Annonce spontanée et rappel d’impôts des héritiers

Workshop anlässlich des ISIS)-Seminars vom 14. November 2018 mit dem Titel «Droit pénal fiscal et rappel d’impôt»

Daniel de Vries Reilingh

Cas pratique 1

Etat de fait

Jean est décédé en novembre 2013. L’exécuteur testamentaire a annoncé à l’autorité fiscale que le défunt avais omis de déclarer un portefeuille-titres détenu auprès d’une banque précisant que ces titres étaient la propriété exclusive du défunt et que Jeanette, la veuve de Jean, ignorait totalement le caractère incomplet des déclarations. L’exécuteur testamentaire a fait parvenir les relevés fiscaux des années 2010 à 2012 du portefeuille non déclaré à l’autorité fiscale.

L’autorité fiscale a d’abord ouvert une procédure de rappel d’impôt simplifiée. Après avoir obtenu divers documents, dont les cartes de signature du portefeuille-titres, l’autorité fiscale a indiqué qu’elle ouvrait également une procédure de rappel d’impôt ordinaire pour les années 2004 à 2012 à l’égard de Jeanette, co-titulaire du compte et également ayant droit économique de la relation bancaire. L’autorité a en revanche renoncé à toute procédure pénale.

Question

Est-ce que la position de l’autorité fiscale est juste ? Quels sont les arguments que peut opposer la veuve, Jeanette, pour éviter le rappel d’impôts ordinaire pour les périodes 2004 à 2012 ?

Cas pratique 2

Etat de fait

Par acte authentique du 27 décembre 2017, Alex a vendu une villa pour le prix de CHF 3,2 millions. L’autorité fiscale a procédé à la taxation du gain immobilier en retenant le prix de vente précité, conformément à la déclaration d’impôts déposée. Le 17 janvier 2013, la police cantonale valaisanne a auditionné l’intéressé lors d’une enquête pénale ouverte à son encontre pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une constatation fausse, en lien avec un montant de CHF 1,8 millions de dessous de table et qui lui aurait été versé dans le cadre de la transaction immobilière précitée. Le Ministère public valaisan a demandé, le 17 avril 2013, à l’autorité fiscale de lui remettre les déclarations d’impôts du contribuable. Le 6 mai 2013, le conseiller fiscal du contribuable a pris contact avec l’autorité fiscale afin d’aborder la question d’une dénonciation spontanée. Le 9 mai 2013, l’intéressé a annoncé au fisc l’existence du montant de CHF1,8 millions. Dans un courriel du 4 septembre 2013, l’autorité fiscale a indiqué au conseiller fiscal que les conditions d’une dénonciation spontanée étaient remplies. Elle est ensuite revenue sur cette déclaration, prononçant à l’encontre de l’intéressé une amende de CHF170'000.-- pour soustraction consommée de l’impôt sur les gains immobiliers. Le contribuable a formé réclamation contre ce prononcé.

Questions

Quels sont les chances de succès ? Est-ce que, en d’autres termes, on est en présence d’une dénonciation spontanée non punissable ?
A supposer que les conditions d’une dénonciation spontanée non punissable ne soient pas remplies, est-ce que le contribuable peut se prévaloir de sa bonne foi ou, en d’autres termes, d’une promesse donnée par l’autorité fiscale sur la base du courriel du 4 septembre 2013 indiquant que les conditions d’une dénonciation spontanée étaient remplies ?

Cas pratique 3

Etat de fait

M. Jean est actionnaire unique de la société Jean SA, il en est également l’administrateur unique. Le 1er janvier 2018, il adresse la lettre suivante à l’autorité fiscale compétente :
« Depuis 2010 j’ai encaissé directement une partie des honoraires que les clients de Jean SA devaient à cette dernière sur un compte bancaire dont je suis seul titulaire et que j’ai omis de déclarer jusqu’à présent. J’ai utilisé une partie des fonds pour effectuer des travaux dans ma villa ; je n’ai pas déduit ces frais d’entretien dans ma déclaration d’impôt personnelle. ».

