Procédures en droit pénal fiscal et voies de droit

Workshop anlässlich des ISIS)-Seminars vom 14. November 2018 mit dem Titel «Droit pénal fiscal et rappel d’impôt»

Cas 1 : secret d’avocat

L’AFC (DAPE) mène une procédure pénale contre l’avocat P. Lors de la perquisition domiciliaire, la DAPE prends la comptabilité de P en possession afin de la séquestrer. P s’oppose à cette intention de la DAPE.

Quel est le moyen prévu par la loi et quelle en est la suite ?
Quels pourraient être les arguments de P. ?
Comment trouver l’équilibre entre les intérêts de la procédure pénale et ceux de P. ?

Cas 2 : légitimation à la réclamation contre la perquisition de papiers

Basé sur le soupçon de soustraction d’impôt anticipé au cours des activités de la B s.à.r.l, la DAPE mène une procédure pénale administrative contre inconnu. Au lieu de procéder à une perquisition domiciliaire, elle demande de la A SA, conseillère fiscale de B s.à.r.l, l’édition des actes concernant celle-ci, notamment des notes internes, courriels et correspondance concernant l’opération sous enquête. La A SA s’oppose à cette demande.

De quel moyen A SA fait usage ?
Comment est-ce qu’elle motive son opposition ?
Comment ses arguments sont évalués ?

Cas 3 : plainte contre la perquisition domiciliaire

La DAPE soupçonne B d’avoir soustrait à l’impôt fédéral direct de montants important pendant les années 2011 à 2015. En plus, elle soupçonne A SA, fiduciaire et représentante fiscale de B, de lui avoir aidé à ces fins. La DAPE a procédé à des perquisitions domiciliaires au siège de A SA ainsi qu’à deux de ces succursales. À tous ces endroits, un grand nombre de documents papiers et de données électroniques a été pris en possession. Les données numériques choisies au siège de A SA ne pouvaient pas être assurées pour des raisons techniques. Il a été accordé entre la DAPE et A SA que les spécialistes de A SA mettent ces données de manière indépendante à disposition sur un disque dur et qu’ils informent tout de suite la DAPE pour les lui rendre. Suite à l’opposition de A SA, la DAPE mettait les documents et les données numériques disponibles sous scellées et les emportait pour les mettre en lieu sûr.

La A SA porte plainte contre la perquisition et demande l’annulation des perquisitions ainsi que la restitution des documents et données mis sous scellées.

Comment argumente A SA et comment ses arguments sont-ils jugés ?

Cas 1 : secret d’avocat

Quel est le moyen prévu par la loi et quelle en est la suite ?

Quels pourraient être les arguments de P. ?

Comment trouver l’équilibre entre les intérêts de la procédure pénale et ceux de P. ?

Cas 2 : légitimation à la réclamation contre la perquisition de papiers

De quel moyen A SA fait usage ?

Comment est-ce qu’elle motive son opposition ?

Comment ses arguments sont évalués ?

Cas 3 : plainte contre la perquisition domiciliaire

La A SA porte plainte contre la perquisition et demande l’annulation des perquisitions ainsi que la restitution des documents et données mis sous scellées.

Comment argumente A SA et comment ses arguments sont-ils jugés ?