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Droit pénal fiscal en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre
Workshop anlässlich des ISIS)-Seminars vom 14. November 2018 mit dem Titel «Droit pénal fiscal et rappel d’impôt»
Workshop anlässlich des ISIS)-Seminars vom 14. November 2018 mit dem Titel «Droit pénal fiscal et rappel d’impôt»
Depuis sa constitution en 2009 jusqu'en octobre 2016, la société Grain Holding SA, sise à Genève, est détenue à 100% par Eric et Joëlle, couple marié domicilié à Genève. Depuis 2009, Grain Holding SA détient 100% de Blé SA, également sise à Genève, qui détient elle-même plusieurs participations dans des filiales en Suisse et à l'étranger. Le groupe est actif dans le trading de grains de blé.
Lors de l'Assemblée générale de Blé SA, tenue le 30 mars 2015, il est décidé de verser un dividende de CHF 100'000, distribuable immédiatement.
En octobre 2016, une double structure étant estimée superflue, une restructuration du groupe est décidée. Grain Holding SA est liquidée le 10 novembre 2016. A compter de cette date, Eric et Joëlle sont actionnaires à 100% de Blé SA.
Une assemblée générale extraordinaire de Blé SA s'est tenue en date du 15 novembre 2016, lors de laquelle il a été décidé de distribuer un dividende de CHF 300'000. Le procès-verbal de l'assemblée ne donne aucune indication quant à la date d'échéance du dividende. Le dividende est effectivement versé le 5 janvier 2017.
Au cours des années 2009 à 2016, Grain Holding SA a procédé à des investissements dans des actifs cotés en bourse (actions). Lors de la période commerciale 2014, les participations (dans Blé SA) et les actifs cotés en bourse excèdent le montant de CHF 10 millions (valeur comptable), comme le démontre le bilan au 31 décembre 2014 de Grain Holding SA.
Eric et Joëlle entament une procédure de divorce en 2017. Les frais d'avocat liés à cette procédure sont pris en charge par Blé SA. Les comptes relatifs à l'exercice comptable sont approuvés lors de l'assemblée générale du 30 mars 2018.
En 2018, Blé SA décide de procéder à une réorganisation de ses activités au sein du groupe. Dans ce contexte, un département lié à la recherche et au développement, logé dans une société suisse du groupe, est vendu à une filiale à l'étranger. Le département est vendu pour CHF 5 millions. Selon l'estimation de l'AFC, la valeur vénale du département peut être estimée à CHF 5,5 millions.
Claudio Jivé est domicilié dans le canton de Vaud. Il a fondé dans les années 2000 la société GO SA, avec siège à Nyon/VD, dont il est le seul actionnaire et membre du conseil d'administration. Il a acquis au cours des années un total de cinq magasins de sport situés dans tous les cantons de suisse romande.
L'Administration fédérale des contributions a procédé à un contrôle en matière d'IA portant sur les périodes fiscales 2013 à 2017, dont il est ressorti les différents éléments suivants.
Au cours de la période fiscale 2016, GO SA a versé des loyers (location de surfaces commerciales) à la société immobilière genevoise ImmoBusiness SA, détenue à 100% par Jacques Martin, un ami d'enfance de Claudio Jivé et parrain d'un des enfants de ce dernier.
Les loyers enregistrés dans les comptes de GO SA ne correspondent pas à ceux convenus dans les contrats passés avec ImmoBusiness SA. Ainsi, chaque mois, GO SA a versé un montant de CHF 1'000 à ImmoBusiness SA et CHF 500.- ont été virés sur le compte privé de M. Jacques Martin. En revanche, GO SA a comptabilisé pour cette opération CHF 1'500 à titre de loyers en faveur d'ImmoBuisness SA.
Il apparaît en réalité que la partie excédentaire de CHF 500.- avait pour but d'éteindre une dette privée de Claudio Jivé envers Jacques Martin. Jacques Martin a trouvé curieux de recevoir les CHF 500.- mensuels du compte bancaire de la société GO SA plutôt que de celui de Claudio Jivé, mais n'a rien signalé à Claudio Jivé ni à GO SA. Par ailleurs, Jacques Martin n'était pas autrement au courant de la manœuvre.