Questions

Est-ce que l’état de fait ci-dessus est constitutif d’une soustraction d’impôt ?
Quelle est la conséquence de l’annonce spontanée faite par M. Jean ? Est-ce qu’il peut renoncer aux avantages prévus aux art. 175 al. 3 LIFD et 56 al. 1bis LHID
L’annonce spontanée effectuée par M. Jean personnellement couvre-t’elle également les infractions commises par la société Jean SA ?
Est-ce que l’annonce pourrait être considérée comme spontanée si la division principale TVA avait procédé à un contrôle de la société Jean SA et détecté le chiffre d’affaires non déclaré ?
Est-ce que les frais d’entretien d’immeuble peuvent être déduits des revenus faisant l’objet du rappel d’impôt ?
Est-ce que la dette d’impôt résultant du rappel d’impôt peut elle être déduite du rappel d’impôt et si oui de quelle manière ?
M. Jean n’est pas d’accord avec la décision de rappel d’impôt qui lui est notifié. Peut-il la contester en interjettant réclamation? En d’autres termes, est-ce que le fait d’interjeter réclamation est compatible avec son obligation de collaborer avec l’autorité fiscale ?

Cas pratique 4

Etat de fait

M. Pierre procède à l’annonce spontanée d’un compte bancaire qu’il détient auprès de la banque X, jusqu’ici non déclaré. Dans le cadre du traitement du rappel d’impôt, l’autorité fiscale lui demande la provenance des fonds déposés sur ce compte et d’expliquer l’apparition de sa fortune entre les différentes périodes fiscales. M. Pierre explique qu’il a encaissé directement une partie des honoraires que les clients de Pierre SA devaient à cette dernière. Il a encaissé les montants sur son compte bancaire personnel, non déclaré, et dont il est le seul titulaire. Il admet au surplus l’existence d’un autre compte bancaire, également non déclaré, sur lequel sont déposés les fonds hérités il y a plus de 10 ans de son père.

Question

Est-ce le fait que l’annonce spontanée a été faite partiellement à une conséquence sur la suite du traitement de cette annonce. En d’autres termes, le fait que le compte bancaire a été déclaré spontanément, mais non pas les prestations appréciables en argent effectuées par Pierre SA a une conséquence sur la procédure d’annonce spontanée et le traitement fiscal de la soustraction d’impôt ?

Cas pratique 5

Etat de fait

En 2018, M. Roger annonce de manière spontanée un compte bancaire non déclaré jusqu’à présent. Il remet les attestations fiscales des dix dernières années et démontre, de manière probante, la provenance des fonds.

Il s’avère toutefois que M. Roger a déjà effectué une annonce spontanée en 2009 et bénéficié à l’époque d’une amende réduite à un cinquième de l’impôt soustrait, conformément au droit en vigueur à ce moment-là.

Est-ce que M. Roger peut néanmoins être mis au bénéfice de l’impunité de l’annonce qu’il effectue aujourd’hui, en 2018 ?

Cas pratique 6

Etat de fait

M. Jean, veuf, âgé de 65 ans prend domicile chez sa fille, à Lausanne, le 1er juillet 2010, sans toutefois s’inscrire au contrôle des habitants. Il ne reçoit pas de déclaration d’impôt à remplir et n’est ainsi pas taxé.

Il décède le 1er juillet 2018 à Lausanne.

Au moment de l’annonce du décès, l’autorité fiscale se rend compte que M. Jean n’a jamais été inscrit au rôle des contribuables de Lausanne et n’y a jamais payé d’impôt.

Question

Sa fille, qui annonce spontanément l’état de fait susmentionné, se prévaut des art. 153a LIFD et 53a LHID ainsi que de l’art. 209a LI VD et souhaite bénéficier du rappel d’impôt simplifié. Est-ce qu’elle peut en bénéficier ?