticipé lors du transfert du studio à l’actionnaire et indiquez si la procédure de déclaration est applicable.

⁰¹          Société anonyme d’actionnaires-locataires.

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Cas 2 : Loyer vs. valeur locative

1. État de fait

Le client vous indique avoir entendu que pour les biens détenus par le truchement d’une « SIAL », il n’y a pas de valeur locative et que partant cette structure est fiscalement beaucoup plus intéressante. Il souhaite vérifier cette hypothèse avec vous. Il souhaite également comprendre les implications au niveau de l’impôt sur la fortune.

Questions

• Prenez position sur la question de l’absence de valeur locative pour les biens détenus par le truchement de « SIAL »
• Comment est déterminé la charge d’impôt sur la fortune pour les biens détenus par le truchement de « SIAL » ?
• Existe-t-il une différence fiscale au niveau de l’impôt sur la fortune entre un bien détenu en « SIAL » et en « PPE »?
• L’aliénation d’actions par d’autres actionnaires peut-elle exercer une influence de la charge fiscale impôt fortune de votre client ? Le cas échant, dans quelles circonstances ?

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Cas 3 : Donation d’un appartement en « SIAL » vs. « PPE »

1. Etat de fait

En outre, le client souhaite comprendre les implications fiscales d’une transmission par voie de donation d’un lot PPE par opposition à la donation des actions de la « SIAL » .

Questions

• Prenez position sur la question de l’absence de valeur locative pour les biens détenus par le truchement de « SIAL »
• Comment est déterminé la charge d’impôt sur la fortune pour les biens détenus par le truchement de « SIAL » ?
• Existe-t-il une différence fiscale au niveau de l’impôt sur la fortune entre un bien détenu en « SIAL » et en « PPE »?
• L’aliénation d’actions par d’autres actionnaires peut-elle exercer une influence de la charge fiscale impôt fortune de votre client ? Le cas échant, dans quelles circonstances ?

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Cas 4 : Transmission par voie successorale d’un appartement en « SIAL » vs. « PPE »

1. État de fait

Finalement, votre client souhaite comprendre les implications fiscales d’une transmission par voie successorale des actions de la « SIAL » par opposition à un lot PPE.

Questions

• Où est imposable le lot PPE dans une succession intercantonale / internationale ?
• Où sont imposables les actions d’une SIAL dans une succession intercantonale/internationale ?
• Quelle valeur est retenue pour déterminer l’assiette de l’impôt ?
• Qu’en est-il d’une éventuelle hypothèque liée au lot PPE ?