1.1 Faits
Susanne Klein, domiciliée dans la ville de Schaffhouse (SH), est décédée le 7 septembre 2022. Elle a laissé comme seul héritier son filleul, Leo Gross. Aucune autre personne n’a été désignée comme bénéficiaire. Sa succession se compose comme suit :
Actifs
Titres et avoirs CHF 1 000 000
Maison individuelle à Fehraltorf (ZH) CHF 2 000 000
Passifs : frais
funéraires forfaitaires de CHF 12 000
Dettes en cours CHF 88’000
La valeur de la maison individuelle correspond à la valeur vénale (valeur de marché) à la date du décès. La valeur fiscale correspondante s'élève à CHF 1'000'000. Le facteur de répartition applicable du canton de Zurich est de 115 %.
1.2 Questions
- À combien s'élève l'impôt sur les successions que Leo Gross doit payer dans le canton de Zurich selon la pratique actuelle ?
- À combien s'élève l'impôt sur les successions que Leo Gross doit payer dans le canton de Zurich si la décision susmentionnée est mise en œuvre ?
2.1 Faits
Peter Keller, domicilié à Uster, est décédé le 1er septembre 2021. Il a laissé pour héritière son épouse, Petra Keller. Par testament du 1er janvier 2015, il a légué sa fortune à son épouse en tant que préhéritière. Il a désigné son neveu, Sven Becker, comme posthéréditeur du reliquat après le décès de celle-ci. Dans son testament, il a formulé cela comme suit :
« Ma fortune revient à ma femme Petra. Après son décès, je désigne Sven Becker comme héritier subséquent. »
Le 7 août 2024, Petra Keller a cédé à l’héritier subséquent Sven Becker la somme de 1 000 000 CHF provenant de la succession de son défunt époux.
2.2 Questions
- Quelles sont les conséquences de cette transaction pour Sven Becker en matière d'impôt sur les successions et/ou les donations dans le canton de Zurich ?
- Quels conseils auriez-vous donnés à Peter Keller ?
3.1 Faits
Madame A était veuve et est décédée en 2020, son dernier domicile étant situé dans le canton de Zurich. Dans son testament, elle a désigné la fondation B de la Principauté comme légataire de ses biens mobiliers déposés auprès de la banque C. Elle avait créé cette fondation 20 ans auparavant. Dans les statuts, Mme A s’était désignée comme première et (de son vivant) unique bénéficiaire. Elle s’était en outre réservé un droit de révocation et avait conclu un contrat de mandat avec le conseil de fondation.
Ses trois enfants étaient les bénéficiaires subsidiaires après son décès. Ceux-ci n'étaient pas au courant de l'existence de la fondation et ne devaient pas non plus siéger au conseil de fondation. Les parts réservataires des enfants n'ont pas été lésées. Chacun des enfants (ou, en cas de décès prématuré, leurs descendants respectifs) devait recevoir 1 million de francs suisses de la fondation à l’âge de 35 ans. Le solde restant devait être versé à la fondation X, exonérée d’impôt dans le canton de Zurich en raison de son statut d’utilité publique. La fondation devait ensuite être dissoute. Les enfants vivent tous dans le canton de Zurich.
3.2 Questions
- Quel est le traitement fiscal de la fondation du vivant de A ?
- Quels sont les impôts à prendre en compte au décès de A ?
- Comment traiter les distributions aux enfants bénéficiaires secondaires ?
- Que faut-il prendre en compte s'il s'avère, au décès de A, que la fondation détenait des actifs non déclarés ?
4.1 Faits
A (veuf) vit à Vaduz (FL). Ses deux enfants (sa fille B et son fils C) vivent dans la ville X en Suisse. A possède dans la ville X un bien immobilier qu’il a acquis en 2010 pour 2 millions de CHF.
En 2020, A verse à ses enfants un avancement sur héritage. En déduction de leur part successorale, il leur transfère l’immeuble situé à X, qui vaut désormais 3 millions de CHF, ainsi qu’une somme en espèces de 3 millions de CHF. L’immeuble n’est pas grevé d’hypothèque. Aucune dépense visant à augmenter la valeur de l’immeuble n’a été effectuée depuis 2010. Le bien immobilier est désormais détenu en propriété commune par B et C (société simple BC).
En 2024, B reprend l’intégralité du bien immobilier et rachète la part de C. Le bien immobilier a désormais une valeur de 3,6 millions de francs suisses. Ils concluent à cet effet un « contrat de partage » et le font authentifier par un notaire. B verse 1,8 million de francs suisses à son frère. En contrepartie, la société simple BC est dissoute et B devient propriétaire unique.
4.2 Questions
- L'impôt sur les gains immobiliers est-il dû ?
- Que se passerait-il si A n'avait cédé à ses enfants que la nue-propriété et si C n'avait donc cédé à sa sœur que sa part de celle-ci ?
