Citation: Valérie Paris, Numérisation de la procédure de perception de la TVA par devant l’Administration fédérale des contributions, in zsis) 2/2020, A7, N [...] (publ.zsis.ch/A7-2020)
La TVA s’est inscrite dès l’origine dans la stratégie du Conseil fédéral concernant la cyberadministration avec le décompte TVA et le numéro d’identification des entreprises. L’usage du décompte électronique a récemment franchi un cap important en dépassant la barre des 50% en janvier 2020.
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La TVA s’est inscrite dès l’origine dans la stratégie du Conseil fédéral concernant la cyberadministration avec le décompte TVA et le numéro d’identification des entreprises. L’usage du décompte électronique a récemment franchi un cap important en dépassant la barre des 50% en janvier 2020. L’offre de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans ce domaine est en constante évolution. Le non-respect des formes de décompte prescrites par l’AFC peut entraîner une taxation par estimation. La remise de décompte sous forme électronique soulève chez les mandataires des questions liées à la procédure pénale fiscale. L’AFC a publié une information à ce sujet. Les assujettis peuvent recourir à la forme électronique pour le dépôt d’écrits dans la procédure fiscale et dans la procédure pénale fiscale par devant l’AFC. Cette voie n’est que très marginalement utilisée en pratique. La transition vers une perception de la TVA entièrement numérisée nécessite des adaptations législatives. Celles-ci sont prévues dans le cadre de la future loi sur les procédures électroniques en matière d’impôts et dans celle sur les formes de collaboration dans le domaine des prestations numériques des autorités.
La numérisation de la procédure de perception de la TVA s’est inscrite dès l'origine dans la stratégie suisse du Conseil fédéral en matière de cyberadministration adoptée le 24 janvier 2007_01_ et dans la Convention-cadre de droit public du 29 août 2007 entre la Confédération et les cantons concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)02 et sa modification opérée en 2012.03
L’administration se doit également de suivre les développe