GO SA a parmi ses clients fidèles une société de fitness, EN FORME SA, active également en Suisse romande avec une quinzaine de centres de fitness. EN FORME SA est détenue à 100% par Adrien Hafond.
Les contrats de vente passés entre GO SA et EN FORME SA ainsi que les différentes factures établies montrent qu'un rabais commercial de 20% a été appliqué sur tous les articles concernés en raison du nombre très important de commandes.
En réalité, à la demande expresse de Claudio Jivé, 15% du montant du "rabais" était versé par EN FORME SA directement à M. Claudio Jivé. Seul le solde de 5% correspond effectivement à un rabais.
En sus, toujours à la demande expresse de Claudio Jivé, certains des fournisseurs de GO SA ont établi des factures trop importantes (surfacturation). Les ristournes reçues des fournisseurs n'ont pas été enregistrées comptablement auprès de GO SA.
GO SA a conclu des contrats avec des fournisseurs, à savoir deux sociétés sises en Chine. Ces dernières étaient détenues à 100% par une société mère avec siège à Hong Kong, elle-même détenue par une deuxième société holding à Hong Kong.
Il ressort du contrôle que le détenteur unique de la société holding hong-kongaise est un trust de Jersey, dénommé Magic Trust. Le trustee du Magic Trust est M. Yves Burg, domicilié à Genève. Pour des questions de discrétion, seul un declaration of trust a été établi par le trustee afin de consigner les conditions applicables aux biens dans le Magic Trust.
Les termes du declaration of trust désignent comme bénéficiaire unique Monsieur T., résident à Monaco. Selon un accord oral entre les parties, Monsieur T. agit en réalité comme prête-nom et à titre fiduciaire pour Mme Gina Jivé, épouse de M. Claudio Jivé.
Il s'avère enfin que les contrats de vente entre les sociétés fournisseurs et GO SA ont été simulés et qu'ils avaient pour seul but de permettre la sortie d'une partie du chiffre d'affaires réalisé par GO SA.
A la suite du contrôle effectué auprès du groupe de Claudio Jivé, l'AFC décide d'effectuer un contrôle auprès de la société EN FORME SA, détenue à 100% par Adrien Hafond (cf. cas 2, variante 2, ci-dessus). M. Hafond est par ailleurs l'administrateur unique de la société.
En raison du manque de collaboration de la société et de l'existence de forts soupçons de prestations appréciables en argent portant sur des montants importants, l'AFC décide d'ouvrir une procédure pénale administrative à l'encontre de M. Hafond pour soustraction d'impôt, respectivement escroquerie fiscale, commises dans la gestion de la société EN FORME SA. Une procédure est également ouverte en matière d'impôts directs sur la base des art. 190ss LIFD.
Au cours de l'enquête, Adrien Hafond révèle son intention de quitter la Suisse et de s'établir dans sa résidence secondaire en Grèce. Il indique toutefois une adresse de correspondance en Suisse et déclare rester à la disposition des enquêteurs.
Après de longs mois d'enquête et plusieurs auditions, Adrien Hafond est fatigué par la procédure et souhaiterait que son cas puisse être réglé au plus vite.
Questions:
Le 30 octobre 2018, l'enquêteur en charge du volet impôt anticipé clôture l'enquête avec le prononcé d'une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 300, et avec une peine complémentaire de CHF 15'000 (mandat de répression). Le peine est fixée en application de l'art. 14 al. 2 DPA.
A la suite de l'opposition formée par Adrien Hafond, l'AFC rend une décision sur opposition (prononcé pénal). Après un nouvel examen de la situation, l'AFC estime que la peine pécuniaire prononcée dans le mandat de répression du 30 octobre 2018 n'était pas suffisante et décide de l'augmenter à 200 jours-amende à CHF 300.
