Workshop von Laïla Rochat und Emilia Rebetez anlässlich des ISIS)-Seminars vom 16. November 2022 mit dem Titel «Structuration du patrimoine privé au moyen d'un trust ou d'une fondation».
The Trustee SA est trustee sis en Suisse de deux trusts offshores, Happy Trust 1 et Happy Trust 2. Le patrimoine des trusts en question est déposé auprès de banques en Suisse.
Le but statutaire de Trustee SA est notamment l'activité de trustee tel que définie dans le LEfin. Selon l'art. 17 al. 2 LEfin, est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l'acte constitutif d'un trust. Trustee SA a par ailleurs obtenu la licence comme Trustee de la FINMA.
Enfin, Trustee SA a été inscrite à l'ASG (Association Suisse des Gérants).
Trustee SA est un trustee sis en Suisse de deux trusts offshores, Happy Trust 1 et Happy Trust 2. Les actifs des trusts en question sont déposés auprès de banques à l'étranger.
Trustee SA est un trustee sis en Suisse de deux trusts offshores, Happy Trust 1 et Happy Trust 2. Cette fois-ci, Happy Trust 1 et Happy Trust 2 ont des sociétés filiales (underlying companies (UC)) sises à l'étranger qui détiennent les avoirs en trust.
Monsieur X est résident fiscal au Royaume-Uni. Il détient différents paquets d'actions dans des sociétés suisses à travers un Trust constitué selon le droit néo- zélandais et dont le Trustee est une société néo-zélandaise spécialisée dans l'administration des Trusts. Cette année, il est prévu que des dividendes importants soient versés par les sociétés suisses détenues par le Trust.
Madame Y est résidente fiscale au Royaume-Uni. Elle détient un compte auprès d'un banque suisse. Parmi les investissements figurent des titres suisses pour une valeur considérable. Ces titres produisent des rendements soumis à l'impôt anticipé en Suisse.
Madame Y prévoit de transférer ces avoirs à un Trust constitué selon le droit de Guernesey, avec les caractéristiques suivantes:
Avant le transfert des titres au Trust, Mme Y bénéficiait du droit au remboursement de la Convention contre les doubles impositions convenue entre la Suisse et le Royaume-Uni1 (ci-après « CDI CH-UK »). En particulier, elle avait financé l'acquisition de ces titres par le biais de fonds propres, et n'avait pas eu recours à des opérations de « hedging » ni de « securities lending ».
Monsieur X est l'unique actionnaire d'une société immobilière dont le but est notamment l'acquisition et la détention d'immeubles ou de participations dans des sociétés immobilières, et dont le siège se trouve en Suisse.
M. X est citoyen des Etats-Unis d'Amerique. Pour des motifs liés au droit américain, il souhaite réorganiser son patrimoine et transférer les parts sociales de sa société à un Trust.
Le Trust, soumis au droit de l'Etat de New York, revêt les caractéristiques suivantes:
M. X sera ainsi Settlor, Trustee et bénéficiaire du Trust. En qualité de Trustee, il disposera du pouvoir de distribuer des actifs en sa faveur.
En outre, le Trust est qualifié de sujet fiscal selon le droit fiscal des Etats-Unis. Ainsi, le Trust est redevable de l'impôt sur le revenu aux Etats-Unis.
M. X et ses héritiers légaux sont résidents fiscaux américains (ce qui est attesté par une formule 6166 du droit américain) et n'ont pas prévu de changer de résidence fiscale. M. X ne profite du reste pas d'une imposition privilégiée aux Etats-Unis.
Enfin, le Trust acquiert les actions pour son propre compte, et il n'est pas prévu que la société ou les immeubles sous-jacents soient fusionnée/vendus ou distribués sous forme de dividendes en nature.
