1. Faits
Hubert Blum, âgé de 61 ans, a toujours résidé avec son épouse, sans activité lucrative, dans sa maison individuelle (propriété) située près de Stuttgart. Le couple a des enfants adultes qui ne vivent plus sous le même toit. Les deux époux possèdent exclusivement la nationalité allemande.
Au 1er janvier 2018, M. Blum a pris un emploi dans le canton de Lucerne (lieu de travail physique exclusivement à Lucerne), à la suite de quoi il a loué un appartement de 2,5 pièces dans la ville de Lucerne dès son entrée en fonction. En semaine, M. Blum séjourne généralement à Lucerne ; le week-end, il retourne au domicile familial en Allemagne au maximum une à deux fois par mois. Depuis le 1er janvier 2023, Hubert Blum dispose en Suisse d’un permis d’établissement « C ». En conséquence, l’administration fiscale de Lucerne l’a dispensé de l’obligation de retenue à la source et l’a transféré à la procédure d’imposition ordinaire. Au printemps 2024, il a déposé une déclaration d’impôt 2023 correspondante auprès de l’administration fiscale de Lucerne.
Hubert Blum est très fortuné et détient notamment une participation dans une société à responsabilité limitée et société en commandite (ci-après « Co. KG ») qui exerce une activité opérationnelle en Allemagne avec du personnel local. Au cours de la procédure de taxation 2023, l’administration fiscale de Lucerne exige, dans le cadre de la répartition fiscale internationale, l’exonération fiscale des bénéfices de la Co. KG au titre de l’impôt sur le revenu (en Allemagne, toutefois, aucun impôt n’a été prélevé jusqu’à présent sur le bénéfice d’exploitation).
Au 1er avril 2024, M. Blum a clôturé son compte du pilier 3a, à la suite de quoi l’administration fiscale de Lucerne lui a notifié les décisions de taxation correspondantes, y compris les avis d’imposition relatifs au retrait de capital.
Questions
- Déterminez le type d'assujettissement fiscal et l'étendue de l'assujettissement à l'impôt en Suisse selon le droit interne suisse.
- Selon quels principes et normes la détermination de la résidence fiscale s'effectue-t-elle en vertu du droit international ou de la convention de double imposition (CDI) applicable ?
- Quels sont les risques pratiques liés à la libération de l'obligation de retenue à la source suite à l'obtention de l'autorisation d'établissement C – et faut-il prendre des mesures dans ce contexte ?
- L'administration fiscale est-elle en droit d'exiger une preuve de l'imposition effective en Allemagne pour accorder l'exonération de l'impôt sur le revenu ?
1. Faits
Alpha AG, une start-up technologique basée à Zurich, a été fondée il y a un an et vient de conclure son premier tour de financement. Elle souhaite fidéliser à long terme ses collaborateurs clés travaillant en Suisse et à l’étranger. Les collaborateurs actifs concernés sont domiciliés en Suisse, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
L'embauche des collaborateurs étrangers s'effectue par l'intermédiaire d'un Employer of Record (EOR) dans les pays concernés. Une embauche directe par la société suisse, Alpha AG, est délibérément évitée. L'objectif des principaux actionnaires d'Alpha AG est une vente ultérieure de l'entreprise à un tiers (sortie).
Le programme de participation des collaborateurs prévu prévoit une période d’acquisition de quatre ans, avec une période de cliff d’un an. À l’issue de la période de cliff, l’acquisition s’effectue mensuellement au prorata. En cas de départ d’un collaborateur (résiliation du contrat de travail), toutes les parts non acquises sont perdues, tandis que les parts déjà acquises peuvent être exercées dans un délai défini. Sont envisagées aussi bien des actions réservées aux salariés que des options d'achat d'actions pour les salariés.
Questions
- Quelles sont les conditions générales typiques des programmes de participation des collaborateurs dans les entreprises technologiques suisses ?
- Qu'est-ce qu'un « Employer of Record » (EOR) et quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme d'emploi ?
- Quelles sont les implications fiscales dans le cas présent pour les actions des collaborateurs ?
- Quelles sont les implications fiscales dans le cas présent pour les options d'achat d'actions réservées aux employés ?
1. Contexte
Beta SA, une start-up en pleine croissance basée à Zoug, souhaite fidéliser ses collaborateurs à long terme. Comme les propriétaires de Beta SA ne souhaitent ni actionnaires supplémentaires ni la charge administrative qui en découle, un programme de participation virtuelle est mis en place. Celui-ci permet aux collaborateurs de participer virtuellement au succès de l’entreprise et d’en tirer un bénéfice financier en cas de vente future (sortie) ou de versement de dividendes.
Questions
- Quelles sont les principales caractéristiques des participations virtuelles par rapport aux formes classiques de participation telles que les actions ou les options ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients des participations virtuelles pour les entreprises et les collaborateurs ?
- Quelles sont les implications fiscales des participations virtuelles en Suisse, notamment a) lors de l'acquisition ; c) pendant la période de vesting ; d) en cas de paiement en espèces lors d'une sortie ?
- Quelles sont les implications fiscales des programmes de participation virtuelle pour les collaborateurs à l'étranger ?
1. Faits
En raison de l'orientation internationale de ses activités, la société Consultant AG détache régulièrement des collaborateurs à l'étranger. De plus, l'entreprise constate que de plus en plus de collaborateurs expriment le souhait de travailler à distance ou de participer à des « workations » à l'étranger. Concrètement, la société Consultant AG a l'intention d'autoriser les missions à l'étranger suivantes et vous les soumet au préalable pour évaluation et avis :
- David, célibataire, fiduciaire et expert fiscal dans le domaine de la fiscalité internationale, déménage début novembre 2025 à Vienne pour trois ans afin d’y suivre des études à l’université de Vienne. Selon la situation, une prolongation ou la poursuite des études est possible. Il est prévu que David continue de travailler pour Consultant AG à 50 % pendant cette période (depuis son bureau à domicile à Vienne). Son bail en Suisse sera résilié et il n’aura plus aucun lien avec la Suisse après son départ.
- Erika, célibataire, employée au service interne, prévoit de passer six semaines en Belgique chez ses parents à l’automne 2025. Erika souhaite travailler à distance pour Consultant AG pendant trois semaines ; elle prévoit de prendre les trois semaines restantes comme congés payés.
- Dans le cadre d’un projet client en Arabie saoudite, Consultant AG détache Markus (marié) en Arabie saoudite à compter du 1er juillet 2025 pour une durée déterminée de deux ans. Son épouse et ses enfants mineurs restent dans leur logement en Suisse. Des retours réguliers en Suisse sont également prévus.
Questions
- Dans quel État les revenus professionnels sont-ils soumis à l'impôt sur le revenu (niveau salarié) ?
- Quels sont les risques en matière d'impôts directs que ces activités à l'étranger comportent pour Consultant AG (niveau employeur) ?
